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Amendement N° 10 (Adopté)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Loueckhote.
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-25 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Exposé Sommaire :
Suppression de dispositions redondantes
L'article 209-25 (nouveau) de la loi n° 99-209, issu de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990, reprend les dispositions relatives au contrôle budgétaire des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces qui sont déjà précisées par l'article 208-14 (nouveau). Il y a de ce fait redondance entre les deux articles.
Aussi l'article 209-25 de la loi n° 99-209 n'a plus de raison d'être et doit être supprimé.
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