Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Loueckhote.
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-8 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 :
Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses.
L'article 209-8 (nouveau) de la loi n°99-209, issu de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990, contient une erreur matérielle.
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