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Amendement N° 18 (Adopté)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Loueckhote.
Supprimer les quatrième (15°) et cinquième (16°) alinéas du 3° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à l'article 27 aux cotés des compétences de l'Etat dont le « glissement » vers l'article 27 était initialement envisagé (droit civil, droit commercial, règles relatives à l'état civil, et sécurité civile).
Ce « glissement » ayant été considéré comme contraire aux orientations de l'accord de Nouméa par le Conseil d'Etat, ces compétences continueront de relever de l'article 21-III de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
La référence à l'article 27 qui figurait aux 15° et 16° de l'article 21 n'a plus lieu d'être.
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