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Amendement N° 23 (Retiré)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Loueckhote.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Présidée par un représentant élu des collectivités territoriales, elle est composée paritairement de représentants de l'Etat et des représentants de chaque catégorie de collectivité concernée. »
Exposé Sommaire :
Par homologie avec les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduites à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de modifier la composition de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Cette demande a été formulée par les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, à l'unanimité, le 12 juin dernier.
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