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Amendement N° 24 (Retiré)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Loueckhote.
Texte de la commission N° 491 (2008-2009) sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 55 de la même loi organique, il est inséré un article 55-2 ainsi rédigé :
« Art. 55-2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant au transfert des services qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21, le droit à compensation est égal aux dépenses constatées au titre de l'année précédant le transfert effectif des agents après l'exercice du droit d'option, selon les modalités prévues aux articles 59-1 et 59-2. Ce droit à compensation évolue chaque année selon les modalités fixées par le décret mettant fin à la mise à disposition globale et gratuite mentionnée au I de l'article 59-1. »
Exposé Sommaire :
Les personnels concernés par le processus de transfert de l'enseignement du second degré public et de l'enseignement privé feront l'objet d'une mise à disposition globale et gratuite, dans un premier temps, puis, dans un second temps, d'une mise à disposition individuelle, avec un droit d'option.
Au cours de cette seconde phase, selon le dispositif arrêté en concertation entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, et acté au Comité des signataires de l'accord de Nouméa, les personnels qui disposent d'un droit d'option ont vocation à intégrer progressivement les effectifs de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, la compensation des charges résultant de ces transferts de personnels devra s'opérer au fur et à mesure des intégrations de personnels.
Ce mécanisme, conçu « sur mesure » pour la Nouvelle-Calédonie est sui generis.
Il suppose que les modalités de calcul de la compensation soient adaptées en conséquence par le décret qui mettra fin à la première phase de mise à disposition globale et fixera les modalités de transferts de services et de personnels.
Sans alourdir les charges de l'Etat, il vous est proposé d'introduire dans la loi cette possibilité, comme le congrès de la Nouvelle-Calédonie l'a demandé le 12 juin dernier.
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