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Amendement N° 31 (Retiré)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Loueckhote.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Le président du gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur les décisions par lesquelles les fonctionnaires d'État qui concourent à l'exercice des compétences visées au 2° du III de l'article 21 ne sont plus assujettis à une règle de limitation de la durée du séjour. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé que la Nouvelle-Calédonie soit associée, par l'intermédiaire du chef de l'administration calédonienne, aux décisions par lesquelles les fonctionnaires d'Etat dans l'enseignement du second degré public sont reconnus résidents et ne sont plus assujettis à une limitation de séjour.
Il s'agit d'une simple consultation ne liant pas l'Etat.
De telles modalités sont appliquées en Polynésie française et permettraient à la Nouvelle-Calédonie d'être progressivement associée à la gestion des personnels, dans la perspective d'un transfert.
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