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Amendement N° 32 (Adopté)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Loueckhote.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° C de cet article pour l'article 75 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer le mot :
mois
par les mots:
session ordinaire
Exposé Sommaire :
La commission des lois a proposé d'introduire dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 l'obligation de réserver, une fois par mois, une séance au congrès consacrée aux questions des membres du congrès au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Cette disposition trouve déjà un écho dans le règlement intérieur de l'institution (articles 45 à 47), pris en application de l'article 98 de la loi organique statutaire.
En pratique, cette faculté, prévue par le règlement intérieur, est très peu usitée (2 questions sur la mandature 2004-2009).
La fréquence proposée - 1 séance par mois - sera par ailleurs difficile à mettre en œuvre, le rythme des réunions du congrès ne s'y prêtant pas.
Sans remettre en cause le principe inscrit dans cette disposition qui vise à renforcer les pouvoirs des membres du congrès, il est proposé de ramener l'obligation à une séance au moins par session, ce qui, en pratique, se traduira par deux séances au moins par an.
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