Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Adopté)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Loueckhote.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par les mots :
et les autorisations d'engagement
Exposé Sommaire :
Pour prendre en compte la mise en place des autorisations d'engagement proposée à l'article 209-5 de la loi organique n° 99-209, il y a lieu de compléter la rédaction de l'article 209-6 relatif aux reports de crédits.
Cette demande a été formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de sa séance du 12 juin 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.