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Amendement N° 49 (Adopté)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2009 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. - Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-18 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont soumis aux dispositions budgétaires et comptables prévues par les articles 209-3, 209-4, 209-6, 209-11, premier et deuxième alinéas, et 209-12 à 209-15.
« Les actes des conseils d'administration de ces établissements publics sont soumis au contrôle de légalité prévu par l'article 204.
II. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-23 de la même loi organique :
« Art. 209-23. - Sans préjudice des dispositions de statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie sont soumis aux dispositions des articles 84 et 84-1.
III. - Rédiger comme suit le texte proposé par I de cet article pour l'article 209-24 de la même loi organique :
« Art. 209-24. - Sans préjudice des dispositions de statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les établissements publics à caractère administratif des provinces sont soumis aux dispositions des articles 183 et 183-1.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Les références contenues dans les articles 209-18, 209-23 et 209-24 nouveaux sont actualisées et mises en cohérence avec le texte de la loi organique du 19 mars 1999 ; en outre, une rédaction plus lisible (c'est-à-dire sans système de remplacement de termes) est privilégiée.
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