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Amendement N° 50 (Retiré)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2009 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie
par les mots :
La Nouvelle-Calédonie et les provinces
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'application du principe de subsidiarité en Nouvelle-Calédonie vise la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et les provinces.
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