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Amendement N° 51 (Retiré)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 juillet 2009 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 491 (2008-2009) sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Après l'article 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, il est inséré un article 107-1 ainsi rédigé :
« Art. 107-1.- Lorsque la disposition législative qui fait l'objet de la question de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution est une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel en avise le président du gouvernement, le président du congrès et les présidents des assemblées de province, qui peuvent lui adresser leurs observations.
« Lorsque la question de constitutionnalité est soulevée dans une instance à l'occasion de laquelle il est fait application de l'article 107 ou de l'article 205 de la présente loi organique, le délai de trois mois imparti au Conseil d'État pour se prononcer est suspendu jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel.
« Le Conseil constitutionnel notifie sa décision aux autorités mentionnées au premier alinéa.
« La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en considération dans le statut de la Nouvelle-Calédonie la prochaine mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité.
Cette exception pourra en effet porter sur les lois du pays, qui ont une valeur législative.
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