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Amendement N° 52 (Adopté)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 juillet 2009 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. - Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 83-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
II. - Procéder à la même suppression dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 182-1 de la même loi organique.
Exposé Sommaire :
Suppression du renvoi à un décret pour la définition du contenu du rapport sur le développement durable.
Ce renvoi ne paraît pas utile.
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