Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 (Adopté)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2009 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
, qu'il tient de l'article 126,
II. - Dans le troisième alinéa du même 4°, remplacer les mots :
mais rendue caduque
par les mots:
. Elles deviennent caduques
III. - Au début du dernier alinéa du même 4°, supprimer le mot :
Notamment
Exposé Sommaire :
Précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.