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Amendement N° 57 (Adopté)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2009 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots :
ministère public
par les mots :
procureur de la République
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots:
abandonné est
insérer les mots :
, à la diligence du procureur de la République,
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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