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Sous-Amendement N° 59 à l'amendement N° 41 (Adopté)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2009 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Remplacer le deuxième alinéa de l'amendement n° 41 par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le V de l'article 181 de la même loi organique, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - A compter du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence visée au 2° du III de l'article 21, le président de l'assemblée de province transmet au haut-commissaire et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée. Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes nécessaires.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter les dispositif proposé par le Gouvernement, afin de prévoir qu'à compter du transfert de la compétence en matière d'enseignement secondaire à la Nouvelle-Calédonie, le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges est adressé non seulement au haut-commissaire, mais aussi au président du gouvernement de la Nouvelle-calédonie.
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