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Amendement N° 9 (Adopté)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Loueckhote.
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-16 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Exposé Sommaire :
Suppression de dispositions contradictoires
L'article 209-16 (nouveau) de la loi n° 99-209, issu de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990, n'est pas compatible avec l'article 208-9 (nouveau) introduit par le projet de loi modifiant la LO n° 99-209. Il y a incohérence dans les dates limites d'adoption des comptes.
Aussi l'article 209-16 de la loi n° 99-209 doit être supprimé
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