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Amendement N° 2 (Adopté)
Nouvelle-calédonie et mayotte
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Loueckhote.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 7 article, relatif au régime financier et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie, entre en concurrence avec l'article 209-27 (nouveau) de la loi organique n° 99-209, introduit par l'article 22 bis du projet de loi organique.
Il est donc proposé de supprimer cet article 7 du projet de loi.
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