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Amendement N° 11 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2009 par : Mme Bricq, MM. Raoult, Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Chaque année, l'État produit en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'évolution des prix à la consommation, du chiffre d'affaires, du volume des investissements et de la masse salariale dans le secteur de la restauration suite à la mise en œuvre des mesures prévues aux paragraphes I à VIII du présent article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'État doit veiller à l'effectivité des mesures prévues par le présent article qui vont provoquer une perte de recettes évaluée à 2, 5 milliards d'euros. L'État devrait donc produire un rapport d'évaluation des conséquences économiques et sociales de cette mesure de réduction de la TVA dans le secteur de la restauration. Cette évaluation permettra aussi de décider si ce dispositif doit être temporaire ou prorogé.
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