Séance en hémicycle du 7 juillet 2009 à 21h45

La séance est reprise.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, je souhaite savoir comment vous interpréterez ce soir l'article 49 du règlement du Sénat. Il va de soi que les amendements de suppression doivent être examinés en priorité. Pour autant, les autres amendements déposés sur le même article pourront-ils être défendus ? Je tiens à rassurer notre collègue Francis Grignon : cela ne concerne que quelques amendements, dont la présentation ne donnera pas lieu à une logorrhée sur les articles en discussion.

Dans l’ancienne mouture du règlement, il était possible de présenter l’ensemble des amendements déposés sur un article, tout en mettant d’abord aux voix l’amendement de suppression. Qu’en sera-t-il désormais ?

La pratique en vigueur depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, veut que les amendements de suppression soient examinés de manière disjointe, avant les autres amendements.

Mon cher collègue, nous verrons lorsque nous passerons à la discussion des articles.

M. Daniel Raoul. Je vous fais confiance, monsieur le président !

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (projet n° 484, texte de la commission n° 508, rapport n° 507).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques a été adopté en première lecture par votre assemblée au mois d’avril dernier à la quasi-unanimité.

Avant de détailler les principales évolutions intervenues lors des débats à l’Assemblée nationale, permettez-moi d’illustrer par deux exemples les avancées concrètes permises par la politique que nous menons en faveur du tourisme. Ainsi, deux réformes importantes, qui n’étaient pas tributaires de l’adoption de ce texte, mais qui lui sont néanmoins étroitement liées, ont d’ores et déjà été réalisées.

Comme vous le savez, nous avions mis en œuvre par arrêté, dès le début de cette année, le nouveau référentiel de classement hôtelier pour la cinquième étoile.

Les premières attributions ont ainsi pu avoir lieu officiellement voilà un mois.

Très bien !

Elles témoignent de notre volonté commune d’aligner notre hôtellerie sur les standards internationaux et d’en améliorer la qualité pour le plus grand bénéfice des consommateurs.

Je précise, car c’est très important pour la Haute Assemblée, que ces attributions ont eu lieu en vertu de l’ancienne procédure de classement. La nouvelle procédure de classement, via des organismes accrédités, n’interviendra bien sûr qu’après le vote définitif de ce texte.

Nous avons également réalisé la fusion du groupement d’intérêt public ODIT France et du groupement d’intérêt économique Maison de la France, pour donner naissance à l’agence de développement touristique de la France, dénommée commercialement Atout France, appellation désormais consacrée dans le projet de loi, et dont le nouveau conseil d’administration s’est réuni le 17 juin dernier.

Là encore, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’objet du texte initial était de confier des missions d’intérêt général à cette agence ainsi que d’encadrer l’exercice de celles-ci d’un certain nombre de garanties. Toutes ces dispositions, qui figurent dans le projet de loi, ne seront mises en œuvre qu’une fois le texte définitivement adopté.

Mais le cœur de notre action a bien évidemment été la préparation du projet de loi qui a continué de nous mobiliser lors de son examen par l’Assemblée nationale.

Je souhaite indiquer d’emblée que le texte, tel qu’il ressort des travaux de l'Assemblée nationale, ne remet en cause aucun des équilibres du texte et des acquis du Sénat, en particulier les quatre grandes réformes initialement prévues dans le projet de loi : la réforme du régime juridique de la vente de voyages, l’encadrement des missions de l’agence de développement touristique, la réforme de la procédure de classement des hébergements touristiques et la réforme du dispositif des chèques-vacances.

Le texte qui vous est soumis aujourd’hui a donc pour principale assise les travaux de la Haute Assemblée. C’est pourquoi votre commission des affaires économiques, dont je salue le président, l’a adopté conforme le 1er juillet dernier.

Le projet de loi a été enrichi par l’Assemblée nationale de mesures nouvelles, qui sont utiles pour le soutien de notre économie touristique et qui approfondissent les avancées acquises au Sénat.

En déposant ce texte au Sénat voilà quelques mois, j’avais la volonté de pouvoir le compléter par des éléments que nous aurions le temps de préciser durant les semaines qui nous séparaient de son adoption définitive.

Je pense bien entendu d’abord à la baisse du taux de TVA à 5, 5 % dans la restauration.

Grâce à la détermination du Président de la République, cette mesure promise de longue date a pu être obtenue de nos partenaires européens.

Les conséquences de cette réforme ont été analysées avec les professionnels dans le cadre des états généraux de la restauration, qui se sont tenus le 28 avril dernier et qui ont donné lieu à la signature du contrat d’avenir qui comporte des engagements importants en matière de prix, d’emploi et d’investissement.

Je veux y revenir et souligner à quel point cette disposition constitue une avancée majeure. Permettez-moi de rappeler que cette réforme avait été souhaitée, dès 2002, par l’ensemble des composantes de notre échiquier politique.

S’agissant de la baisse de la TVA, son coût net de la suppression des allégements de charges est de 2, 35 milliards d’euros, dont 2 milliards bénéficieront aux entreprises signataires du contrat d’avenir.

Près de la moitié du coût de cette mesure, soit environ 1 milliard d'euros, ira à des réductions de prix et permettra par conséquent un gain direct de pouvoir d’achat pour les Français.

Qui vous l’a dit ?

Une part ira à l’investissement. Enfin, et c’est un élément majeur auquel il faut prêter une grande attention, une part ira à la création nette d’emplois, mais aussi à l’amélioration de la condition des salariés, alors même que cette profession manque aujourd’hui d’attractivité.

L’engagement du contrat d’avenir porte sur 40 000 emplois additionnels, en plus du tendanciel naturel de création d’emplois constaté dans ce secteur depuis dix ans.

Il est clair qu’il s’agit là d’un dispositif vertueux et producteur de plus d’emplois que les allégements de charges, qui n’étaient qu’un dispositif provisoire mis en place dans l’attente de la baisse de la TVA.

Enfin, les restaurateurs sont appelés à moderniser leurs exploitations grâce à un fonds, créé à l’image du fonds destiné à l’hôtellerie, qui sera financé par une contribution de 0, 12 % sur le chiffre d’affaires des restaurants et permettra de financer sur trois ans jusqu’à un milliard d’euros de prêts, dont une partie bonifiée par OSEO.

Le comité de suivi sera installé le 22 juillet prochain et comprendra les organisations professionnelles signataires, les pouvoirs publics, mais aussi des sénateurs et des députés, de la majorité comme de l’opposition, puisque j’ai souhaité que la représentation nationale puisse y être associée dans l’ensemble de ses composantes.

Le texte a également été enrichi sur de nombreux autres points, approfondissant souvent des dispositions adoptées par le Sénat.

Je citerai par exemple les mesures visant à moraliser le secteur des résidences du tourisme, la transposition intégrale de la directive « timeshare » engagée par la Haute assemblée, ou encore l’amélioration des dispositions visant à réglementer l’activité des motos taxis, sur l’initiative de Daniel Soulage.

Par-delà ces ajouts importants, le cœur du projet de loi initial a été préservé.

C’est ainsi que la réforme du régime juridique de la vente de voyages et de séjours, telle qu’elle avait été adoptée par le Sénat au mois d’avril dernier, n’a quasiment pas été modifiée par l'Assemblée nationale.

Encore heureux !

Tout au plus peut-on signaler un renforcement de la réglementation des coffrets cadeaux, qui avait été proposé – je tiens à le souligner – par votre rapporteur, Mme Bariza Khiari.

L'Assemblée nationale a ainsi maintenu les grands principes de cette réforme qui vise à renforcer la compétitivité du secteur et à le moderniser tout en maintenant une protection forte du consommateur : remplacement des quatre régimes d’autorisation actuels par un seul régime déclaratif, maintien de conditions de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle, simplification des conditions d’aptitude professionnelle, inscription sur un registre public.

L’article 6 du projet de loi, qui organise les missions de l’agence de développement touristique de la France, a également été très peu modifié par l'Assemblée nationale.

Les dispositions essentielles qui figuraient dans le texte adopté par le Sénat, notamment celles qui étaient relatives aux missions d’intérêt général de l’agence, ont été votées dans un texte quasiment conforme, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels.

L’Assemblée nationale a néanmoins souhaité tenir compte de son acte de naissance en inscrivant dans la loi sa marque commerciale qui est Atout France.

Elle a également réalisé une réécriture de ses missions, sans oublier aucune de celles qui avaient été introduites par le Sénat, qu’elle a réparties en trois objectifs : la promotion touristique de la France, la réalisation d’opérations d’ingénierie touristique, la mise en œuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur du tourisme.

Atout France, qui a le statut de groupement d’intérêt économique, GIE, va ainsi s’inscrire dans la continuité de la démarche originale et réussie de partenariat public-privé, qui garantit un véritable effet de levier des politiques publiques.

Je ne reviendrai que brièvement sur la réforme du classement des hébergements touristiques marchands.

L’Assemblée nationale a maintenu les principales avancées du Sénat en la matière, ainsi que les grands principes de la réforme, qui reposent notamment sur le recours à des évaluateurs accrédités.

Par ailleurs, l’introduction d’un nouveau classement des chambres d’hôtes a été maintenue. L’Assemblée nationale a néanmoins estimé nécessaire de renvoyer la détermination de ses modalités à un décret ainsi qu’à une concertation avec les professionnels du secteur.

En effet, compte tenu de la spécificité et de l’hétérogénéité de ce mode d’hébergement, l’application de la procédure du Comité français d’accréditation, ou COFRAC, au classement des chambres d’hôtes aurait pu, compte tenu de son coût et de sa lourdeur pour les exploitants de chambres d’hôtes, décourager à l’avenir toute velléité de classement, ce qui aurait été contre-productif eu égard aux objectifs que poursuivait le Sénat en introduisant ce classement.

Je me réjouis en outre que la réforme du dispositif des chèques-vacances ait pu être consolidée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. L’intégralité du dispositif concernant la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés a été préservée.

C’est ainsi qu’a été maintenue la suppression des trois verrous que sont la suppression pour l’accès aux chèques-vacances du plafond lié au revenu fiscal de référence, la suppression de l’obligation d’épargne et, enfin, la possibilité pour le chef d’entreprise de moins de cinquante salariés de bénéficier lui-même de chèques-vacances. Par ailleurs, a été introduite la possibilité pour les concubins de bénéficier également des chèques-vacances.

Monsieur le président, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai mon propos en rendant hommage à la qualité des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, qui a apporté au texte, en avril dernier, de nombreux enrichissements qui n’ont pas été remis en cause par l’Assemblée nationale.

Ainsi, notre objectif est d’établir, avec ce projet de loi, de nouvelles bases, essentielles pour le développement de notre économie touristique. Je suis convaincu que, si l’on s’en donne les moyens, celle-ci est susceptible de créer, dans les mois et les années qui viennent, un surcroît de richesse et d’emploi, dont la France a éminemment besoin, surtout en cette période.

Monsieur le secrétaire d’État, la commission des affaires économiques s’appelle, depuis le 25 juin, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder le fond du texte qui nous revient de l’Assemblée nationale, je souhaiterais faire un bref rappel d’ordre quantitatif.

En première lecture, nous avions examiné un projet de loi comportant quinze articles. Tout en approuvant les lignes directrices de ce texte, nous y avions apporté un certain nombre d’adjonctions, dont certaines sous forme d’articles additionnels. Au nombre de sept, ceux-ci prévoyaient, pour trois d’entre eux, le dépôt de rapports du Gouvernement au Parlement sur des sujets qui nous semblent importants : l’accueil des touristes dans les aéroports internationaux français, la situation des résidences de tourisme et les difficultés de mise aux normes des petits établissements hôteliers. Les quatre autres visaient respectivement à encadrer l’activité des motos-taxis, à réformer la durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme, à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive « Timeshare » de 2008 et, enfin, à élargir les possibilités de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles.

L’Assemblée nationale a ajouté seize articles, dont certains, monsieur le secrétaire d’État, ne sont pas anodins, tels celui qui concerne la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5, 5 % ou encore celui qui est relatif à la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives.

Ce sont donc au total trente-six articles que le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture. M. le secrétaire d’État ayant présenté les travaux de l’Assemblée nationale, je me limiterai aux articles importants et qui font débat, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles votre commission vous propose d’adopter conforme le texte de l’Assemblée nationale.

Le premier point sensible concerne les articles 4 et 4 bis A, relatifs aux voitures de grande remise et aux moto-taxis.

Pour les premières, l’Assemblée nationale a renvoyé au décret le soin d’établir les conditions d’aptitude professionnelle des chauffeurs. Cela nous convient, monsieur le secrétaire d’État, si vous nous confirmez que figureront, au titre de ces conditions, des capacités linguistiques, et que les moyens que le Sénat avait prévus pour justifier de ces aptitudes – le stage, l’exercice d’activités antérieures, l’examen professionnel ou la possession d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat agréé – seront bien retenus.

Quant aux motos-taxis, les députés ont approuvé le principe de l’encadrement, mais ils ont préféré aux modalités retenues par le Sénat celles de l’un de leurs collègues, Didier Gonzales, qui auraient fait l’objet de négociations approfondies tant avec la profession qu’avec le ministère de l’intérieur.

Dès lors que les objectifs sont bien les mêmes, que la sécurité du consommateur est assurée et que les conditions de concurrence avec les taxis sont bien prises en compte, le texte de l’article 4 bis A convient, en l’état, à la commission.

Les députés ont ensuite supprimé l’article 4 bis, qui prévoyait un rapport sur l’accueil des touristes internationaux français. Je ne m’étendrai ni sur cette suppression ni sur les arguments qui y ont présidé, alors que l’Assemblée nationale a par ailleurs ajouté deux nouveaux rapports gouvernementaux et a très notablement étendu la portée des deux autres rapports que demandait le Sénat.

Nous n’allons pas poursuivre la navette pour cette seule raison, mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’ État, que, tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement visant au rétablissement de l’article, déposé par notre collègue Philippe Dominati, qui était l’initiateur de cette proposition, vous nous confirmiez votre engagement, nonobstant une disposition législative expresse, à fournir à la représentation parlementaire, dans le courant du premier trimestre 2010, ce rapport sur les aéroports qui est attendu par nombre de nos collègues.

S’agissant de l’article 6 relatif à Atout France, la commission n’a pas émis d’objection aux diverses modifications apportées par l’Assemblée nationale. Je voudrais toutefois souligner qu’en comparant notre offre touristique à celle de nos concurrents proches ou lointains, on mesure les efforts à accomplir pour élever la compétence des acteurs du tourisme français, condition essentielle de notre compétitivité : produits plus innovants, meilleurs processus de gestion et de commercialisation, amélioration de la qualité du service constituent en effet des défis auxquels il nous faut répondre rapidement.

L’une des tâches d’Atout France sera d’assurer la préparation et la cohérence de ces réponses. Mais les missions de la nouvelle agence seront d’une ampleur telle que, même si ses moyens sont accrus, ils s’avéreront largement insuffisants pour lui permettre de répondre seule à l’ensemble de ces défis, de sorte que des coopérations avec des partenaires qualifiés seront évidemment nécessaires.

Dans les domaines complexes de l’enseignement et de la formation en particulier, où le secrétariat d’État chargé du tourisme ne dispose plus de compétences propres, l’agence Atout France n’aura-t-elle pas le plus grand intérêt, ainsi que vous l’avez publiquement recommandé le 27 mai dernier devant le nouvel Institut français du tourisme, monsieur le secrétaire d’État, à s’appuyer sur les réseaux existants les plus pertinents ?

Ce serait, en pleine harmonie avec l’esprit et les objectifs de modernisation du projet de loi, donner le signe d’un pragmatisme fondé sur l’écoute des acteurs professionnels et apporter un soutien à une initiative partenariale novatrice qui vise, notamment, à créer en France le réseau de pôles d’excellence dont notre tourisme a besoin.

Aux articles 8 et 9, les députés ont jugé peu efficient, au regard des délais considérés – une quinzaine d’années environ –, d’interdire à un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement le même établissement. Il s’agit d’une mesure qui, le cas échéant, nous amènerait au mieux en 2023, ce qui est en effet assez lointain.

Les députés ont préféré – et la commission les a rejoints sur ce point – interdire à ces organismes de commercialiser d’autres prestations de services concomitamment à l’évaluation. Cette prohibition est effectivement plus intéressante pour garantir l’objectivité de l’évaluation, qui est notre souci commun.

Voilà pourquoi je serai conduite, tout à l’heure, à donner au nom de la commission un avis défavorable à plusieurs amendements de Philippe Dominati et de nos collègues du groupe socialiste.

À l’article 9, toujours, les députés ont aussi supprimé la procédure d’évaluation des chambres d’hôtes par un organisme accrédité. Il est vrai que nous avions créé le classement des chambres d’hôtes sans tenir compte de l’extrême hétérogénéité tant de l’offre de ces structures que des organismes qui procèdent à l’évaluation, pour lesquels la procédure du COFRAC est sans doute inadaptée en raison de sa très grande rigueur.

Je partage donc l’avis exprimé par M. le secrétaire d’État, qui l’a conduit à souhaiter procéder d’abord par voie réglementaire pour établir un dispositif d’évaluation adapté à la réalité de l’offre d’hébergement de ce secteur, en liaison avec les associations représentatives, l’agence Atout France et les organismes locaux de tourisme.

Il vaut mieux créer un système qui fonctionne après avoir mené une consultation, quitte à le légaliser ultérieurement, plutôt que de vouloir boucler immédiatement le dispositif, au risque de le rendre si rigoureux que beaucoup de gestionnaires de chambres d’hôtes trouveraient trop lourd et trop coûteux de s’y engager. Nous aurions alors tous raté notre cible, car notre objectif est bien de faire entrer les chambres d’hôtes dans le cadre d’une offre d’hébergement de qualité standardisée. C’est pourquoi, monsieur Maurey, je vous proposerai tout à l’heure de retirer votre amendement.

À l’article 11, l’Assemblée nationale a supprimé la procédure dérogatoire propre aux auto-entrepreneurs. Elle a en effet estimé que les maires devaient être informés de la même manière, quelle que soit la qualité des personnes proposant des chambres d’hôtes ou des meublés de tourisme. La commission n’a pas d’objection à opposer à cette précaution. De même, elle approuve le fait qu’à l’article 12 les députés aient souhaité que toutes les personnes offrant des boissons alcoolisées soient soumises à la même formation sur celles-ci. Pour les exploitants des tables d’hôtes, le plus important était que leurs fédérations nationales soient autorisées à dispenser cette formation, ce que le texte confirme.

S’agissant de l’article 14 relatif à l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, les députés n’ont pas retenu la proposition du Sénat d’élargir ses missions aux non-salariés. Là encore, à la réflexion, je pense qu’ils ont raison et c’est pourquoi la commission ne sera pas favorable à un amendement proposant de rétablir la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.

En effet, il ne faut pas confondre la mission de solidarité sociale de l’ANCV, qui est déjà réalisée par celle-ci au travers de la bourse solidarité vacances, mise en place par notre collègue Michelle Demessine, et des partenariats noués avec des associations caritatives au bénéfice des publics fragiles, avec sa mission propre au monde des entreprises.

Avec les adjonctions adoptées tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, sont désormais couverts tous les salariés, leurs conjoints, concubins ou pacsés, et tous les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés.

Au fond, seuls les professionnels libéraux qui ne sont pas constitués en société demeurent en dehors du dispositif, ce qui n’est pas choquant. Il est préférable que l’ANCV se concentre sur la mission élargie qui est désormais la sienne, ainsi que sur ses interventions sociales à l’attention des publics fragiles, plutôt que sur la généralisation absolue que proposent nos collègues.

Cela dit, sur ce point, l’élargissement de l’accès aux chèques-vacances va, ipso facto, accroître le rôle de l’ANCV. Or la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, reconnaît d’ores et déjà la mission de service public de cette agence dans le domaine de la politique d’aide au départ en vacances. Dès lors, ne conviendrait-il pas de mettre en harmonie avec l’évolution en cours le programme budgétaire concerné de la LOLF, en reconnaissant à l’ANCV le statut d’opérateur de l’État, qu’elle exerce déjà de fait ?

Cette mise en conformité du droit et de la pratique rendrait en outre plus lisible l’effort accompli par l’État, notamment au travers de l’importante dépense fiscale et sociale inscrite dans la LOLF au bénéfice des ayants droit du chèque-vacances et, indirectement, de l’agence elle-même.

Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donniez des précisions sur ce point important pour la pérennité de l’ANCV.

Par ailleurs, s’agissant de l’article 14 bis, autant il sera utile de disposer dans deux ans d’un rapport sur l’évolution de la diffusion des chèques-vacances, autant il n’est pas pertinent de fixer dans la loi des objectifs que l’on sait difficiles à atteindre et, surtout, d’anticiper sur ce résultat pour préconiser des pistes de réforme.

Je le dis clairement : le législateur de demain ne sera pas lié par les préconisations de ce rapport, surtout si elles devaient remettre en question le rôle de l’ANCV.

Enfin, à l’article 15 relatif au timeshare, l’Assemblée nationale a remplacé le retrait de droit de la société des héritiers de parts ou actions du capital social par une disposition faisant relever des « justes motifs » pouvant être reconnus par le juge non seulement cette situation d’héritier, mais aussi la fermeture ou l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier concerné.

Cette solution d’équilibre sécurise la situation des personnes concernées, tout en préservant les intérêts des autres associés et en demeurant dans le cadre général du droit des contrats. C’est pourquoi la commission ne sera pas favorable à l’amendement qui vise à rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture. Au demeurant, celui-ci n’accélérait nullement les procédures, puisque, en tout état de cause, un jugement demeurait nécessaire.

J’en viens maintenant, mes chers collègues, aux nombreuses adjonctions de l’Assemblée nationale soit dans les articles introduits par le Sénat, soit au travers d’une quinzaine d’articles additionnels. Je n’évoquerai cependant que les mesures qui semblent poser des difficultés. Je vous invite à vous reporter à mon rapport écrit en ce qui concerne les autres, que votre commission a approuvé sans réserve.

À l’article 1er, les députés ont facilité la prise en charge des clients de l’organisme de garantie financière quand celui-ci se substitue au professionnel défaillant en situation d’urgence. Cette faculté est opportune car, dans ces situations, l’accord exprès des clients peut être impossible à obtenir. Dès lors, maintenir cette exigence peut se révéler tout à fait défavorable au consommateur.

C’est pourquoi la commission n’est pas favorable à l’amendement de suppression déposé par mes collègues du groupe socialiste, car une telle disposition pourrait être très pénalisante pour les clients eux-mêmes.

Vient ensuite une série de quatre articles nouveaux relatifs aux résidences de tourisme et sur lesquels, je l’avoue, je suis assez dubitative. En première lecture, nous étions convenus, monsieur le secrétaire d’État, qu’un rapport serait établi sur ces résidences. Cela nous permettrait de faire le point sur une législation qui ne donne pas entièrement satisfaction – c’est peu de le dire ! –, puis de modifier celle-ci globalement, de manière équilibrée.

Or on conserve l’idée du rapport dans l’article 10 bis, mais on procède par petites touches, ici ou là, pour corriger tel ou tel aspect, sans cette vision d’ensemble qui semblait opportune. Un tel choix est regrettable, d’autant qu’il conduit évidemment certains de nos collègues à vouloir compléter ces adjonctions.

Eh oui !

Mais la commission a souhaité que l’on en reste là : conservons les ajouts de l’Assemblée nationale, qui sont parfois intéressants, mais attendons les conclusions du rapport pour légiférer de manière cohérente et globale dans quelque temps.

La commission ne s’est pas non plus opposée à l’article 10 bis A nouveau portant diminution à 5, 5 % du taux de la TVA applicable à la restauration. En fait, si elle n’est pas défavorable au principe, je crois exprimer le sentiment de la plupart de mes collègues en faisant part d’une irritation sur la méthode.

Le mot est faible !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Une fois de plus, le Sénat est appelé à entériner une disposition qui est d’ores et déjà entrée en vigueur. Monsieur le secrétaire d'État, après la suppression de la publicité à la télévision, après la réintégration du commandement militaire de l’OTAN, cela commence à faire beaucoup !

Très bien dit !

Voilà pour la forme. Quant au fond, nous aurons l’occasion d’avoir un débat approfondi sur ce point lors de l’examen de plusieurs amendements tout à l’heure, mais nous attendons tous, monsieur le secrétaire d'État, des explications complémentaires à celles de votre exposé liminaire, notamment sur le coût de la mesure pour les finances publiques, sur les contreparties attendues de la profession et sur les assurances qu’elles seront bien respectées. (M. Daniel Raoul approuve.)

Il en sera évidemment de même pour l’article 13 ter, qui déclare d’intérêt général les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Si les objectifs de cet article sont clairs, les craintes qu’il suscite sont nombreuses en ce qui concerne la gouvernance, à la fois pour les collectivités locales concernées, l’évolution du sport de haut niveau en France, l’accès de tous aux spectacles sportifs, ou encore le respect des normes environnementales et l’attention portée à la qualité architecturale des bâtiments concernés.

Pour ma part, je l’ai dit en commission, je comprends l’intérêt de ces dispositions en vue de faciliter le développement, en France, du tourisme événementiel et, plus largement, du tourisme urbain, deux secteurs de l’économie touristique qui ont pris une grande importance ces dernières années. Mais il faut, pour cela, clairement exiger des ambitions architecturales et garantir la préservation de l’intérêt public, notamment en matière d’accessibilité sociale au sport.

Tels sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les points de ce projet de loi qu’il me semblait nécessaire d’aborder. La commission vous propose d’adopter le texte conforme. Grâce au travail des députés, ajouté à celui que nous avions nous-mêmes conduit en première lecture, le volume de ce projet de loi a plus que doublé, ce qui démontre l’intérêt qu’il présente pour l’avenir du tourisme français.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le tourisme français, c’est un lieu commun de le dire, est un secteur économique majeur, avec plus de 80 millions d’entrées sur notre territoire chaque année, 900 000 emplois induits et une contribution au PIB de plus de 6 %. Ces trois chiffres le prouvent : le tourisme mériterait que lui soit dédié un ministère de plein exercice, et non un secrétariat d’État. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État chargé du tourisme, ne pouvez qu’approuver une telle proposition.

C’est une ouverture !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. À condition que j’en sois le bénéficiaire !

Quelle promotion, monsieur le secrétaire d'État !

Elle serait méritée !

En France, ce secteur subit, certes, la crise, mais peut-être résiste-t-il un peu mieux que dans les autres pays. Les établissements « haut de gamme », en particulier, continuent à connaître une fréquentation qui, dans l'ensemble, est très satisfaisante.

J’évoquerai, d’abord, le taux de TVA dans la restauration. Initialement, monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques n’avait pas vocation à traiter cette question. Toutefois, au détour des débats, est apparue ce que j’appelle une « fausse bonne idée ». À l’évidence, personne ne peut être contre la réduction de la TVA. Mais si vous croyez qu’elle va se répercuter sur le prix des menus, vous êtes un grand naïf, ce que je ne peux croire !

Sur les salaires encore moins !

M. François Fortassin. La mesure entraîne une moins-value fiscale de 2, 5 milliards d'euros. En outre – mais nous commençons à y être habitués –, le Parlement a été, une fois de plus, mis devant le fait accompli. Voici ce que l’on nous a dit, en substance : c’est une excellente mesure, et, comme vous êtes des gens intelligents, vous ne pouvez que la voter.

Pour ce qui est du second point, il y a longtemps que nous le savions !

Le texte est passé, au cours de la navette, de quinze articles à une trentaine. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont conformes à l’esprit de celles qui ont été adoptées en première lecture au Sénat ; je n’insisterai donc pas.

Incontestablement, certaines des mesures proposées vont dans le bon sens.

La réforme du régime juridique de la vente de voyages et de séjours met ainsi en place très opportunément un dispositif simplifié.

De même, la création de l’Agence de développement touristique de la France, issue du rapprochement entre Maison de la France et ODIT France et qui sera désormais l’opérateur unique, nous convient. Cela étant, cette agence n’aura toute sa pertinence qu’à condition de recevoir les moyens de fonctionner. Or, pour l’instant, une grande interrogation demeure sur le sort qui sera réservé au tourisme dans la loi de finances.

Le projet de loi entérine également la révision du classement hôtelier : cette mesure était indispensable, mais elle n’est pas suffisante. En effet, tous ceux qui travaillent dans le tourisme doivent privilégier la qualité de l’accueil, laquelle passe souvent par le sourire. Vous l’avez peut-être oublié, mais c’est à cela que tient notamment la quatrième étoile ! Cet élément doit être pris en compte dans la formation.

L'ensemble des ajustements techniques, plus ou moins pertinents, sont indéniablement un peu justes au regard des enjeux économiques que j’ai rappelés. J’évoquerai deux aspects en particulier, qui, sans aller jusqu’à dire qu’ils sont passés sous silence, restent tout de même quelque peu en retrait.

Il s’agit, d’abord, du tourisme social. Comment pourrions-nous considérer que celui-ci est moins important en 2009 qu’il ne l’était en 1955 ?

Très bien !

Voilà un problème qui doit nous interpeller, car une grande partie des Français ne part pas en vacances.

Il s’agit, ensuite, des collectivités locales, qui jouent un rôle moteur dans le tourisme, grâce à leurs investissements, mais pas seulement. Elles assurent dans les régions touristiques une animation, qui, incontestablement, capte de la clientèle. Or le projet de loi ne prévoit pas grand-chose en la matière : nous sommes dans un no man’s land, pour ne pas dire en plein désert !

Monsieur le secrétaire d'État, votre texte a des mérites, mais il est austère !

Quel lyrisme !

Il n’y a plus de bureau de poste !

M. François Fortassin. Je terminerai mon propos en évoquant un autre volet : le tourisme gastronomique.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous l’apprends pas, la cuisine, il importe de savoir en parler : ce sont des saveurs, des odeurs, des couleurs ! Et si les acteurs du tourisme ne veulent pas le comprendre, c’est qu’ils manquent fortement d’ambition, car, que je sache, les touristes mangent aussi deux ou trois fois par jour. D’autant qu’il s’agit de l’une des spécificités de la France. On ne va pas en Finlande pour faire du tourisme gastronomique !

Quoique…

M. François Fortassin. Je ne m’en suis pas aperçu lorsque j’y suis allé !

Vous n’aviez pas les bonnes adresses !

Cela peut toujours évoluer !

En France, le tourisme gastronomique est une réalité. Comme il s’adresse à une clientèle, qui, à défaut d’être fortunée, est argentée, nous devrions faire plus d’efforts pour mieux la capter. Mais nous n’y réussirons pas en empilant des normes qui ne me donnent surtout pas envie d’aller passer mes vacances avec ceux qui les ont rédigées !

Bravo !

La parole est à M. Hervé Maurey.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, il n’est pas facile d’intervenir après François Fortassin.

M. Bernard Frimat. Dans ces conditions, vous pourriez choisir de vous taire !

Je risque d’être un peu austère, pour reprendre le terme qu’il a employé, et de ne pas beaucoup vous faire rêver.

Plus sérieusement, nous examinons donc ce soir en deuxième lecture le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Voilà trois mois, monsieur le secrétaire d'État, vous nous aviez présenté ce projet de loi en première lecture, et nous nous étions réjouis d’un texte perçu à l’époque comme plutôt consensuel, puisqu’il avait le soutien de la quasi-totalité des parlementaires et des professionnels.

Nous avions alors souligné ses aspects positifs, que vous avez rappelés ce soir, notamment la réforme du classement hôtelier, l’extension et la démocratisation des chèques-vacances. Le Sénat, notamment grâce au travail important de Mme le rapporteur, avait apporté des modifications importantes : je citerai, en particulier, la classification des chambres d’hôtes, la labellisation pour les hôtels de prestige, l’encadrement des activités des motos-taxis, sur la proposition de notre collègue Daniel Soulage, ainsi que la limitation à cinq ans du classement hôtelier.

Trois mois plus tard, si nous sommes très contents de vous revoir, monsieur le secrétaire d'État, nous le sommes encore plus de retrouver ce projet de loi, tant il est devenu extrêmement rare de pouvoir délibérer sur un texte en deuxième lecture par les temps qui courent !

Eh oui !

Aujourd'hui, la procédure accélérée, qui a remplacé la déclaration d’urgence, tend en effet à devenir le droit commun.

Absolument !

En effet, si nous avons la chance d’avoir une deuxième lecture sur ce texte, on nous a bien prévenus que l’on attendait un vote conforme du Sénat.

C’est là que ça se gâte !

Si la deuxième lecture sert uniquement à nous demander de voter le texte adopté par l’Assemblée nationale, permettez-moi de m’interroger ! Je suis peut-être encore un novice dans cette enceinte, voire un enfant de chœur, comme me l’a dit le président de la commission de l’économie la semaine dernière, …

Vous ne l’êtes pas tant que cela !

…mais, dans ces conditions, je ne vois pas l’intérêt de la deuxième lecture. D’autant que l’Assemblée nationale, et c’est bien normal, a apporté des modifications importantes : elle a supprimé un certain nombre d’articles et en a ajouté seize autres ; d’après le rapport écrit, elle a également modifié de manière substantielle une demi-douzaine d’articles.

Sans reprendre tout ce qui a été dit, notamment par Mme le rapporteur, je mentionnerai les points essentiels.

Ainsi, le classement des chambres d’hôtes a été fortement atténué. Le dispositif relatif à l’encadrement de l’activité des motos-taxis, proposé par notre collègue Daniel Soulage, donnait tellement satisfaction que l’Assemblée nationale lui en a substitué un autre, parce que mieux valait que l’initiative en revienne à un député UMP qu’à un sénateur centriste !

Et puis, l’exigence de la compétence linguistique pour les chauffeurs de grande remise a été supprimée. Je reviens sur ce point, même s’il n’est pas fondamental, parce que je me souviens très bien qu’à l’issue d’un débat en commission sur le sujet le Sénat avait souhaité, contre l’avis du Gouvernement, inclure ce dispositif dans le projet de loi.

Exact !

Mais le pire, c’est quand même l’instauration de la diminution de la TVA, alors que la mesure est déjà entrée en application.

Absolument ! Et cela devient une habitude !

Comme l’ont dit Mme la rapporteur et M. Fortassin, cela traduit, une fois de plus, un mépris de notre assemblée.

Voilà six mois, nous nous étions émus, à cette même tribune, que l’on nous demande de décider de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision alors qu’elle était entrée en vigueur quelques jours plus tôt. On nous ressert aujourd’hui le même plat avec la réduction à 5, 5 % du taux de la TVA alors que la mesure est en application depuis le 1er juillet.

Autre motif de surprise : j’avais, en première lecture, déposé un amendement tendant à modifier le régime d’ouverture des magasins le dimanche dans les zones touristiques. On m’avait alors objecté que la question était trop importante et trop sérieuse pour être abordée au détour d’un amendement à ce texte, fût-il consacré au tourisme. Et comme je suis, chacun le sait, très discipliné, j’avais accepté, à la demande du Gouvernement, de retirer mon amendement.

Pas spontanément !

Je souligne d’ailleurs que les engagements pris à l’époque par le Gouvernement ont été tenus, puisque nous devrions débattre, dans les prochaines semaines, d’une proposition de loi en la matière.

Le même raisonnement pourrait s’appliquer à la diminution du taux de TVA, ou encore aux enceintes sportives, mais je n’épiloguerai pas sur le sujet, faute de temps.

Nous ne sommes pas hostiles, naturellement, à la baisse du taux de TVA. Comme M. le secrétaire d'État l’a rappelé, il s’agit d’une promesse de tous les candidats à l’élection présidentielle de 2002 ; Nicolas Sarkozy s’y était engagé en 2007, lors de la campagne électorale. Cette mesure ne me pose donc pas de problème sur le fond. Mais je considère que la question est suffisamment importante pour mériter un débat spécifique et ne pas être traitée au détour d’un amendement : finalement, l’amendement a une portée plus grande que l’ensemble du texte. C’est quelque peu paradoxal !

D’autres engagements avaient été pris, notamment en matière de résorption des déficits, qui mériteraient eux aussi d’être tenus. Mais surtout, chacun le reconnaîtra, le contexte économique n’est plus le même qu’en 2007. On pourrait donc se poser la question de l’opportunité d’une mesure qui va coûter 2, 5 milliards d’euros dans une période de crise où le déficit budgétaire atteindra les 130 milliards d’euros. L’addition me semble particulièrement salée !

Nous ignorons les effets réels de cette mesure en termes d’emplois et de prix. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la baisse de la TVA n’a pas encore été répercutée sur les prix.

Á coût égal, d’autres dispositions n’auraient-elles pas été économiquement et socialement meilleures ?

Certainement !

À l’évidence, ces questions méritaient un vrai débat. Il serait temps que nous ayons enfin, dans cet hémicycle, une discussion sur la fiscalité nationale et locale.

Monsieur le secrétaire d’État, le consensus que vous aviez su créer sur ce projet de loi est quelque peu écorné : l’adhésion que vous aviez recueillie sur l’ensemble des travées ne me paraît plus vraiment à l’ordre du jour. J’éprouve un sentiment de gâchis : voilà trois mois, nous étions satisfaits d’avoir été saisis en première lecture de ce projet de loi ; aujourd’hui, la donne est différente.

Outre des explications précises sur ces différents points, nous attendons de vous, monsieur le secrétaire d'État, que vous soyez à l’écoute des sénateurs, notamment ceux du groupe de l’Union centriste : plusieurs d’entre eux ont osé braver les interdits et déposer des amendements. Nous comptons sur vous pour dissiper notre amertume et notre mécontentement.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, alors que tous les clignotants ont viré au rouge, indiquant que la crise économique que traverse notre pays sera la plus sévère que nous ayons connue depuis des décennies, le projet de loi dont nous avions débattu en avril dernier, lors de sa première lecture dans notre assemblée, revient profondément bouleversé dans son économie générale. De quinze articles nous sommes passés à trente-six !

Certes, les logiques qui le sous-tendent sont toujours à l’œuvre : logique de l’offre, qui profite aux acteurs les plus importants du secteur, désengagement de l’État au profit du marché, abandon de toute ambition de développer le tourisme social ou associatif, principe cardinal de la concurrence libre et non faussée érigé en dogme absolu.

Mais pour la moitié de nos concitoyens qui ne partiront pas en vacances cet été, pour les salariés du secteur qui attendent une réelle amélioration de leurs salaires, de leurs conditions de travail et de formation, ce texte ne dit rien.

Plus encore, il signe un retrait de l’État de son rôle de promoteur de l’intérêt général et de mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses destinées à inverser les tendances lourdes d’un secteur en crise, lui aussi.

Pour conserver une place enviable dans le classement des destinations touristiques mondiales, la France a besoin de mobiliser tous les acteurs – hôteliers, restaurateurs, résidences et meublés de tourisme, villages de vacances ou chambres d’hôtes – et tous les prestataires de services, dans un objectif commun d’amélioration de leurs offres pour répondre à une demande elle-même en mutation. En effet, tous les pays sont affectés par la crise économique et financière, ce qui se traduit par une réduction concomitante des durées de séjours et des distances parcourues. L’analyse de la demande aurait dû conduire les travaux parlementaires à un texte portant modernisation et développement des services touristiques. Or tout semble être mis en œuvre dans une logique inverse.

Concernant la modernisation, force est de constater qu’il s’agit surtout de réduire la place de l’État et de promouvoir la révision générale des politiques publiques, la RGPP, voire d’abandonner des pans entiers de ce secteur crucial pour l’aménagement et l’équilibre des territoires. J’en veux pour preuves deux points importants du projet de loi : la création de l’agence Atout France, qui détiendrait des prérogatives de puissance publique en matière de promotion des vacances en France, et la réforme du classement hôtelier, qui reviendrait à des partenaires privés en lieu et place des préfets et des commissions départementales d’action touristique s’appuyant sur les avis d’une DGCCRF en sursis.

La petite hôtellerie de loisirs est purement et simplement radiée de vos préoccupations, alors qu’elle tisse un maillage d’escales souvent sympathiques dans nos régions, notamment grâce à la gastronomie. Elle compte visiblement moins, aux yeux de votre gouvernement, que les palaces cinq étoiles, qui n’ont pas attendu le vote définitif de la loi pour s’octroyer un label destiné aux plus fortunés.

Pour ce qui est du développement des services touristiques, je dénonçais déjà, lors de l’examen du texte en première lecture, la transposition en droit français de la fameuse directive « Services », dite directive Bolkestein, et du règlement sur le droit des sociétés européennes concernant les prestations des agences de voyage.

Le principe de la « concurrence libre et non faussée » a la vie dure et résiste manifestement à la crise. Pourtant, la dérégulation n’a jamais apporté de solutions favorables aux consommateurs, ni aux salariés des secteurs où elle s’applique, comme nous le montrent les évolutions récentes des secteurs des transports aériens ou de l’énergie.

La réforme juridique de la vente de séjours et de voyages est une occasion supplémentaire d’aligner nos législations sur le moins-disant social au niveau de l’Union européenne et de simplifier, c’est-à-dire de mettre à bas une organisation où l’État détenait un rôle d’équilibre et de garant des conditions de marché et de la protection du consommateur.

Les dispositions retenues font la part belle aux plus gros opérateurs, ce qui conduira logiquement à un phénomène de concentration et à une destruction d’emplois supplémentaire. La logique du marché est, à ce titre, implacable !

Mais ce qui nous frappe le plus à la lecture de ce texte profondément remanié, pour ne pas dire bouleversé par l’Assemblée nationale, c’est la pratique des cavaliers législatifs, dont il nous semble détenir un record.

Certes, l’allongement de la session parlementaire pousse à battre des records, puisque le Sénat n’a jamais autant siégé que cette année depuis les débuts de la Ve République. Mais rien ne saurait justifier cette frénésie législative, et d’autant moins des perspectives assez éloignées du quotidien des 3000 chômeurs supplémentaires qui s’agrègent chaque jour aux statistiques de pôle Emploi, comme une improbable compétition européenne de football en 2016.

Ici encore, me direz-vous, RGPP oblige, il faut promouvoir les partenariats publics-privés pour mettre l’intérêt général en conformité avec l’intérêt de grands clubs sportifs.

Ici encore, les collectivités locales doivent accepter de payer et se taire, puisqu’elles seront à nouveau mises à contribution, avec des dotations budgétaires réduites et des recettes fiscales hypothéquées par la réforme attendue de la taxe professionnelle pour financer des infrastructures et des aménagements qui ne répondent pas aux inquiétudes immédiates de nos concitoyens en matière d’emplois et de pouvoir d’achat. Ceux-ci ne reflètent pas davantage les principes de développement durable affichés dans cette assemblée la semaine dernière, lors du vote de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Et que dire des articles concernant les entreprises du déménagement et le calendrier des élections au sein des chambres consulaires ? Regroupés fort justement au sein d’un titre additionnel portant dispositions diverses, l’un de ces articles concerne une loi, définitivement adoptée en mai dernier, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, l’autre anticipe le dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale d’un projet de loi réformant les chambres de commerce et d’industrie.

Mes chers collègues, nous ne saurions tolérer un tel mépris de nos travaux parlementaires, car notre rôle est bien d’élaborer la loi, dans un processus qui ne saurait être à ce point bousculé par des contingences immédiates dictées par le seul gouvernement, alors que la situation économique et sociale de notre pays appelle d’autres réponses à d’autres interpellations, comme celles de justice sociale et d’équité fiscale, qui, elles, ne sont pas entendues.

À ce titre, l’article 10 bis A est exemplaire : aux esprits rationnels qui préfèrent conditionner les baisses de charges ou les exemptions fiscales à de véritables engagements en termes d’emplois, de salaires ou de baisse des prix, on oppose une logique inverse.

À l’instar des aides faramineuses distribuées aux banques et aux constructeurs automobiles, le secteur de la restauration bénéficie, depuis le 1er juillet, d’allégements de charges qui représenteront, en année pleine, 2, 5 milliards à 3 milliards d’euros de pertes de recettes fiscales pour l’État. Le même État, qui refuse de revenir sur le bouclier fiscal, sur les exemptions de charges sur les heures supplémentaires, alors même que leur effet sur l’emploi est négatif, accorde à toute une profession un avantage considéré comme scandaleux au regard de la charge qu’il représente pour les finances publiques.

Comment contrôler la baisse effective des prix puisque la DGCCRF est démantelée ? Comment vérifier les augmentations de salaires et les embauches promises, là où les grandes confédérations syndicales ont refusé de signer ? Notre collègue Jean Arthuis lui-même ne s’y est pas trompé, qui vous demande de retirer cette disposition votée à l’Assemblée nationale.

Une telle injustice supplémentaire, alors que le pouvoir d’achat de milliers de nos concitoyens est en berne, n’est pas tolérable ! D’autant qu’un Français sur deux renonce à ses vacances et que les associations pallient à peine les difficultés des plus pauvres et des plus fragiles – les jeunes, les familles modestes, les retraités à faibles pensions –, là où l’État devrait agir pour promouvoir le tourisme social et celui des classes populaires, touchées par le chômage et la précarisation croissante de leurs conditions d’existence.

Mes chers collègues, c’est donc avec la plus grande vigilance et la plus grande défiance que nous entamons l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi. Nous ne manquerons pas de revenir sur ses dispositions les plus injustes au cours de nos débats. §

La parole est à M. Michel Bécot.

Nous tenons à saluer votre engagement dans le secteur du tourisme, qui a permis à notre pays de conforter sa place de première destination touristique mondiale. J’estime même que le tourisme mériterait un ministère de plein exercice, …

M. Fortassin le pense également !

…qui, naturellement, vous reviendrait !

Moderniser la réglementation des professions du tourisme, rénover l’offre touristique et favoriser l’accès aux séjours touristiques : tels sont les objectifs figurant dans le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui en deuxième lecture, et que nous nous apprêtons à adopter.

Il est important de préciser qu’il s’agit d’un texte concerté. Depuis les Assises nationales du tourisme, que vous aviez organisées au mois de juin 2008, monsieur le secrétaire d'État, et auxquelles j’avais participé, un dialogue en profondeur s’est engagé avec les professionnels du tourisme ; il a abouti à ce projet de loi.

Les opérateurs économiques avaient besoin d’un cadre juridique conforme avec le droit européen et prenant en compte les nouvelles technologies. Le texte protège et renforce les droits des consommateurs ; il permet, en outre, un accès plus large aux vacances.

Tout en n’ayant que marginalement modifié les dispositions introduites par le Sénat, l’Assemblée nationale a complété le projet de loi par quelques articles nouveaux, dont certains sur l’initiative du Gouvernement, tels que la réduction à 5, 5 % du taux de TVA dans la restauration ou la déclaration d’intérêt général pour certaines grandes enceintes sportives.

Je souhaite revenir sur quelques mesures introduites en deuxième lecture.

La baisse de la TVA à 5, 5 %, dont l’idée avait été retenue et travaillée au plus haut niveau européen par deux Présidents de la République successifs, est une décision très importante, qui représente un réel effort du Gouvernement en direction des restaurateurs, puisqu’elle coûte au budget plus de 2, 4 milliards d’euros.

Il s’agit d’abord de soutenir une filière en proie à de réelles difficultés. Il s’agit ensuite de favoriser la création d’emplois, puisque 40 000 emplois sont attendus. Il s’agit enfin d’améliorer le niveau d’équipement des restaurants. À ce propos, il semble important que cette disposition fasse l’objet, le moment venu, d’une évaluation, notamment en termes de création d’emplois. Comme certains de mes collègues présents dans cet hémicycle, j’ai constaté que, d’ores et déjà, les prix du menu ont diminué dans les restaurants. Ce matin, j’ai payé mon café à la gare de Poitiers 1, 25 euro, contre 1, 40 euro habituellement.

Alors, ça marche !

Par ailleurs, la création d’une cinquième étoile, qui situe notre offre touristique dans une dynamique internationale, doit également être saluée.

Il en est de même de la création d’une agence de développement touristique de la France, Atout France, qui permettra, à partir d’un établissement unique, de coordonner et de donner une cohérence nationale et locale à notre politique touristique.

Je souhaite insister, comme je l’ai fait lors de la première lecture, sur la nécessité de garantir à l’agence les moyens nécessaires à ses nouvelles compétences, avec les mêmes mises à disposition des ministères qu’actuellement.

Par ailleurs, il faut se féliciter des nouvelles dispositions du texte relatives au tourisme rural, qui sera accompagné dans sa nécessaire mise aux normes, et des mesures relatives au tourisme social, qui sera renforcé par l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances, mesure qui touchera 8 millions de salariés. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont souhaité faire disparaître l’un des freins majeurs au dispositif des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Très bien !

Enfin, le nouvel article 13 ter, qui confère au ministre chargé des sports la faculté de dresser une liste de grands stades et d’équipements sportifs à vocation d’intérêt général, offre aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité d’accompagner des financements de projets à portée d’intérêt général, aux importantes retombées touristiques. N’oublions pas le tourisme événementiel qui se développe dans les enceintes sportives.

Le présent projet de loi va améliorer sensiblement la protection du consommateur, renforcer l’efficacité de l’action publique dans le domaine touristique et favoriser la compétitivité de nos entreprises. De plus, son examen arrive à un moment crucial en raison du contexte actuel de crise économique et financière.

Je veux insister sur les enjeux majeurs de ce texte pour le secteur du tourisme. C’est la raison pour laquelle l’ensemble du groupe UMP y apportera tout son soutien.

La parole est à M. Paul Raoult.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà réunis pour la deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

En première lecture, ce texte avait reçu notre approbation, après l’adoption d’un certain nombre d’amendements que nous avions déposés.

Aujourd’hui, nous examinons un texte très fortement modifié lors de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale, à la suite aussi – on peut le supposer – des demandes nouvelles du Gouvernement. Les députés n’ont adopté conformes que deux articles : l’article 2 et l’article 16. Ils en ont supprimé trois, mais en ont ajouté seize. C’est presque un nouveau texte qui nous est soumis, comportant trente-six articles et traitant de sujets qui n’avaient pas été abordés en première lecture, comme la réduction du taux de TVA dans le domaine de la restauration de 19, 6 % à 5, 5 %, ou encore la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives, dont l’intérêt touristique n’est pas manifeste. Certes, la visite du Stade de France ou du Stade de Barcelone figure dans des circuits touristiques. Force est cependant de reconnaître que le choix est vite fait entre la visite du Stade de Barcelone et la découverte de l’architecture de Gaudi...

Quoi qu’il en soit, les propositions contenues dans ce projet de loi confirment des points essentiels de la première lecture ou apportent des éléments judicieux, comme l’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme, l’engagement d’une étude de la situation globale de l’offre d’hébergement touristique en France, qui nécessite une réflexion et une rénovation importantes, l’assouplissement de la réglementation des transferts de débits de boissons d’un département à l’autre.

Des propositions intéressantes visent également les règles relatives aux heures d’ouverture et de fermeture des discothèques, ainsi que l’instauration de plages horaires minimales précédant la fermeture de l’établissement au cours desquelles la vente d’alcool sera interdite. En ma qualité de maire d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des équipements de ce type, je constate une mortalité répétée en raison d’accidents de la route survenus à la sortie de boîtes de nuit et de multiples actes de vandalisme ou d’incivilité commis aux mêmes heures. Ces dispositions sont, selon moi, indispensables.

L’attribution des chèques-vacances est élargie aux entreprises de moins de cinquante salariés – c’est une excellente mesure – ainsi qu’aux concubins. Nous nous rallions à cette dernière proposition retenue par nos collègues députés, peut-être plus ouverts que nous.

La création de l’agence de développement touristique de la France Atout France, fusion de ODIT France et Maison de la France, peut fortifier la promotion de notre pays à l’étranger.

Je citerai également les mesures d’encadrement législatif de l’activité des motos-taxis, qui, jusqu’à présent, fonctionnent dans la plus grande illégalité, mais rendent des services attendus par de nombreuses personnes, ainsi que la création du titre de maître-restaurateur, qui est aussi une excellente disposition.

Je regrette que l’extension des chèques-vacances aux non-salariés n’ait pas été retenue par la commission. Cette mesure aurait permis d’aider les personnes à faibles ressources, puisque près d’un Français sur deux ne part pas en vacances. Cette année, les prévisions de départs en vacances sont très pessimistes.

Je regrette aussi que ne soit pas proposé l’établissement d’un rapport sur l’accueil dans les aéroports internationaux français qui, aujourd’hui, pose problème et mériterait une plus grande attention de la puissance publique.

Il me semblerait également justifié, par souci d’objectivité et d’impartialité, de limiter le contrôle des hébergements touristiques à deux évaluations successives réalisées par un même organisme. Cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale et elle n’a pas été reprise, ce que je déplore.

Le projet de loi ne répond pas à plusieurs questions essentielles, notamment s’agissant des difficultés rencontrées par les petits établissements hôteliers pour se mettre aux normes. Beaucoup risquent de disparaître dans les mois et les années qui viennent. Il faut les aider financièrement à réaliser les travaux nécessaires et leur accorder des délais supplémentaires, car leur situation financière est souvent très difficile.

Le classement des hébergements touristiques marchands pose problème. Il devient payant, il est assuré par des organismes privés et l’incertitude plane sur les modalités du classement, ce qui est préjudiciable à la pérennité de ces établissements. Il faudra, monsieur le secrétaire d’État, que vous précisiez vos propositions sur ce point.

Par ailleurs, deux interrogations demeurent.

Tout d’abord, la baisse du taux de la TVA dans le secteur de la restauration de 19, 6 % à 5, 5 % – proposition très ancienne – a été mise en œuvre avant même que le texte soit voté, ce qui en dit long sur le peu de crédit que l’on accorde dans ce pays au pouvoir législatif des deux assemblées…

Nous nous interrogeons aussi sur le coût financier de cette mesure – 2 milliards à 3 milliards d’euros –, dans un contexte de dérive mal maîtrisée de l’endettement de la France. Est-il opportun de prendre une telle disposition, alors que le taux d’endettement de la France est à plus de 7 % du PIB et risque d’atteindre très rapidement les 10 % ? Voilà quelques mois, on nous rebattait les oreilles de la nécessité de ne pas dépasser le critère de Maastricht, les fameux 3 %.

Les engagements de la profession en termes de baisse de prix, d’amélioration des salaires ou de créations d’emplois sont extrêmement fragiles : c’est le moins que l’on puisse dire ! Ils n’engagent que ceux qui veulent bien les écouter. Les contreparties sont incertaines, aucune sanction individuelle n’est prévue. Il eut fallu, avant la mise en œuvre de cette mesure, conclure un accord de branche.

Très bien !

C’est un pari coûteux, aux résultats économiques et sociaux très incertains.

Quant à la proposition qui vise à déclarer d’intérêt général des enceintes sportives pour permettre d’organiser en France des compétitions sportives internationales ou des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire, elle me laisse pantois ou rêveur. Cette façon d’asservir l’intérêt public à des fins sportives privées me choque. Je crains que, volontairement ou involontairement, nous n’y perdions notre âme et nos vertus républicaines.

Je ne nie pas que le football soit un sport populaire qui rassemble beaucoup de monde. Quatre clubs professionnels sont installés dans ma région : à Boulogne-sur-Mer, à Lille, à Lens et à Valenciennes. Des millions d’euros sont déboursés pour le transfert d’un joueur renommé ; ainsi, le club du Real Madrid a proposé 94 millions d’euros pour Ronaldo. Mais faut-il que l’argent public fasse la courte échelle à ce qui n’est plus qu’une entreprise de spectacles, qui ne doit vivre, me semble-t-il, que de l’argent qu’elle a gagné, sans le soutien de la puissance publique ?

Je ne suis pas sûr, d’ailleurs – dans son rapport, la commission a fait allusion à l’Empire romain, qui a créé de grands amphithéâtres pour les jeux du cirque –, que cela ne soit pas le symbole du déclin d’une civilisation.

De plus, il paraît que ce texte serait présenté pour construire un circuit automobile sur les bonnes terres limoneuses de l’Île-de-France. Quel gaspillage lorsqu’on sait que l’on a déjà deux circuits : celui du Castellet et celui de Magny-Cours ! Il serait vraiment scandaleux, à l’heure du Grenelle, de construire un troisième circuit aux portes de la région parisienne. Que l’on essaie d’améliorer les circuits de Magny-Cours ou du Castellet, mais, de grâce, que l’on ne crée pas un nouveau circuit aux portes de Paris !

Avec cette proposition, soutenue, il est vrai, par un certain nombre de maires de grandes villes de toutes tendances, je me demande si l’on ne franchit pas la ligne jaune : argent public et argent privé se mêlent au point d’en oublier des valeurs que nous partageons tous. L’argent public ne doit pas être au service de l’argent privé !

En conclusion, le texte pose plus de problèmes qu’il n’en résout et ne répond pas aux grands enjeux d’une vraie politique touristique pour notre pays.

Le tourisme représente plus de 6 % du PIB ; il nous donne le plus gros excédent commercial, avec 12, 8 milliards d’euros en 2007 ; il fait vivre plus de 230 000 entreprises et 900 000 personnes. Ces dernières années, il a été le secteur le plus créateur d’emplois.

Aujourd’hui, le contexte est morose, les prévisions sont à la baisse, et l’on constate un recul très net du nombre d’arrivées de touristes internationaux en Europe. Le journal Les Échos titrait : « le tourisme mondial est en panne ».

Les 1 500 ou 2 000 agences de voyage indépendantes pourront-elles continuer à vivre avec la libéralisation du marché et la concurrence des groupes européens de taille importante ? Je crains des redressements judiciaires ou des liquidations en cascade, surtout dans le contexte économique actuel, particulièrement difficile.

Ce texte me paraît en appeler un autre tant le tourisme est au carrefour des préoccupations économiques, sociales et environnementales majeures de notre monde. Il faut inventer un autre tourisme, encourager un tourisme de proximité, plus fort et plus authentique, un tourisme solidaire, qui se soucie de l’humain dans les rapports visiteur-visité, un tourisme équitable et durable, respectueux de l’environnement et des populations locales, un autre tourisme qui soit un acteur efficace d’un véritable aménagement du territoire.

C’est dire que le texte que vous nous présentez ce soir n’emporte pas notre adhésion, comme en première lecture. Nous le regrettons, à moins, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’acceptiez nos amendements, ce dont je doute fort.

Vous êtes lucide !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, au cœur de l’été, au moment où l’activité touristique bat son plein, le texte soumis à notre examen en deuxième lecture arrive à point nommé.

Nous sommes tous fiers que notre pays soit, depuis plus de vingt ans, la première destination touristique mondiale grâce à ses magnifiques atouts, qui créent ici un exceptionnel art de vivre, sans oublier l’importance économique de ce secteur.

C’est pour conserver sur le long terme cette attractivité que vous avez jugé nécessaire de moderniser l’offre touristique, objet essentiel de ce texte, bien équilibré autour de ses quatre axes majeurs.

Ces généralités étant dites, je souhaite m’exprimer brièvement sur le nouvel article 13 ter, qui est surprenant dans la forme et sur le fond.

Je ne reviendrai pas sur l’émoi que suscite la confusion entre l’intérêt privé et l’utilité publique ; d’autres s’en chargeront.

Cet article me gêne à deux titres.

Tout d’abord, il me renvoie aux discussions de janvier dernier sur le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, dans le cadre du plan de relance, texte dont j’étais le rapporteur. En effet, deux amendements similaires étaient un peu « sortis du chapeau » et, devant la perplexité qu’ils avaient suscitée, l’avis du Gouvernement était requis. S’est ensuivie une sorte de valse-hésitation autour d’un projet de loi sur le sport, annoncé comme imminent. Puis les amendements ont disparu, pour mieux revenir aujourd’hui.

Ensuite, le contenu de l’article doit être envisagé du point de vue du respect des territoires. Dans cette assemblée, le mot « territoire » a une consonance toute particulière : les sénateurs sont les élus des territoires, pour lesquels ils ont, bien entendu, le plus grand respect. Ainsi, lorsqu’on choisit d’implanter sur un territoire un équipement d’une grande ampleur, comme un stade de 60 000 places, les élus locaux doivent avoir un large droit d’expression sur le projet : les élus municipaux doivent pouvoir donner leur avis par voie de délibération de leur conseil municipal dès lors que leur commune est impactée par les effets connexes d’une implantation de ce type. C’est le sens de l’amendement que je souhaite défendre.

À l’évidence, en matière événementielle, les grands équipements sportifs peuvent concourir à l’attractivité touristique de la France ; je suis favorable à la construction de grands stades, y compris dans le Rhône, mais au profit des territoires et non à leur détriment, et dans le respect de la concertation avec leurs élus.

Bien sûr, je voterai cette loi, monsieur le secrétaire d’État, mais, quitte à y avoir introduit un article nouveau, que n’avez-vous plutôt choisi un autre thème, en lien direct avec les territoires, comme l’œnotourisme, sujet qui nous est cher ! Vous auriez alors eu, j’en suis persuadée, l’unanimité de notre assemblée !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous me permettrez tout d’abord de saluer le nouveau ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, notre ancien collègue Michel Mercier. Sa présence dans notre assemblée au banc du Gouvernement, au côté du secrétaire d’État chargé du tourisme, pour l’examen de ce texte, est un signe fort. Chacun sait bien, en effet – ce ne sont pas Mme le rapporteur et M. le président de la commission qui diront le contraire –, que la vie dans nos territoires, particulièrement dans les zones de montagne, est largement conditionnée par le développement du tourisme.

C’est vrai !

J’y vois le signe d’une convergence forte entre l’action de modernisation des services touristiques et la volonté d’aménagement de l’espace rural exprimée par le Président de la République au travers de la nomination de M. Mercier.

L’un des mérites du texte est tout d’abord d’insister sur l’importance du secteur touristique, dont on a longtemps sous-estimé l’impact économique ; ceux de mes collègues qui, comme Pierre Hérisson, ont étudié cette question, ne me contrediront pas. Il était donc capital, même dans un moment de crise, a fortiori en pareil moment, de montrer que l’on reconnaît le poids du tourisme. C’est le tourisme qui crée le plus d’emplois en France : deux millions de salariés ! Peut-être en comptera-t-il demain 300 000 à 600 000 de plus grâce à l’action convergente des uns et des autres.

Certes, ce texte ne constitue pas une révolution, mais il comporte des avancées significatives, qui méritent d’être soulignées, telles la modernisation de certains métiers du tourisme, la rénovation de l’offre touristique, avec la réforme des classements, et l’élargissement de l’accès aux services touristiques. C’est donc un texte positif que vous nous proposez et nous le soutiendrons.

Vous permettrez à l’élu du département de France qui compte le moins d’habitants au kilomètre carré, sachant ce qu’est l’aménagement du territoire et ayant un peu d’expérience en matière de développement touristique, de dire qu’il était capital de parvenir à une évolution de l’organisation des services touristiques. Nous avions l’AFIT ; nous connaissons ODIT-France, agence que notre éminent collègue Michel Bécot a littéralement portée ; les choses bougent avec Maison de la France ; vous avez créé une dynamique supplémentaire avec Atout France.

Je crois que nous nous y retrouverons plus facilement et que l’action des uns et des autres s’en trouvera potentialisée. La création d’un opérateur unique me paraît une bonne initiative et devrait donner des chances supplémentaires de développer le tourisme.

Avec « Atout France », l’Assemblée nationale a trouvé une heureuse appellation pour qualifier cette nouvelle dimension de l’action de l’agence de développement touristique de la France.

Par ailleurs, vous avez proposé d’instaurer de nouvelles modalités de classement des hôtels. S’agissant des meublés, des gîtes ruraux et, en particulier, des chambres d’hôtes, il importe que les décrets prévus soient publiés. Il ne faudrait surtout pas que, dans l’attente de décrets, les efforts de qualité se relâchent et que se développent alors des formules qui ne correspondent pas à ce qui est nécessaire. Il n’y aura plus de classement obligatoire, mais il faudra inciter au classement. Cela aura un coût et il conviendra donc de faire attention. Toutes les structures, qu’elles soient communales, départementales ou régionales, devront être en position de favoriser la demande de classement.

S’agissant de l’article 8 bis, introduit par voie d’amendement, il conviendra d’aborder le problème de l’aide spécifique à la mise aux normes de l’hôtellerie, par exemple par des prêts spéciaux de la Caisse des dépôts et consignations. Dans un département comme la Lozère, les hôteliers sont inquiets ; je l’ai encore constaté lundi dernier lors d’une réunion portant sur le schéma départemental du tourisme. La petite hôtellerie rurale requiert d’importants investissements pour respecter les normes ; peut-être faudra-t-il lui donner un peu plus de temps. Nous devons en tout cas examiner ce problème pour éviter la disparition de ces hôtels, qui sont importants pour la vie de nos territoires, particulièrement dans l’espace rural. Il est indispensable que des prêts spéciaux d’un montant suffisant puissent être proposés.

L’article 9 concerne les hébergements locatifs, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte. Pour reprendre ce que je disais tout à l’heure, il faut que nous soyons prudents par rapport au classement si l’on veut éviter les dérapages.

En ce qui concerne l’article 10 bis A, mes chers collègues, depuis combien d’années entendons-nous partout qu’il faut ramener la TVA à 5, 5 % dans la restauration ?

Absolument !

C’est fait !

D’abord, parce que les situations ne sont pas égales.

Ensuite, parce que ça fait des voix !

M. Jacques Blanc. Non, ça fait de l’emploi ! C’est ce que vous ne mesurez pas, mes chers collègues !

Ça coûte 3 milliards d’euros !

En tant que président de la société d’économie mixte de la Lozère, j’ai créé des restaurants et des hôtels, et je sais que c’est difficile à gérer. Faisons confiance aux restaurateurs, plutôt que de leur imposer une baisse des prix, de mieux payer leurs salariés, d’embaucher ou de faire des investissements ! Les restaurateurs sauront se mobiliser.

C’est la foi du charbonnier !

M. Jacques Blanc. Arrêtons de faire des procès d’intention ! Faisons confiance à ceux qui ont le courage de prendre des initiatives, de travailler sans compter leur temps. Ceux qui ont voté les 35 heures ne peuvent pas le comprendre !

Ça n’a rien à voir !

Heureusement qu’il y a les 35 heures ; sinon, les chômeurs seraient plus nombreux !

M. Jacques Blanc. Heureusement que ces femmes et ces hommes – c’est d’ailleurs souvent un couple – sont en cuisine, où il fait chaud, et bossent dur du matin au soir, car ils créent des emplois ! Voilà l’avenir du tourisme dans notre pays !

On assiste à un grand moment !

M. Jacques Blanc. Je veux maintenant dire un mot des chèques-vacances et, dans le même temps, me rendre hommage, car personne ne le fera.

Le Président de la République de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing, m’avait demandé de rédiger un rapport en vue de réduire les inégalités d’accès aux loisirs et aux vacances. Je lui ai alors remis le rapport Choisir ses loisirs où je lançais l’idée des chèques-vacances, …

C’est la gauche qui les a mis en place !

…afin de permettre aux familles les plus modestes de choisir leur type de vacances et de bénéficier des aides du comité d’entreprise Pourquoi refuser de soutenir ceux qui descendent dans les gîtes ruraux, par exemple ? Derrière cette proposition, il y avait toute une philosophie.

De gauche !

M. Jacques Blanc. Non, l’idée était de moi !

Peut-être suis-je de gauche sans le savoir…

Il faut qu’il ait sa statue !

Les chèques-vacances, c’est nous !

Reste que nous avons dû attendre quatre ou cinq ans avant que cette idée se traduise dans une ordonnance prise par le ministre du temps libre.

Il faut maintenant étendre les chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés …

Absolument !

… et favoriser les investissements. Je suis en train de lancer en Lozère le premier grand pôle handicap-sport-loisir afin que les handicapés aient la possibilité d’avoir des vacances et des loisirs. Le chèque-vacances pourrait nous y aider, et M. le secrétaire d’État aussi …

Pour terminer, je dirai que ce projet de loi est utile, efficace, …

Thuriféraire !

… et qu’il doit déboucher sur une conception nouvelle du tourisme, facteur d’aménagement du territoire.

J’aurais également voulu parler de l’écotourisme, du tourisme respectueux de l’environnement, de celui qui intègre les femmes et les hommes qui font la vie des territoires… Je vais pourtant m’arrêter là.

Dans les hôtels cinq étoiles !

Eh oui, il faut aussi bien des hôtels cinq étoiles que des petits hôtels en Lozère !

Monsieur le secrétaire d’État, sachez que nous vous soutenons.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite répondre à vos remarques, à vos interrogations ou à vos critiques concernant ce texte qui revient en deuxième lecture devant votre Haute Assemblée.

Madame le rapporteur, monsieur Maurey, madame Terrade, monsieur Raoult, monsieur Fortassin, vous avez évoqué l’amendement du Gouvernement visant à abaisser le taux de la TVA dans la restauration de 19, 6 % à 5, 5 %.

Monsieur Fortassin, vous estimez que je suis naïf, parce que je pense qu’il y aura une baisse des prix dans la restauration consécutivement à l’abaissement du taux de la TVA. Non, je suis lucide ! Pour ma part, je crois aux contrats et aux engagements. Ces derniers, monsieur Raoult, ne lient pas uniquement ceux qui les écoutent. Par ailleurs, les contrats mettent en jeu la responsabilité et la crédibilité de ceux qui les signent.

Vous vous êtes interrogés sur la méthode. Beaucoup y ont vu une sorte de désinvolture par rapport au Parlement.

C’est vrai !

La date du 1er juillet est opportune.

Opportuniste !

On peut se passer du Parlement !

Personne ne peut penser qu’elle ne le soit pas à l’aube d’une saison touristique pour laquelle les prévisions de fréquentation sont inquiétantes. Le choix de la date du 1er juillet par le Président de la République et le Gouvernement ne me semble donc pas critiquable.

Comment fallait-il procéder ? Nous n’avions pas beaucoup de temps ! C’est par respect pour le Parlement que le Gouvernement a été conduit à ne pas précipiter les choses. Par le biais d’une instruction fiscale, il a donc permis l’application au 1er juillet de la baisse du taux de la TVA.

Vous avez eu raison !

Mais il est bien évident que le Parlement, donc le Sénat, n’est en rien privé de ses prérogatives, puisque, s’il le décidait, l’instruction fiscale tomberait. Il y a donc bien un respect des pouvoirs du Parlement.

C’est du jésuitisme !

L’instruction fiscale n’est qu’une transition avant le vote du taux de TVA à 5, 5 % dans la restauration.

Cette instruction fiscale a été publiée le 30 juin afin de sécuriser juridiquement – c’est son seul objet – la baisse du taux de la TVA ; le gouvernement l’avait déjà fait, je le rappelle – et ce n’était pas un gouvernement que je soutenais – en septembre 1999 pour la baisse de la TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation.

Cela n’a rien à voir !

C’était la même méthode !

Pas du tout !

Afin de baisser le taux de TVA dans ces secteurs, le gouvernement socialiste de l’époque avait d’abord eu recours à une instruction fiscale, qu’il avait ensuite confortée par la loi.

Monsieur Fortassin, vous me demandez de ne pas oublier le tourisme gastronomique. Vous avez raison ! Or c’est justement parce qu’on ne l’oublie pas que cette décision a été prise. Afin de favoriser cette restauration française qui le mérite, nous avons en effet décidé d’aller vite pour abaisser le taux de la TVA dans la restauration.

Vous avez également abordé la question du tourisme social. Sachez que les assises nationales du tourisme qui se tiendront en 2010 seront précisément consacrées à ce thème. Comme vous pouvez le constater, le tourisme social est une préoccupation du Gouvernement. Il doit d’ailleurs rester une composante essentielle de l’action touristique des pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle certaines dispositions du projet de loi concernent l’élargissement du chèque-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés.

Madame Terrade, selon vous, le contrat d’avenir dans la restauration s’est fait sans les salariés, voire contre eux. C’est inexact ! Les organisations syndicales de salariés ont été associées à toutes les discussions et les ont suivies jusqu’à la fin. Elles n’ont pas souhaité assister aux états généraux, mais elles ont été tenues informées. J’ai d’ailleurs pu m’entretenir avec elles, ce qui m’a permis de faire figurer dans le contrat d’avenir un certain nombre de points qui emportaient leur adhésion.

Le 16 juillet, c’est-à-dire dans quelques jours, j’aurai l’occasion de réunir l’ensemble des responsables syndicaux, avec leur accord, pour voir les points sur lesquels il reste éventuellement un blocage.

Je rappellerai rapidement, puisque tout a été dit ou presque sur ce contrat d’avenir, les contreparties : l’engagement de baisser les prix par une répercussion intégrale, c’est-à-dire 11, 8 %, sur une large liste de produits, soit sept produits sur dix ; l’engagement de créer 40 000 emplois supplémentaires dans les deux ans – 20 000 emplois pérennes et 20 000 créations de postes d’apprentis ou de contrats de professionnalisation ; l’ouverture de négociations sur les salaires et la couverture sociale obligatoire avant la fin de l’année ; enfin, l’engagement de modernisation, avec la mise en place d’un fonds de modernisation alimenté par une contribution des restaurateurs et géré par OSEO, l’agence de financement des petites et moyennes entreprises.

Je peux vous dire que les premiers signes concernant l’application du contrat d’avenir sont très encourageants. Nombre de restaurateurs se sont résolument engagés dès maintenant dans les termes de ce contrat d’avenir, y compris en matière de baisse des prix. J’ai eu l’occasion de le constater durant le tour de France que je conduis dans toutes les régions pour populariser ce contrat d’avenir.

Finalement, c’est le consommateur qui sera juge en privilégiant les restaurants qui joueront le jeu des états généraux de la restauration.

Je réunirai dès le 22 juillet le comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre du dispositif et dans lequel siégeront deux représentants de la Haute Assemblée, l’un de l’opposition, l’autre de la majorité.

Madame le rapporteur, monsieur Raoult, concernant la suppression du rapport sur la qualité de l’accueil dans les aéroports internationaux, je vous confirme que je remettrai au plus tard le 1er mars 2010 à la commission un rapport sur le sujet s’appuyant sur les travaux qui seront conduits par l’agence Atout France et le Conseil national du tourisme avec les principaux acteurs.

Madame Khiari, monsieur Maurey, vous avez abordé le problème des motos-taxis.

Comme je l’ai dit en commission, la proposition de loi du député Didier Gonzales a l’avantage d’être le fruit d’une longue négociation entre le ministère de l’intérieur et les professionnels. Elle correspond à la philosophie qui avait été exprimée par M. Soulage, lequel avait d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Cependant, la proposition de loi de Didier Gonzales nous a semblé mieux aboutie. Elle a donc été intégrée dans le projet de loi, grâce à l’initiative de Daniel Soulage qui a permis d’aller plus vite face à une problématique qui durait depuis longtemps et qui justifiait l’action du sénateur.

Nous pouvons nous en réjouir : nous disposons ainsi d’une réglementation adaptée et sécurisante, notamment pour les personnes transportées.

Concernant les voitures de tourisme avec chauffeur, je confirme à Mme Khiari ce que j’ai indiqué en commission : le stage de formation comportera des cours d’au moins une langue étrangère et les mêmes conditions alternatives seront prévues dans le décret, à savoir le stage de formation, l’expérience professionnelle, la possession d’un diplôme ou d’un certificat.

Plusieurs orateurs sont intervenus sur l’agence Atout France, certains pour dire combien ils étaient méfiants à l’égard de cette agence dans laquelle ils voyaient un recul de la présence publique. Madame Terrade, je ne partage pas du tout votre sentiment. Nous avons justement l’ambition de faire en sorte que l’agence Atout France incarne l’action publique, mais relayée à la fois par les opérateurs professionnels et par les collectivités territoriales.

Monsieur Fortassin, vous vous êtes interrogé sur les moyens de l’agence et je voudrais vous rassurer sur ce point, encore que vous ne soyez pas, me semble-t-il, d’un tempérament trop inquiet.

Il faut se méfier !

Il cache bien son jeu !

L’agence Atout France ne manquera pas de moyens. Pour l’année 2009, les budgets des deux structures ont été fusionnés. Les dépenses exceptionnelles liées à la préparation de la fusion, de l’ordre de 1, 6 million d’euros, ont été financées par un prélèvement sur les excédents du fonds de roulement d’ODIT France. Les effectifs globaux de l’agence vont représenter 396 personnes, dont 323 sont issues de Maison de la France et 73 d’ODIT France.

La construction du budget 2010 est en cours. J’ai pris l’engagement, je le répète bien volontiers ici, de garantir à l’agence Atout France la reconduction de ses moyens, au regard des missions qui lui ont été dévolues par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Madame Khiari, l’Institut français du tourisme est indépendant d’Atout France, mais nous allons faire en sorte qu’ils fonctionnent en synergie. Atout France ne va pas reprendre, au sein de son organisation, ce qui fonctionne bien à l’extérieur. C’est ainsi que je compte sur l’Institut français du tourisme pour donner les orientations en matière de formation, dans un secteur qui nécessite un puissant effort en la matière.

J’en viens à la question du classement des hébergements touristiques. Plusieurs sénateurs se sont interrogés sur l’interdiction faite à un même organisme de visiter plus de deux fois successivement un même établissement. Il est apparu que l’obligation d’indépendance des organismes évaluateurs chargés du contrôle des hôtels de tourisme était d’ores et déjà remplie par l’accréditation du COFRAC. En effet, cette accréditation exige l’indépendance, l’impartialité et la compétence des organismes et des inspecteurs en charge du contrôle. À ce titre, les organismes sont contrôlés et peuvent se voir retirer leur accréditation. Ce système fonctionne d’ailleurs très bien dans d’autres secteurs.

Par ailleurs, la fréquence des évaluations étant de cinq ans, interdire à un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement n’aurait pas de conséquence véritablement pratique.

Concernant les chèques-vacances, madame le rapporteur, vous exprimez des réserves sur le rapport prévu à l’article 14 bis. Parmi les dispositions de ce projet, les mesures relatives aux chèques-vacances sont certainement celles qui me tiennent le plus à cœur. Nous avons souhaité remédier à ce qui constituait une injustice manifeste en identifiant et en faisant tomber les obstacles qui pesaient sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises.

Je souhaite ici rendre hommage au sénateur Jacques Blanc, qui a pris l’initiative de proposer cette action concernant les chèques-vacances dans un rapport. Il est vrai que c’est un gouvernement socialiste qui a créé l’Agence nationale pour les chèques-vacances. Comme quoi les idées, lorsqu’elles sont bonnes, peuvent être équitablement partagées !

Il fallait encore ouvrir la diffusion des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés. Ce texte le prévoit et j’en suis très heureux, car nous mettrons ainsi fin à une injustice supplémentaire.

Très bien !

Sur proposition du directeur de l’ANCV, nous avons fixé un objectif ambitieux de 500 000 salariés supplémentaires attributaires de chèques-vacances. Je suis convaincu que ce défi pourra être tenu par les équipes de l’ANCV, qui l’ont elles-mêmes proposé. L’ANCV a d’ailleurs immédiatement engagé les discussions avec les prestataires qui assureront la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Enfin, madame le rapporteur, vous souhaiteriez que l’ANCV soit dotée du statut d’opérateur des politiques de l’État, selon les termes exacts utilisés dans le recueil des normes comptables de l’État. Mais l’ANCV, établissement public à caractère industriel et commercial, ne correspond pas en totalité à ces exigences. En particulier, elle ne reçoit aucune subvention de l’État, et les produits tirés de son activité financent l’intégralité de ses coûts.

En revanche, elle entre bien dans la catégorie des entités contrôlées. L’État s’attachera donc très minutieusement à ce que cet opérateur ait les moyens de développer la politique sociale d’aide au départ en vacances à laquelle sont très attentifs les pouvoirs publics dans leur ensemble.

M. Bécot avait insisté sur ce point. J’en profite pour le remercier de l’action très importante qu’il a menée en faveur du tourisme à la tête d’ODIT France, ainsi que du jugement positif qu’il porte sur l’ensemble de ce texte.

Concernant les grands stades, j’ai écouté très attentivement les propos de Mme Élisabeth Lamure. C’est Mme la secrétaire d’État chargé des sports qui répondra sur l’article y afférent. Néanmoins, je crois tout de même utile de rappeler à quel point ce dispositif est nécessaire afin de moderniser et d’améliorer les prestations offertes par les grands équipements sportifs.

J’ajoute que, dans un large consensus, l’Assemblée nationale a souhaité prévoir une consultation des communes riveraines directement touchées par les projets d’aménagement de grandes enceintes sportives.

Sur l’absence de lien de celles-ci avec le tourisme, Mme Terrade, je ne suis pas d’accord avec vous. Aujourd’hui, nombre de touristes choisissent de se rendre dans un pays, notamment le nôtre, pour un séjour plus court lié à un événement qui les séduit, qu’il s’agisse d’un événement culturel ou, comme c’est souvent le cas, d’un événement sportif.

J’en veux pour preuve la mission récemment confiée par le Président de la République à Philippe Augier, maire de Deauville, d’élaborer un rapport sur le tourisme événementiel. Comme l’a expliqué Michel Bécot, il ne fait aucun doute que le tourisme événementiel est un sujet digne d’une attention soutenue de la part de tous ceux qui sont attachés à ce que la France reste un grand pays en matière de fréquentation touristique.

Il ne peut pas y avoir de cavalier en ce domaine. Pour vous citer un chiffre, la coupe du monde de ski, qui a eu lieu à Val-d’Isère au début de cette année, a attiré près de 300 000 visiteurs en quinze jours, au bénéfice de nos stations de sports d’hiver.

C’est parce qu’il y avait de la neige !

C’était pendant les vacances scolaires !

Si nous faisons une très belle saison touristique d’hiver, c’est en grande partie grâce à cet événement. Donc, vous en conviendrez, le lien avec le tourisme est parfaitement avéré dans ce domaine.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais vous apporter à l’issue de la discussion générale. L’intervention de Jacques Blanc, avec sa fougue habituelle, a été particulièrement pertinente…

C’était too much !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … et, sur l’ensemble des travées de cette Haute Assemblée, les remarques ont été très intéressantes.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle qu’aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont en principe irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou ceux qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

TITRE IER

MODERNISER LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS DU TOURISME

CHAPITRE IER

Régime de la vente de voyages et de séjours

Les amendements présentés par M. Dominati ont été retirés.

L'amendement n° 12, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du a) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-17 du code du tourisme.

La parole est à M. Paul Raoult.

Le nouvel article L. 211-17 du code du tourisme adopté par le Sénat en première lecture impose que les personnes physiques ou morales qui organisent ou vendent des voyages ou des séjours collectifs, des forfaits touristiques ou des services à l’occasion de voyages ou de séjours justifient à l’égard des clients d’une garantie financière suffisante spécialement affectée au remboursement des fonds reçus qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel.

Le texte précisait aussi que le remboursement pouvait être remplacé, avec l’accord du client, par la fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Or l’Assemblée nationale a modifié cette dernière disposition afin que l’organisme de garantie financière d’une agence de voyage, en cas de problème et en situation d’urgence, puisse remplacer la prestation sans l’accord exprès du client lorsqu’il n’y a pas une modification substantielle du contrat.

Notre amendement vise à supprimer cette modification introduite à l’Assemblée nationale, car il nous semble important que les clients puissent, même en situation d’urgence, avoir le choix de recevoir un remboursement ou d’accepter une prestation différente.

Par ailleurs, nous estimons que le terme « substantielle » ne donne pas forcément de garantie au client en termes de destination, de dates, de conditions de transport ou d’hébergement.

Nous comprenons la volonté de faciliter les démarches engagées par le garant pour se substituer au professionnel défaillant, mais nous estimons qu’il faut préserver le libre choix du client qui s’était engagé pour un type de prestation défini.

Quel est l’avis de la commission ?

La faculté reconnue par les députés à l’organisme de garantie financière va permettre une plus grande réactivité dans la prise en charge des clients quand l’APS se substitue aux professionnels défaillants. Est par exemple visée une prestation de retour anticipé sur un vol différent de celui qui était prévu quand la situation locale s’est brutalement dégradée et qu’il n’est pas judicieux que les clients restent dans le pays concerné.

Les députés ont donc institué une obligation de résultat, dans un cadre très précis et rigoureux favorable au consommateur. Quand bien même il n’aurait pas été sollicité pour donner son accord exprès, la prestation devra naturellement être analogue à celle qui est prévue dans le contrat initial, car celui-ci ne saurait être modifié de manière substantielle.

En outre, on ne se place véritablement que dans des situations de très grande urgence, puisque dans toute autre circonstance l’accord du client demeurera acquis.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Paul Raoult, le Gouvernement est défavorable, comme Mme le rapporteur, à votre amendement.

Aujourd’hui, le remboursement peut être remplacé, avec l’accord du client, par la fourniture d’une prestation différente en substitution de la prestation prévue. En réalité, cette disposition peut être difficile voire impossible à mettre en œuvre. Or, quand il y a urgence, il convient de procéder au rapatriement dans les plus brefs délais.

Cette mesure vise donc, dans le cas où l’organisme de garantie financière doit intervenir sans délai, à ce que celui-ci soit dispensé de demander l’accord préalable et exprès du client pour fournir cette prestation dès lors que celle-ci n’entraîne pas de modification substantielle du contrat.

Dans les faits, cela signifie que cette prestation sera analogue à celle qui est prévue dans le contrat initial. Une telle mesure permettra de faciliter les démarches engagées par le garant pour se substituer au professionnel défaillant. Il s’agit ainsi de faire en sorte que, dans le cadre d’un rapatriement, tous les touristes soient rapatriés en France, peu importe que l’avion soit ou non le même que celui qui était mentionné dans la prestation initiale.

Par cet amendement est instaurée une obligation de résultat au bénéfice des consommateurs, qui pourront ainsi profiter d’un rapatriement rapide.

C’est pourquoi je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; sinon, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Monsieur Paul Raoult, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Compte tenu de ces explications, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Aux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, l’Assemblée nationale a préféré, pour réglementer une profession dont l’activité se développe de manière anarchique, une proposition de loi déposée par un député de la majorité et intégrée dans le présent projet de loi sous forme d’article nouveau, aucune niche n’ayant probablement été trouvée pour en discuter.

Le régime de libre installation proposé dans l’article 4 bis A est beaucoup moins contraignant que le régime d’autorisation après avis d’une commission qu’avait introduit notre assemblée.

Par ailleurs, le système de réservation serait profondément modifié puisque celle-ci serait reçue non plus au siège de l’entreprise, mais sans doute directement par le chauffeur ou par un centre d’appel délocalisé dans un pays à bas coût de main-d’œuvre.

Enfin, que dire du renvoi à un décret des obligations de mise en conformité, alors que nous avions voté un délai de trois mois qui semblait plus cohérent avec les impératifs de sécurisation et de réglementation de cette profession tels qu’énoncés par Mme le rapporteur ?

Mes chers collègues, par le présent amendement, nous vous proposons de revenir à la sagesse de nos travaux en première lecture.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, cet amendement est surprenant. Vous indiquez dans son objet votre souhait que l’activité des motos-taxis soit régulée conformément aux dispositions votées par le Sénat en première lecture. Or la mesure proposée aboutit à la suppression de tout encadrement.

C’est là un paradoxe qui me conduit, madame Terrade, à vous inviter à retirer cet amendement, car son adoption conduirait à maintenir le vide juridique actuel dont tout le monde se plaint, comme on l’a constaté au cours de la discussion générale.

Sur le fond, les députés ont approuvé le principe de l’encadrement que nous avions voté au Sénat. Toutefois, aux modalités retenues par le Sénat, ils ont préféré celles de l’un de leurs collègues, Didier Gonzalez, qui ont fait l’objet de négociations approfondies tant avec la profession qu’avec le ministère de l’intérieur.

Dès lors que les objectifs sont bien les mêmes, que la situation du consommateur est sécurisée en même temps que les conditions de concurrence avec les taxis et que ces conditions sont bien prises en compte, le texte de l’article 4 bis A convient en l’état. C’est pourquoi la commission l’a adopté conforme.

Madame Terrade, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de Mme le rapporteur.

Madame la sénatrice, votre amendement, s’il était adopté, conduirait à supprimer de manière très paradoxale une réglementation que tant le Sénat que l’Assemblée nationale ont souhaité instaurer sur les motos-taxis.

Je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit Mme le rapporteur concernant le travail très important effectué par Didier Gonzalez en concertation avec les organisations professionnelles et le ministère de l’intérieur. Je rappellerai simplement que c’est l’initiative de votre collègue Daniel Soulage qui a permis que l’ensemble de ce texte soit inséré dans le projet de loi.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Terrade, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

Je note que M. le secrétaire d’État préfère les travaux de l’Assemblée nationale. Cela étant, je maintiens mon amendement.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Nous avons bien compris que les amendements de suppression se verraient opposer une fin de non-recevoir, le vote conforme étant la règle sur ce texte, que l’on siège sur les travées de droite ou sur celles de gauche.

Néanmoins, en tant que législateur, je cherche à comprendre le bienfondé des lois que nous votons. J’avoue que je suis un peu surpris par l’une des dispositions de l’article. Si nous avions été libres d’amender le texte, je me serais sans doute opposé à la réservation obligatoire. Depuis plusieurs mois, je fais appel à l’aéroport à des motos-taxis sans les avoir au préalable réservées, car le montant de la prise en charge est moins élevé. Il en va de même pour les taxis.

Pour tenter de réguler une profession qui est aujourd'hui dans le vent, nous lui imposons une formation et un cahier des charges. Pourquoi vouloir à tout prix imposer aux motos-taxis des contraintes que n’ont pas les voitures-taxis ? C’est introduire une distorsion de concurrence !

Si vous imposez aux motos-taxis de revenir à vide des aéroports, c’est le client suivant qui paiera en partie le retour ! Imaginez que nous fassions la même chose avec les voitures-taxis : nous paierions immanquablement les courses plus chères. De plus, nous allons pénaliser un moyen de transport qui est plus « grenello-compatible » que la voiture-taxi. Il est un peu dommage de prévoir un traitement différencié selon que le taxi possède deux ou quatre roues. Mais peut-être s’agit-il plus de défendre une profession que l’intérêt du client…

J’avais le sentiment qu’avec la TVA à 5, 5 % ce qui vous importait, c’était le client et la création de professions : le taxi à deux roues est une nouvelle profession ; le client a tout intérêt à ce qu’on ne lui impose pas de réservation. C’était ma contribution au débat !

La parole est à Mme le rapporteur.

Mon cher collègue, je comprends très bien votre argumentation. Cela étant, comparaison n’est pas raison ! La profession de chauffeur de taxi est réglementée ; elle est soumise à des contraintes très fortes, comme le numerus clausus ou la licence, ce qui n’est pas le cas pour les motos-taxis. On peut donc imposer une obligation supplémentaire aux motos-taxis afin de sécuriser le consommateur.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je mets aux voix l'article 4 bis A.

La parole est à M. Claude Biwer, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 6 que nous allons examiner crée le GIE « Atout France, agence de développement touristique de la France », qui va devenir l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme et devra concourir à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme.

Le Sénat avait précisé que les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient participer à l’agence de développement touristique. Les députés n’ont pas modifié cette rédaction. Tout au plus ont-ils tenu à indiquer que cette agence pouvait assurer sa représentation territoriale en s’appuyant, le cas échéant, sur les structures existantes.

Dans un certain nombre de régions transfrontalières, des initiatives communes ont été lancées en matière de tourisme rassemblant les élus et les responsables d’associations des différents pays concernés. C’est le cas du nord du département de la Meuse, frontalier avec la Belgique et le Luxembourg.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’avais, au cours de la première lecture, proposé par voie d’amendement que, parmi les organismes locaux de tourisme, les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique puissent participer à l’agence de développement touristique de la France. Vous m’avez confirmé, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que ces syndicats transfrontaliers sont des organismes locaux de tourisme et qu’ils pourront bien participer à la nouvelle agence Atout France.

Je poserai néanmoins deux autres questions. D’une part, ces mêmes syndicats transfrontaliers pourront-ils également devenir les représentants territoriaux de l’agence Atout France ? D’autre part, est-il possible d’envisager la création d’un GIE à caractère européen de manière que ces syndicats puissent développer leurs activités, notamment commerciales et touristiques, plus sérieusement et davantage en commun, ce qui serait un gage supplémentaire de réussite ?

Pour l’exemple, je citerai le cas d’organismes locaux qui ont monté ensemble différents projets économiques et touristiques en France, en Belgique et au Luxembourg, reposant – je me permets de vous solliciter, monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire – sur un PER qui avait été accepté par vos prédécesseurs. Nous en avons obtenu la reconnaissance, les choses ont évolué normalement, la réalisation des objectifs a été engagée, mais au moment du financement nous avons été contraints de découper nos actions afin que chacun règle sa part dans son pays, dans des conditions très différentes pour les uns et les autres. Pourtant, nous sommes tous en Europe !

Dans ces conditions, comment créer un minimum d’équité ? C’est pourquoi je souhaite pouvoir aller plus loin et faire mieux encore à l’avenir. Pour cela, nous devons compter sur une amélioration des approches administratives européennes. À cet égard, nous sommes à l’écoute des précisions que vous nous apporterez, monsieur le secrétaire d’État.

L'amendement n° 22, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 23.

J’appelle donc également l'amendement n° 23, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, qui est ainsi libellé :

À la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme, après le mot :

indépendance

insérer le membre de phrase :

, sur proposition des membres de la commission chargé des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat,

Veuillez poursuivre, madame Terrade.

La création de l’agence de développement touristique de la France, que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous avez présentée comme étant la véritable colonne vertébrale du texte, est l’un des principaux objets de ce projet de loi. Nous souhaitons en montrer les dangers les plus immédiats.

En premier lieu, la création de cette agence est un signe fort du désengagement de l’État des missions essentielles qu’il assumait jusqu’ici auprès des citoyens : les transferts de compétences au profit de ces structures marquent clairement que les politiques publiques voient peu à peu disparaître tous leurs leviers. Dans une situation de crise comme celle que nous traversons, il est urgent, au contraire, de réaffirmer le rôle de l’État au lieu de le déconsidérer.

Les directions du tourisme n’existent déjà plus, ce qui représente un risque pour les professionnels. Ces derniers s’en sont d’ailleurs ouverts aux membres de la commission comme au ministère.

Comment rester partenaires si l’interlocuteur fait défaut ? Comment faire évoluer les réglementations si le pouvoir réglementaire est confié à une structure dont la tutelle est lointaine ?

Les prérogatives de puissance publique doivent rester dans les mains de la puissance publique. La logique de la révision générale des politiques publiques, que nous combattons depuis sa mise en œuvre en 2007, est devenue l’emblème, la marque de fabrique du Gouvernement. Rien n’y résiste, pas même le sujet qui nous occupe aujourd’hui.

En second lieu, nous déplorons le choix du partenariat public-privé pour la nouvelle agence. Ce modèle, qui mêle intérêt général et intérêts particuliers, est contestable en lui-même, d’autant plus que cette agence se verra confier des missions d’immatriculation et de sanction des professionnels du secteur. Ces missions relèvent d’un ministère de plein exercice, soumis au contrôle public, dans un principe de service public, et non d’une énième agence externalisée. La mission publique ne peut être externalisée, surtout lorsqu’il s’agit d’une mission de contrôle.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement n° 22, qui vise à supprimer l’article 6.

À défaut, l’amendement n° 23 vise à ce que les membres de la commission de l’hébergement touristique marchand soient nommés sur proposition des membres de la commission chargée des affaires économiques des deux assemblées. Cela donnerait au moins à la représentation nationale, donc au citoyen, la possibilité de contrôler l’indépendance de cette commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Terrade, l’amendement n° 22 est manifestement un amendement de principe, auquel je ne peux, par principe également, qu’être défavorable.

Le Sénat a approuvé, en première lecture, la création de l’agence de développement touristique de la France et prévu très précisément les conditions de son fonctionnement. Le principe de cette création a quasiment fait l’unanimité au sein de la commission. En revanche, je vous l’accorde, nous ne nous sommes pas prononcés sur le nom « Atout France ».

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 22.

Par ailleurs, ma chère collègue, la proposition que vous faites dans l’amendement n° 23 est originale, voire novatrice ; on ne peut pas le nier.

Mais la réforme de la Constitution a conféré l’an dernier de nouveaux pouvoirs aux commissions permanentes des assemblées pour approuver la nomination de présidents de structures et organismes importants. Avec l’amendement que vous proposez, nous irions beaucoup plus loin : un pouvoir de pré-désignation serait conféré aux assemblées, et le pouvoir exécutif aurait manifestement compétence liée. Je ne suis pas certaine qu’une telle mesure soit très constitutionnelle…

En outre, si nous allions dans la direction que vous souhaitez, il conviendrait logiquement d’étendre cette nouvelle prérogative à toutes les structures soumises aux principes d’indépendance et d’impartialité. Je laisse à chacun imaginer ce qu’il adviendrait de l’activité des commissions permanentes, en particulier de celles qui sont chargées de l’économie !

Plus sérieusement, nous pouvons heureusement, je le crois, affirmer que ces instances sont déjà actuellement composées de personnalités indépendantes et impartiales.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, madame Terrade. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 22 et 23. J’en exposerai dans quelques instants les raisons – elles rejoignent d’ailleurs celles qui viennent d’être développées par Mme le rapporteur –, mais je souhaiterais d’abord répondre aux interrogations qui ont été soulevées par M. Claude Biwer.

Monsieur le sénateur, comme je vous l’avais déjà indiqué lors de l’examen du projet de loi en première lecture, je vous confirme que les syndicats locaux de tourisme pourront bien être membres d’Atout France et que l’agence pourra s’appuyer sur eux dans le cadre de ses politiques territoriales.

En outre, vous avez évoqué la création d’un GIE à caractère européen. À cet égard, je souhaite vous apporter un élément d’information. Pour la première fois, notre pays a pris une initiative commune avec l’Italie et l’Espagne pour mener une politique de promotion à destination d’une clientèle étrangère, que nous souhaitons capter. Comme vous le voyez, nous sommes donc bien engagés dans le mouvement que vous appelez de vos vœux.

J’en viens à présent aux deux amendements qui ont été déposés par Mme Odette Terrade.

L’amendement n° 22 vise à supprimer Atout France. Madame la sénatrice, vous comprendrez bien que je ne puisse évidemment pas être favorable à un tel amendement, puisque vous avez-vous-même qualifié la création de cette agence de « colonne vertébrale » du projet de loi. Il serait tout de même assez dommageable de priver ce texte de « colonne vertébrale »…

En outre, vous avez rappelé que l’agence Atout France fonctionnait sous la forme d’un partenariat public-privé et vous avez critiqué ce système. Je vous rappelle simplement que Maison de la France a fonctionné également selon cette procédure pendant vingt ans avant sa fusion avec ODIT France, et ce à la satisfaction générale ! Je ne crois donc pas qu’un tel argument puisse être retenu en faveur de votre amendement.

J’en viens à l’amendement n° 23. Aux termes de l’alinéa 21 de l’article 6 du projet de loi, les membres de la commission doivent être indépendants de toute activité professionnelle qui serait de nature à influencer leur jugement. Garantir par l’intervention du Parlement leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, alors que les missions de la commission sont purement techniques, serait de nature à alourdir inutilement le processus de désignation des membres, d’autant que le projet de loi fixe par ailleurs des garde-fous dignes d’une autorité administrative indépendante.

Par ailleurs, je partage l’analyse de Mme le rapporteur sur les risques d’inconstitutionnalité que ferait courir une telle initiative.

Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 22.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que Maison de la France fonctionnait depuis vingt ans selon la procédure des partenariats public-privé. Mais vous savez bien que cette procédure n’existait pas il y a vingt ans : elle a été créée voilà seulement quatre ans !

Par conséquent, je suis troublé

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je vais immédiatement dissiper le trouble de M. Sueur, car je ne voudrais pas qu’il en soit affecté durablement.

Le partenariat public-privé que j’évoque est celui d’une coopération entre l’État, opérateur public, et des opérateurs privés. Cela n’a rien à voir avec la loi qui a été adoptée voilà quatre ans et qui est effectivement une très bonne loi, comme vous l’avez souvent dit, monsieur Sueur…

M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ai pas tout à fait dit cela, monsieur le secrétaire d’État !

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 13, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.

La parole est à M. Paul Raoult.

Ce projet de loi apporte de grandes modifications à la procédure actuelle de classement des hôtels de tourisme.

Le classement sera toujours attribué par l’État, mais les visites d’établissement seront accomplies non plus par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mais par des organismes privés évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation, le COFRAC.

La visite constituera désormais une prestation commerciale et sera donc payante. Elle donnera lieu à l’établissement d’un certificat qui servira de base à la décision préfectorale d’un classement d’une durée de cinq ans, et non plus d’une durée illimitée.

La commission départementale d’action touristique, la CDAT, qui émettait un avis sur la catégorie dans laquelle il convenait de classer l’hôtel sur la base de ce rapport, n’est désormais plus appelée à intervenir dans l’attribution du classement.

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, nous avions exprimé beaucoup de réserves sur cette nouvelle procédure, qui comportait, selon nous, nombre d’incertitudes sur l’instruction des demandes de classement, sur le certificat de visite délivré par un organisme privé et sur la transmission des décisions à l’agence. Par ailleurs, rendre la procédure de classement payante ne nous semblait pas être le meilleur moyen de développer cette pratique, qui, rappelons-le, reste volontaire.

Toutefois, des clarifications et des garanties nous avaient été apportées.

Il s’agissait notamment d’interdire qu’un même organisme évaluateur puisse contrôler plus de deux fois successivement un même établissement de manière à éviter tout soupçon sur l’intégrité de l’évaluation.

L’Assemblée nationale a supprimé cette garantie, estimant que les règles d’accréditation par le COFRAC apportaient déjà toutes les garanties d’objectivité, d’impartialité et de compétence attendues.

Pourtant, afin d’éviter toute confusion des genres, elle a tenu à interdire aux organismes évaluateurs de commercialiser concomitamment auprès des exploitants des hôtels qu’ils contrôlent des prestations de services autres que l’évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités. Cela prouve bien que cette nouvelle procédure soulève des questions sur l’impartialité des organismes privés.

Afin que la procédure d’évaluation des hôtels soit le plus objective possible et que le classement soit indépendant et crédible, il nous semble important de veiller à faire en sorte qu’un établissement ne soit pas toujours contrôlé par le même organisme.

Quel est l’avis de la commission ?

En réalité, mon cher collègue, la réponse à votre interrogation se trouve dans l’argumentation que vous avez vous-même développée.

Vous avez insisté sur le fait que les règles d’accréditation par le COFRAC apportaient déjà toutes les garanties d’objectivité, d’impartialité et de compétence attendues.

Comme vous l’avez souligné, l’Assemblée nationale n’a pas retenu le principe des deux contrôles consécutifs, mais a élargi les contraintes en interdisant aux organismes évaluateurs de commercialiser concomitamment auprès des exploitants des hôtels qu’ils contrôlent des prestations de services autres que l’évaluation pour laquelle ils ont été sollicités.

Nous en avons débattu en commission et nous avons estimé que l’interdiction de plus de deux contrôles successifs par un même organisme serait moins efficiente que le dispositif adopté par les députés.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° 14, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.

Cet amendement est devenu sans objet.

L'amendement n° 7, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 324-3-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'obtenir le classement, les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 doivent produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, la commission avait souhaité, sur proposition d’un certain nombre de ses membres, notamment de Mme le rapporteur, M. Michel Bécot et moi-même, introduire un classement national des chambres d’hôtes, ce qui n’existe pas aujourd'hui. L’objet était d’améliorer la lisibilité et la transparence des offres touristiques en ce domaine.

L’Assemblée nationale a diminué la portée de cette disposition, puisqu’elle a supprimé tout le paragraphe qui précisait la manière dont cette classification serait effectuée. Elle a également modifié le début du présent article en supprimant l’obligation pour l’État de mettre en œuvre les procédures de classement et en laissant simplement subsister le fait qu’il détermine la procédure de classement.

Je souhaiterais donc que nous en revenions à la rédaction adoptée par le Sénat, qui était celle de la commission.

En effet, tout renvoyer au décret revient en quelque sorte à signer un chèque en blanc. Nous sommes dans le flou. Nous ne savons ni comment ni dans quel délai ce classement sera effectué ; nous en ignorons les modalités d’application et les critères.

Quel est l’avis de la commission ?

La procédure d’accréditation par le COFRAC semble inadaptée aux structures qui procèdent aujourd'hui à l’évaluation des chambres d’hôtes, dont la spécificité et l’hétérogénéité sont patentes.

Les obligations qu’impose une telle procédure pourraient décourager toute velléité de classement dans ce secteur d’hébergement, allant ainsi à l’encontre même des objectifs que le Sénat visait en première lecture en créant ce classement.

À l’évidence, si nous souhaitons que le maximum de personnes proposant des chambres d’hôtes demandent à en bénéficier, il convient d’adapter les procédures d’évaluation à cette activité, qui est la plupart du temps accessoire à une activité professionnelle ou à d’autres revenus, par exemple de retraite.

Si le dispositif se révèle trop lourd, trop coûteux ou trop compliqué, le classement ne sera pas demandé et nous aurons échoué dans notre objectif, qui est bien de favoriser une harmonisation de la qualité de l’offre des chambres d’hôtes.

Compte tenu des caractéristiques et de la diversité d’un tel mode d’hébergement, la commission pense préférable que l’autorité administrative organise les modalités pratiques de ce classement et décide de la manière d’évaluer les chambres d’hôtes, après une réflexion menée en concertation avec les fédérations concernées, c'est-à-dire Atout France et les organismes locaux de tourisme.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Maurey, vous proposez d’unifier les procédures de classement en étendant aux chambres d’hôtes le recours aux organismes accrédités par le COFRAC pour conduire les visites.

Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que l’application de la procédure COFRAC au classement des chambres d’hôtes pourrait à l’avenir décourager toute velléité de classement de la part d’opérateurs ayant des moyens limités. Les chambres d’hôtes ne relèvent pas de la classification de l’hôtellerie.

Au regard des objectifs visés par le Sénat lorsqu’il a introduit ce classement, une telle mesure se révélerait contreproductive.

Si le recours à des organismes accrédités par le COFRAC est apparu comme la bonne manière de garantir un classement professionnalisé pour les autres types d’hébergement, cette procédure serait trop exigeante et, surtout, trop coûteuse s’agissant des chambres d’hôtes, qui sont tenus par des particuliers.

Il vaut donc mieux, je le crois, nous en tenir à cette disposition efficace et raisonnable, qui renvoie à un décret – d’ailleurs, si vous le souhaitez, vous pourrez être associé à sa rédaction – le soin de préciser les modalités de ce classement. Cela se fera, j’y insiste, en concertation avec les fédérations concernées et les organismes locaux de tourisme, qui ont certainement leur mot à dire en la matière.

Je souhaite donc que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur Maurey, et je vous donne l’assurance que vous serez associé à la rédaction du décret.

Monsieur Maurey, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Toutefois, je voudrais dire que j’ai admiré la prouesse de Mme le rapporteur. Elle a en effet réussi à nous démontrer le contraire de ce qu’elle nous avait expliqué en première lecture ! C’est tout le talent d’un rapporteur, et je l’en félicite !

J’ai bien noté que M. le secrétaire d’État entendait nous associer à l’élaboration du décret, mais nous serons vigilants, car nous tenons vraiment à la mise en place d’une classification. Il ne faudrait pas que celle-ci rejoigne la liste des engagements pris dans une assemblée parlementaire, puis oubliés ensuite…

L'amendement n° 7 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

L'amendement n° 18, présenté par MM. Bourquin, Repentin et Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai dans le même temps l’amendement n° 19.

J’appelle donc l’amendement n° 19, présenté par MM. Bourquin, Repentin et Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, qui est ainsi libellé :

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lors de la signature du bail commercial, les exploitants de résidence du tourisme mentionnés à l'article 321-1 du code du tourisme doivent justifier à l'égard des acheteurs d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée à la garantie des loyers jusqu'à la fin du bail.

« Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Ces amendements visent à sécuriser la situation de celles et ceux qui investissent dans les résidences de tourisme.

Cet investissement apparemment sans danger, qui doit permettre à des personnes aux moyens modestes de dégager un complément de revenu, par exemple pendant leur retraite, devient un cauchemar en cas de défaillance des exploitants de résidence.

Un grand nombre de nouveaux propriétaires ont ainsi contracté un emprunt remboursé par le montant des loyers et ceux qui ont été confrontés à des exploitants de résidence défectueux ont dû rembourser les avantages fiscaux liés à leur investissement.

Des progrès ont déjà été réalisés afin de limiter les conséquences économiques de ces défaillances sur les petits propriétaires.

Une évaluation de l’ensemble du dispositif fiscal est en cours. Elle est nécessaire et sera très utile. Mais, pour ces propriétaires pris à la gorge, il faut aller plus vite et plus loin encore.

Depuis deux ans, la machine s’est emballée : des promoteurs ont proposé des offres locatives déraisonnables et les propriétaires n’ont pas réussi à louer leur appartement, donc à couvrir leur emprunt. Cette situation est catastrophique !

L’Assemblée nationale s’est penchée sur ce problème et a procédé, il y a quelques jours, à quelques ajouts bienvenus sur la question des résidences de tourisme.

Elle propose que le conseil général puisse décider d’une exonération de taxe de publicité foncière sur les baux supérieurs à douze ans ; que les comptes d’exploitation des résidences soient distincts ; que le droit à l’indemnité d’éviction soit bien mentionné dans les documents commerciaux afin que les propriétaires aient pleine conscience de leur obligation de verser une indemnité couvrant le préjudice s’ils ne renouvellent pas le bail de l’exploitant ; enfin que l’identité du gestionnaire soit mentionnée sur les documents de commercialisation.

Une réforme globale de la législation applicable au secteur des résidences de tourisme est plus que jamais nécessaire. Mais, dans l’attente de cette révision générale, nous devons agir au travers de la loi pour éviter que des petits investisseurs ne soient confrontés à des situations particulièrement difficiles.

Ces amendements visent donc à instaurer une garantie de loyer afin d’apporter une sécurité aux investisseurs. En particulier, en zone de revitalisation rurale, il est important qu’aucun logement d’une résidence de tourisme classée ne soit plus commercialisé sans un dispositif de garantie des loyers impayés.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements n° 18 et 19 ?

Mon cher collègue, je comprends parfaitement votre préoccupation. C’est justement pour cette raison que j’ai souhaité avoir une vision plus large des problématiques propres aux résidences de tourisme. C’est absolument nécessaire !

Nous avons donc demandé, en première lecture, qu’un rapport soit établi sur cette question, afin de permettre à la représentation nationale de légiférer de manière globale et cohérente en la matière. Le sujet le mérite, nous le savons tous très bien !

Or, tout en conservant l’idée de l’établissement d’un rapport, prévu par l’article 10 bis du projet de loi, les députés ont ajouté quelques articles additionnels, quelques modifications éparses, sans cette vision d’ensemble qui nous semble pourtant indispensable.

M. Bourquin nous propose de poursuivre dans cette veine. Je le comprends. Mais, pour sa part, la commission souhaite s’en tenir à sa position initiale et attendre quelques mois afin d’apporter au droit positif, de manière coordonnée et complète, les réformes qui s’imposeront au regard des conclusions du rapport.

Ces commentaires sont valables pour les amendements n° 18 et 19. D’ailleurs, mon cher collègue, j’observe que vos deux dispositifs ont le même but sans être, apparemment, compatibles.

Quel est le meilleur, le plus efficace ? Je ne le sais pas vraiment… De ce fait et quand bien même j’aurais voulu vous suivre sur ce terrain, je n’aurais pas pu le faire sans avoir, au préalable, expertisé vos propositions auprès tant des associations d’investisseurs et de propriétaires que des représentants des exploitants.

Cela démontre que, sur ces sujets complexes et lourds de conséquences économiques, le législateur doit s’appuyer sur des préconisations claires, sur un texte déjà rédigé sur lequel il pourra faire réagir les personnes concernées et sur une analyse globale. L’élaboration d’un rapport préalable sur l’ensemble de la problématique des résidences de tourisme est absolument nécessaire pour que nous puissions légiférer de manière complètement satisfaisante.

Nous demandons donc le retrait de ces amendements. À défaut, notre avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Avec l’amendement n° 18, monsieur Bourquin, vous souhaitez rendre obligatoire un dispositif de garantie des loyers impayés pour les résidences en zone de revitalisation rurale.

Cette solution ne semble guère praticable : aucun dispositif de garantie ne permet et ne peut permettre, à des coûts raisonnables, de sécuriser suffisamment le montage financier d’un investisseur particulier sur une longue durée pour assurer le remboursement complet de l’emprunt contracté.

En outre, il s’agit avant tout d’éviter une requalification fiscale en assurant l’exploitation du logement par un professionnel sur la durée minimale exigée. Le problème concerne donc plus la recherche d’un exploitant de qualité que le versement d’un loyer à tout prix.

Le projet de loi satisfait à cette nécessité par l’obligation de désigner le gestionnaire dans les documents de commercialisation, obligation que M. Bourquin a d’ailleurs rappelée dans son propos en mentionnant les ajouts apportés par l’Assemblée nationale. Cette disposition offre aux investisseurs particuliers la possibilité de se renseigner sur les qualités et les antécédents de l’opérateur.

Quant à l’amendement n° 19, il propose des mesures qui sont de nature à entraîner un surcoût financier et ce surcoût sera nécessairement répercuté sur les vacanciers.

Pour toutes ces raisons et eu égard au contexte économique actuel et aux risques d’impacts négatifs sur le secteur touristique, une telle mesure n’apparaît pas acceptable.

Monsieur Bourquin, les amendements n° 18 et 19 sont-ils maintenus ?

Je les maintiens, monsieur le président.

J’estime que nous ferions une erreur en n’agissant pas maintenant. Des petits retraités, des gens qui ont travaillé dans l’industrie ou encore dans le commerce et la restauration ont investi et se trouvent aujourd’hui dans des situations catastrophiques. Nous devons agir vite !

On m’oppose comme argument la répercussion des coûts ; mais il y en aura aussi avec la TVA à 5, 5 % ! Je ne vois pas pourquoi, dans cette société, on s’occuperait uniquement du haut et on laisserait systématiquement les petits investisseurs dans des situations difficiles.

Ne pas marquer le coup dans ce projet de loi, ne pas prendre de décision aujourd’hui, c’est reporter à demain l’adoption de mesures concernant ces petits investisseurs, avec le risque que celles-ci ne voient jamais le jour.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Je souhaiterais compléter l’intervention de mon collègue Martial Bourquin.

D’après lui, il y aurait finalement deux poids, deux mesures selon qu’on est riche ou pauvre. Je dirai, pour ma part, qu’il y a aussi deux poids, deux mesures selon les territoires où les investissements défiscalisés sont opérés.

Ainsi, mon collègue cherche à sécuriser la situation des investisseurs dans les zones de revitalisation rurale où, par nature, la location est plus difficile.

Comme vous le savez, le classement en zone de revitalisation rurale suppose une baisse de la démographie. Le dispositif vise à accompagner les territoires qui ne peuvent pas s’en sortir seuls et à attirer, par des avantages fiscaux, des investisseurs qui ne se seraient jamais rendus dans ces zones.

Mais aucune garantie n’est effectivement apportée à ces investissements. Or, il existe ailleurs des produits défiscalisés en matière de logement, notamment dans les territoires urbains, et certains types d’investissements, qui portent des noms d’anciens ministres, offrent une garantie de loyer, au moins sur une partie de l’année.

Pour quelle raison les possibilités ouvertes en matière de logement défiscalisé en dehors des zones de revitalisation rurale ne pourraient-elles exister à l’intérieur de ces zones, pour des résidences de tourisme, mis à part le risque majeur que ces investissements pourraient représenter ?

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez la présence nécessaire, au-delà du promoteur, d’un exploitant. Pourquoi ne pas imaginer que le projet d’investissement puisse être vendu par un couple formé d’un promoteur et d’un exploitant ?

Je rappelle que les investisseurs peuvent être des particuliers pas très riches, qui tentent de garantir un placement à terme dans des régions que, malheureusement, ils ne connaissent pas forcément. Vous n’ignorez pas les performances d’un certain nombre de circuits de vente de ce secteur : l’investisseur, tant qu’il est loin, se voit vanter la proximité du logement avec une grande station de ski, par exemple, mais, dès son arrivée sur place, il constate que cette proximité n’est pas celle qu’annonçait l’acte de promotion.

Par conséquent, il serait tout à fait pertinent, pour sécuriser l’investissement en zone de revitalisation rurale et assurer sa pérennité, d’adopter l’amendement n° 18.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, au début de cette séance du soir, je vous ai posé une question concernant les articles 10 bis A et 13 ter.

Vous connaissez la lettre du règlement du Sénat… Quelle qu’elle soit, l’option retenue pour l’examen de ces articles ne correspond pas à l’esprit qui a prévalu à la rédaction de ce règlement ni à l’usage arrêté au sein de la commission des affaires économiques de l’époque, devenue aujourd’hui la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

En cas de présentation d’un amendement de suppression, il avait été convenu que les autres amendements déposés sur l’article pourraient être défendus, même si la priorité était accordée, au moment du vote, à l’amendement de suppression.

Je souhaiterais donc, monsieur le président, connaître votre position vis-à-vis de la demande que j’ai formulée : je voudrais pouvoir présenter l’ensemble des amendements qui concernent l’article 10 bis A, alors même qu’un amendement de suppression est annoncé sur le dérouleur.

Mon cher collègue, je vais vous répondre le plus précisément possible.

Antérieurement à la réforme du règlement, la présentation d’un amendement de suppression de l’article entraînait la mise en discussion commune de tous les amendements déposés sur cet article. Souvenez-vous, cela pouvait conduire à des discussions communes de plusieurs dizaines d’amendements !

Le règlement du Sénat, issu de la réforme du 2 juin 2009, qui est applicable depuis le 25 juin 2009, après décision du Conseil Constitutionnel, dispose au deuxième alinéa de son article 49 : « Les amendements sont mis aux voix dans l’ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’y opposent, s’y intercalent ou s’y ajoutent ».

Le même alinéa prévoit que les amendements venant en concurrence font l’objet d’une discussion commune, à l’exception des amendements de suppression.

Ce nouveau règlement nous oblige donc à commencer notre discussion par le ou les amendements de suppression.

Je vous rappelle toutefois que, à l’occasion de cet examen, chaque sénateur peut expliquer son vote avec les arguments de son choix. Il peut donc parfaitement développer l’argumentation justifiant les amendements qu’il avait prévu de présenter dans le cadre de l’article.

Enfin, les amendements autres que l’amendement de suppression seront appelés en discussion si ce dernier n’est pas adopté.

Ce rappel de la teneur du règlement étant fait, je donne la parole à M. Bernard Frimat.

Monsieur le président, je vous donne volontiers acte de la démarche.

Lors des travaux préparatoires à la révision du règlement, nous avons effectivement considéré que les discussions communes portant sur plusieurs dizaines d’amendements créaient des « tunnels » d’une longueur insupportable et qu’il convenait de mettre fin à cette situation. Nous sommes donc tombés d’accord pour isoler l’amendement de suppression, selon le raisonnement suivant : la plupart du temps, l’amendement de suppression est déposé par l’opposition et n’a pas l’aval de la commission ni du Gouvernement ; de ce fait, il est le plus souvent repoussé et les amendements suivants ne tombent pas.

Cependant, nous avons entendu maintenir la possibilité, si les amendements ne sont pas trop nombreux, de décider une discussion commune, ce qui permet de tous les présenter, dans tous les cas de figure. Ensuite, l’amendement de suppression est soumis le premier au vote et les autres amendements deviennent sans objet s’il est adopté, mais jamais il n’a été envisagé que le vote sur l’amendement de suppression puisse empêcher la présentation des amendements suivants.

En l’occurrence, étant donné que l’article 10 bis A fait l’objet de sept amendements seulement, il serait à mon sens préférable, pour la clarté des débats, que l’ensemble de ces amendements soient présentés avant que l’amendement de suppression n° 1 rectifié bis ne soit mis aux voix.

Tel est l’esprit dans lequel nous avons rédigé et adopté le nouveau règlement, dont vous avez rappelé la lettre, monsieur le président. Je me suis permis de faire cette mise au point, pensant que, dans une assemblée de cette qualité, l’esprit l’emportera toujours sur la lettre !

Monsieur Frimat, vous reconnaîtrez certainement que nous avons déjà eu l’occasion, depuis le 25 juin dernier, d’appliquer le nouveau règlement selon l’interprétation que j’ai développée à l’instant. Il conviendra de discuter du problème que vous avez soulevé lors de la prochaine conférence des présidents, afin que l’interprétation de ces dispositions du règlement et la pratique puissent être formalisées.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, Jégou, Zocchetto et Badré, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Arthuis.

J’ai déposé à titre personnel cet amendement, dont trois de mes collègues du groupe de l’Union centriste, Jean-Jacques Jégou, François Zocchetto et Denis Badré, ont souhaité être cosignataires.

L’objet de l’article 10 bis A, introduit en deuxième lecture à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement gouvernemental, a été largement commenté. Je voudrais vous exposer, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je ne me rallie pas à son dispositif.

Tout d’abord, cet article pose une question de méthode. Il introduit en effet une innovation fiscale lourde – pour un montant significatif de 2, 5 milliards d’euros en année pleine –qui, à mes yeux, a sa place non pas dans un texte relatif au tourisme, mais dans un projet de loi de finances ou un projet de loi de finances rectificative.

Ensuite, permettez-moi de rappeler que, sur proposition du Gouvernement, nous avons voté une loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 nous engageant sur la voie d’un retour vers l’équilibre budgétaire à l’horizon 2010-2012.

Certes, la crise économique a bouleversé ces prévisions, mais je voudrais, une fois encore, vous rendre attentifs à la situation des finances publiques de notre pays. Nous avons voté, à l’automne, un projet de loi de finances pour 2009 dont le déficit prévisionnel s’élevait à environ 60 milliards d’euros. Celui-ci est passé à 85 milliards d’euros dans le premier projet de loi de finances rectificative, que nous avons voté dès le mois de janvier dernier, puis à 105 milliards d’euros dans le second, adopté en avril.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, il y a une semaine, nous a fait connaître sa nouvelle prévision de recettes fiscales : malheureusement, les moins-values sont importantes. Il faudra donc ajouter au déficit prévisionnel environ 25 milliards d’euros à ce titre, ainsi qu’une bonne vingtaine de milliards d’euros de déficit de la protection sociale : le déficit public global de notre pays avoisine le montant tout à fait substantiel de 150 milliards d’euros, et nous devons être particulièrement attentifs à cette situation.

Bien sûr, les défenseurs de la baisse de la TVA dans la restauration font valoir que l’enjeu, c’est l’emploi dans ce secteur. Ils estiment que cette mesure va permettre de faire prospérer l’emploi, par une stimulation de la consommation. Permettez-moi d’exprimer des doutes sur ce point, car toutes les entreprises, quel que soit le secteur dont elles relèvent, doivent affronter la même problématique, celle de la compétitivité économique, en particulier en termes de coût du travail. Si l’on pense qu’abaisser le taux de la TVA est une mesure d’avenir, il faut alors se demander dans quel état seront nos finances publiques à une échéance rapprochée ! Nous risquons le collapsus, telle est ma conviction profonde.

Le vrai problème qui se pose à nous est celui de la compétitivité. Dès lors, je salue l’initiative consistant à alléger le poids de la taxe professionnelle, car il s’agit d’un impôt de production, qui, comme tel, stimule la délocalisation des activités hors du territoire national. De la même façon, les cotisations assises sur les salaires finançant les branches maladie et famille de notre protection sociale sont des accélérateurs de délocalisations. Il ne faut pas s’étonner de la désindustrialisation que connaît notre pays. La crise actuelle risque d’affaiblir un peu plus encore notre potentiel de croissance, car elle va être un nouveau « coup de torchon » pour un certain nombre d’activités industrielles qui, de façon irréversible, vont quitter le territoire national. Par conséquent, mes chers collègues, les réformes qui doivent primer sont, à mes yeux, celles qui tendent à alléger le coût du travail et non celles qui tendent à réduire la TVA.

L’amendement n° 1 rectifié bis vise donc, purement et simplement, à supprimer l’article 10 bis A, tandis que l’amendement n° 2 rectifié bis, quant à lui, a pour objet d’introduire un taux de TVA de 12 % applicable à l’économie de proximité, qui n’est certes pas menacée par la délocalisation géographique hors du territoire national, mais qui pourrait subir une autre forme de délocalisation, à savoir le mouvement vers l’économie non régulée, l’économie « grise », laquelle s’exonère de toutes les règles, y compris en matière de cotisations sociales et fiscales.

Je pense donc qu’une solution d’avenir consisterait à introduire un taux de TVA intermédiaire de l’ordre de 12 % pour ces activités de proximité, et pas seulement pour la restauration. Je regrette que ce débat n’ait pas eu lieu et qu’on ait pris le risque de ramener d’emblée le taux de TVA à 5, 5 % pour la restauration, afin de satisfaire une revendication corporatiste.

Mes chers collègues, ma conviction est que si nous voulons recréer de l’emploi, stimuler la croissance et réindustrialiser notre pays, il faut alléger les coûts de production et non pas baisser les taux de TVA. Il est temps de dire à nos concitoyens qu’ils portent seuls, au final, le poids de l’impôt. Tous les impôts payés par les entreprises, fût-ce sous forme de cotisations sociales ou de taxe professionnelle, se retrouvent dans le prix des produits et des services que les consommateurs achètent : en définitive, ce sont toujours les ménages qui paient, il faut en être conscient ! Par conséquent, si nous allégeons certaines charges, la seule compensation possible consiste à augmenter l’impôt sur le revenu ou l’impôt de consommation. Le choix de baisser le taux de ce dernier est, à mon avis, en complète contradiction avec l’orientation que nous devrions donner à la fiscalité et aux prélèvements obligatoires pour retrouver la compétitivité dont nous avons si impérieusement besoin.

En conclusion, je n’insisterai pas sur le fait que la réduction du taux de TVA pour la restauration est déjà entrée en application alors même que nous ne l’avons pas encore votée, mais convenons que cette méthode est très discutable. Le seul bénéficiaire de cette situation est la presse écrite – je sais bien qu’il faut soutenir les journaux ! –, grâce aux pages de publicité qui lui sont généreusement commandées…

Telles sont, mes chers collègues, les convictions que je voulais vous faire partager en déposant ces deux amendements.

Je rappelle que le temps accordé par le règlement pour présenter un amendement est limité à trois minutes.

Par ailleurs, à la suite du rappel au règlement de M. Raoul, j’ai exposé tout à l’heure la teneur des nouvelles dispositions du règlement, dont je rappellerai maintenant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 49 : « Lorsqu’ils viennent en concurrence, et sauf décision contraire de la conférence des présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond, les amendements font l’objet d’une discussion commune, à l’exception des amendements de suppression de l’article. » Dans ces conditions, monsieur le président de la commission de l’économie, comment concevez-vous la suite du débat ?

Monsieur le président, dans le cas présent, je pense que les amendements relatifs à l’article 10 bis A ne peuvent pas faire l’objet d’une discussion commune, dans la mesure où ils ne sont que sept et où, par conséquent, le problème du « tunnel » ne se pose pas.

Justement !

Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié bis ?

Monsieur Arthuis, je comprends vos préoccupations relatives à la gestion des finances publiques. Néanmoins, le principe de la baisse de la TVA pour la restauration fait l’objet d’un assez large consensus. En commission, les débats ont surtout porté sur les modalités de cette baisse et, en particulier, sur les contreparties apportées par la profession des restaurateurs.

La commission ne peut évidemment pas être favorable à cet amendement de suppression, qui a cependant le mérite d’ouvrir le débat, notamment sur le coût de la mesure pour les finances publiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est bien entendu défavorable à l’amendement de suppression présenté par M. Arthuis.

En effet, l’article que vous voulez supprimer, monsieur le sénateur, répond à un engagement politique, réitéré par l’ensemble des forces politiques, à l’exception, peut-être, du parti communiste.

Or il n’est pas indifférent, en politique, de tenir ses engagements, indépendamment du débat économique, car il y va de la crédibilité de l’action publique. En l’occurrence, il s’agissait de surcroît d’un engagement consensuel, puisque tous les candidats à l’élection présidentielle de 2007, y compris celui que vous souteniez, monsieur Arthuis, l’avaient pris.

Par ailleurs, je maintiens qu’une disposition de ce type a toute sa place dans le présent projet de loi. Comment en effet peut-on soutenir que la baisse du taux de TVA dans la restauration serait sans lien avec un texte qui vise le développement des activités touristiques ?

Cela étant, nos finances publiques sont très affaiblies, je n’en disconviens pas.

Hélas, c’est de pire en pire !

Cependant, un certain nombre d’autres dispositions, vous en conviendrez, engendrent une dépense sans commune mesure avec le coût de celle-ci, qui est en outre assortie de contreparties que j’ai eu l’occasion de détailler à de multiples reprises.

J’ajoute que l’amendement n° 2 rectifié bis, qui vise à ramener le taux de TVA applicable à la restauration à 12 %, au lieu de 5, 5 %, affaiblit la position de principe que vous affirmez au travers de votre premier amendement et que je comprends, monsieur Arthuis.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je soutiendrai l’amendement présenté par M. Arthuis, en ajoutant même quelques attendus à ceux qu’il a exposés.

Sur le fond, le Gouvernement nous propose de consentir une dépense fiscale de 3 milliards d’euros, qu’il compense très partiellement, à hauteur de 650 millions ou de 700 millions d’euros, par l’extinction d’une mesure d’allégement de charges. Ce n’est en fait rien d’autre qu’une nouvelle niche fiscale.

Interrogé à l’Assemblée nationale sur la compensation de cette mesure, M. le secrétaire d’État a répondu que c’était le problème du ministre chargé du budget, lequel a indiqué la semaine dernière, devant la commission des finances du Sénat, qu’il cherchait et qu’il trouverait d’ici à l’élaboration de la loi de finances de 2010, qui est effectivement le seul vecteur convenable pour une mesure de cette importance.

La mise en œuvre de la baisse de la TVA dans la restauration nous est annoncée en même temps qu’est lancée par le Président de la République l’idée d’un emprunt, qui enfume tout le monde : c’est tout de même assez extravagant. Recourir à l’emprunt, c’est faire de la dette autrement. Certes, quand les déficits se creusent, deviennent abyssaux, quand la dette enfle démesurément, que pèsent, au fond, 2, 4 milliards d’euros ? Quand on s’acquitte chaque mois des intérêts de la dette grâce à un nouvel emprunt, on a touché le fond. Cela s’apparente finalement à une forme de crédit revolving !

Si, à gauche, nous sommes opposés à cette accumulation de dettes, c’est pour la simple raison que cela limite toutes les marges de manœuvre qui pourraient permettre à la fois d’accroître la compétitivité des entreprises en sortie de crise et de satisfaire les besoins les plus élémentaires de ceux qui n’ont que l’argent public pour survivre.

Monsieur le secrétaire d’État, votre argumentation porte notamment sur l’emploi. Croyez-vous vraiment que, alors que nous connaîtrons une récession en 2009 et que, dans la meilleure des hypothèses – retenue par le ministre du budget mais pas par nous –, la croissance sera de 0, 5 % en 2010, la réduction du taux de la TVA dans la restauration va créer des emplois ?

Tout à l’heure, vous avez fait allusion à la baisse de la TVA mise en œuvre en 1999 sous le gouvernement Jospin pour les travaux dans le bâtiment. Je vous rappelle qu’à l’époque notre pays connaissait un taux de croissance de plus de 3 %, unique en Europe, et que 1, 5 million d’emplois avaient pu être créés entre 1998 et 2000.

Dans la fonction publique ! Quel beau cadeau !

Le contexte était donc tout à fait différent, et comparaison n’est pas raison. J’ajoute que le coût unitaire des emplois que l’on espère créer grâce à la baisse du taux de la TVA dans la restauration atteint environ 140 000 euros, …

C’est faux !

… ce qui est tout de même très élevé, d’autant que les emplois à temps partiel et les travailleurs pauvres sont nombreux dans la profession, 70 % des salariés étant payés au SMIC, lequel n’a même pas bénéficié d’un coup de pouce le 1er juillet dernier.

De surcroît, le pire de la récession est à venir : c’est à partir de septembre que les défaillances d’entreprises se multiplieront et que le taux de chômage atteindra des sommets, malheureusement. Pour affronter cette situation, il faudra mobiliser des moyens très importants. Or, interrogé sur ce point par la commission des finances du Sénat, le ministre chargé des comptes publics a indiqué que le Gouvernement comptait consentir un effort de 2, 1 milliards d’euros, c’est-à-dire bien moins que le coût de la réduction du taux de la TVA dans la restauration.

Le rapprochement de ces deux chiffres a valeur de symbole. Vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d’État, le choix du Gouvernement est fait : il préfère satisfaire une promesse électorale, par une mesure au demeurant inefficace, plutôt que de faire face à la crise, notamment en apportant une aide aux chômeurs.

Qui plus est, ce sont les ménages qui paieront, ceux-là même au nom desquels vous prétendez promouvoir cette mesure de réduction du taux de la TVA. Ils vous ont répondu : 85 % des consommateurs interrogés ne croient absolument pas à son efficacité.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Nous ne participerons pas au vote sur cet amendement, car il aurait alors une chance d’être adopté et nos propres amendements, auxquels nous tenons beaucoup, deviendraient sans objet et ne pourraient pas être présentés.

Cela étant dit, la comparaison qui a été faite tout à l’heure avec la réduction à 5, 5 % du taux de la TVA dans le secteur du bâtiment intervenue en 1999 n’est pas pertinente. En effet, cette baisse apparaissait clairement sur les factures. Or quels sont, à l’heure actuelle, les restaurants et les cafés qui affichent la réduction de la TVA, sachant d’ailleurs que plus de la moitié d’entre eux ne l’appliquent pas ? En tout cas, les clients, si l’on en croit les sondages, ne constatent pas de changement et ils ne sont pas près d’en constater !

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, toutes les lois pourraient comporter des dispositions fiscales, puisque l’ensemble des ministères doivent aujourd'hui fonctionner selon le principe du « zéro volume » budgétaire. Pour accompagner le mouvement, il faut mettre en place des niches fiscales, des dérogations, des mesures qui complexifient chaque jour un peu plus le code général des impôts – ce que le rapporteur général appelle la « mauvaise herbe fiscale ».

Par conséquent, si nous voulons faire preuve d’un peu de méthode dans notre démarche en vue de tenir la dépense publique, il serait sage de ne prévoir de telles dispositions que dans les lois de finances, initiales ou rectificatives.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, si je rends hommage à tous ceux qui tiennent leurs promesses, je tiens néanmoins à souligner que, parmi les promesses électorales des candidats à la présidence de la République – je n’en désigne aucun ! –, figurait aussi le retour à l’équilibre des comptes publics…

Enfin, pour permettre la discussion de tous les amendements, je retire les miens et j’indique que je voterai contre l’article 10 bis A.

L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, Jégou, Zocchetto et Badré, qui était ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Après l'article 279 ter du même code, il est inséré un article 279 quater ainsi rédigé :

« Art. 279 quater. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, MM. Raoult et Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du VII de cet article par les mots :

et jusqu'au 1er juillet 2013

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Par cet amendement et les deux suivants que je serai amenée à présenter, nous demandons l’application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, que la majorité a adoptée et qui édicte les règles de gouvernance relatives à la création de dépenses fiscales.

La première de ces règles, c’est que toute dépense fiscale créée durant cette période doit être temporaire. Le présent amendement vise donc à limiter à quatre ans l’application de la mesure dont nous débattons.

Quel est l’avis de la commission ?

La réduction du taux de la TVA pour la restauration est assortie, dans le cadre du contrat d’avenir, d’engagements de la profession en matière de baisses de prix, d’embauches, de conditions salariales et de protection sociale des salariés, ainsi que d’efforts de modernisation des établissements.

Donner un caractère temporaire à cette réduction du taux de la TVA pourrait conduire à une mauvaise application du contrat d’avenir et à des baisses de prix moindres que celles qui étaient prévues. De même, les contreparties inscrites dans le contrat d’avenir en termes d’embauches et de salaires risqueraient d’être moins substantielles.

De plus, si le taux de la TVA repassait à 19, 6 % à échéance de quatre ans, cela entraînerait une remontée brutale des tarifs de la restauration. La négociation prévue au contrat d’avenir serait rendue en outre plus difficile par la perspective d’une remise en cause de la réduction du taux de la TVA dans quatre ans. Enfin, en ce qui concerne la modernisation des établissements, les décisions d’investissement des restaurateurs pourraient se trouver freinées, voire bloquées.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a également donné un avis défavorable à cet amendement.

Le contrat d’avenir qui a été signé avec les professionnels prévoit que sera mis en place un comité de suivi, qui sera installé le 22 juillet prochain. Il comportera des sénateurs de l’opposition et de la majorité, se réunira chaque semestre et rendra publics les indicateurs de suivi. Le Parlement sera donc, par construction, informé des travaux de ce comité de suivi.

Madame la sénatrice, l’objectif d’évaluation que vous visez au travers de votre amendement est donc déjà atteint.

Ce n’est pas de l’amendement n° 9 que vous parlez !

Je vous donne rendez-vous dans six mois pour le suivi de l’exécution de ce contrat et dans trois ans pour l’évaluation d’ensemble. Il faut faire confiance à ce dispositif.

Vous parlez d’un autre amendement !

Je donne l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de Mme Bricq, qui prévoit un mécanisme d’évaluation.

Mais non, nous proposons une mesure temporaire !

Ce n’est pas la bonne fiche !

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. le secrétaire d’État a certes répondu, mais pas à notre question ! Il a dû se tromper de fiche ! Notre amendement tend à limiter à quatre ans la durée d’application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques votée en janvier dernier. Notre position est dans le droit fil de ce que vient de dire M. Arthuis.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 8, présenté par MM. Raoult et Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les mesures prévues aux paragraphes I à VIII sont conditionnées à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux du secteur de la restauration sur la formation, les salaires et l'emploi des travailleurs permanents et saisonniers.

La parole est à M. Paul Raoult.

En première lecture, juste avant l’ouverture des états généraux de la restauration, nous avions déjà exprimé notre position sur la possible réduction du taux de la TVA dans ce secteur.

Au-delà du fait que, en temps de crise, cette dépense fiscale, qui va coûter 3 milliards d’euros par an aux finances publiques, ne nous semble pas prioritaire, nous avons réclamé des engagements concrets des employeurs du secteur de la restauration concernant les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés, qu’ils soient permanents ou saisonniers, via une convention collective ou un accord de branche.

Nous n’avons malheureusement pas été entendus et le Gouvernement a préféré donner des avantages immédiats aux organisations professionnelles patronales de la restauration, avant de garantir des avantages réels pour les salariés.

Certes, un contrat d’avenir a été signé le 29 avril dernier entre l’État et neuf organisations professionnelles, lesquelles s’engagent à répercuter la baisse du taux de TVA sur les prix, à créer des emplois, à améliorer la situation des salariés et à moderniser le secteur.

Toutefois, il faut le souligner, ce contrat n’a pas été signé par toutes les organisations professionnelles. Surtout, les syndicats de salariés et les associations de consommateurs, qui, selon vous, monsieur le secrétaire d’État, seront pourtant concernés par la mesure, n’ont pas été invités à prendre part aux négociations.

D’ailleurs, le tract – accompagné d’un bulletin d’adhésion à l’UMP ! – envoyé aux restaurateurs par le parti du Président de la République ne fait qu’accroître le doute sur l’objectif réel visé par le Gouvernement avec cette réduction de la TVA. Les salariés du secteur et le pouvoir d’achat des consommateurs ne semblent pas être les préoccupations prioritaires du Gouvernement ; cette mesure s’apparente de plus en plus à un cadeau fiscal.

Il faut aussi souligner que la conclusion de l’accord de branche, normalement attendue pour la fin de l’année, est mal partie, puisque certaines organisations professionnelles ont interrompu les négociations salariales.

Les engagements pris sont louables : revalorisation de la grille salariale, mise en place d’un régime de prévoyance et de garanties en matière de mutuelle pour frais de santé, création en deux ans de 40 000 emplois de plus qu’initialement envisagé – 20 000 emplois pérennes et 20 000 emplois en contrat en alternance – et contribution à la lutte contre le travail au noir. Mais nous n’y croyons pas, et la majorité des Français non plus, puisque 55 % des personnes interrogées pensent que les restaurateurs vont garder pour eux le différentiel de TVA.

En raison de la conjoncture économique difficile et d’un besoin fort de trésorerie, de nombreux restaurateurs ont déjà déclaré qu’ils ne pourront pas améliorer les conditions de travail. L’État aura déjà bien du mal à contrôler la mise en œuvre des engagements concernant la baisse des prix. Comment compte-t-il alors vérifier que les engagements en termes d’emploi et de conditions de travail seront respectés ? Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous imposer le respect de ces engagements au secteur de la restauration, qui, je le rappelle, cumule les salaires les plus bas, les durées de travail les plus longues, la précarité la plus forte, le turnover le plus important, le recours le plus fréquent au travail dissimulé et le taux de syndicalisation le plus bas ? Selon nous, l’application de la mesure devrait être liée à la conclusion d’un accord de branche ; à défaut d’accord, elle devrait être suspendue.

Je rappelle enfin que la conclusion d’un accord sur un statut du travailleur saisonnier est plus qu’urgente au vu notamment des mauvaises conditions d’embauche, de la fréquence du travail au noir et des difficultés de logement. Cette question était sans doute davantage prioritaire que la baisse de la TVA.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je comprends la portée de votre amendement : il s’agit de s’assurer de la réalité des contreparties à la baisse de TVA en matière d’emploi et de conditions de travail, ce qui est parfaitement légitime. Je laisserai M. le secrétaire d’État répondre en détail sur la base contractuelle du contrat d’avenir.

Je remarque cependant que, au-delà des conditions de travail et des négociations salariales, la baisse de la TVA a d’autres contreparties : baisses de prix et modernisation des établissements. Seule une fraction de la marge de manœuvre dégagée dans la restauration par le passage de la TVA à 5, 5 % est censée être utilisée pour des revalorisations salariales. Dès lors, on ne peut subordonner l’application de cette mesure à une seule catégorie de contreparties, relatives à l’emploi et aux revalorisations salariales, en ignorant les autres.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Raoult, je voudrais en revenir encore une fois au contrat d’avenir, qui est la base contractuelle liant les pouvoirs publics et les organisations professionnelles.

En ce qui concerne les négociations sociales, votre description est outrancièrement pessimiste.

Non, elle est réaliste !

Je rappelle que les organisations professionnelles et les organisations de salariés ont jusqu’à la fin de l’année pour aboutir en matière de revalorisations salariales ou de création d’une mutuelle de santé, comme le stipule le contrat d’avenir. Le 16 juillet prochain, je réunirai l’ensemble des syndicats de salariés pour faire le point sur les négociations et relever les éventuels points de blocage.

Une revalorisation salariale aura donc bien lieu puisqu’elle est prévue dans le contrat d’avenir. Je ne peux pas en préciser les termes, car il appartient à la négociation de les fixer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut faire confiance aux relations contractuelles et ne pas avoir, je le répète, une vision exagérément pessimiste de la négociation et du dialogue social.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

L’endettement de la France devient faramineux, le déficit public va passer à 10 % du PIB, mais on propose, sans sourciller, d’accorder un cadeau de 3 milliards d’euros aux restaurateurs pour se donner le lâche soulagement de tenir un engagement électoral ! Au verso du tract que vous avez distribué aux restaurateurs, il est ainsi écrit que, « dès le 1er juillet 2009 – c'est-à-dire avant même que le Parlement ne se soit prononcé – la TVA sera enfin à 5, 5 % dans la restauration. Cette décision historique permettra à ce secteur essentiel pour notre pays de mieux faire face à la crise et de continuer à créer de nombreux emplois. »

Franchement, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que vous mélangez les genres ! Il n’est pas sérieux, dans un pays qui compte 130 milliards d’euros de déficit, de faire allégrement un cadeau de 3 milliards d’euros, sans se préoccuper de savoir comment les générations futures rembourseront les emprunts correspondants ! Notre pays est en faillite ! Vous donnez des leçons à la gauche, qui selon vous ne saurait pas gérer, mais cela fait sept ans que vous êtes aux commandes et que vous accumulez les déficits ! En dressant le bilan de 1981 à nos jours, on constate que c’est lorsque la droite a été au pouvoir que les déficits se sont accumulés.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. La majorité s’offusque de l’intervention de mon collègue Paul Raoult, mais je trouve qu’il a fait preuve d’une grande retenue, puisqu’il n’a évoqué qu’une partie du tract adressé aux restaurateurs. En effet, était joint un bulletin d’adhésion à un certain parti. Je trouve quelque peu scandaleuse une telle récupération politique aux dépens des contribuables et, à terme, des générations futures. Appliquerez-vous également la TVA à taux réduit à la cotisation d’adhésion à l’UMP ?

Quant à l’argument développé par Mme le rapporteur, il me paraît tout de même un peu juste. Notre amendement vise en effet à la fois la formation, la création d’emplois et les revalorisations salariales. Nous demandons simplement, en somme, l’application d’une proposition du Président de la République sur le partage de la valeur ajoutée : un tiers pour la rémunération des exploitants, un tiers pour l’investissement, un tiers pour les salariés !

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, MM. Raoult et Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au paragraphe III est compensée intégralement dans la prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fiscales.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Encore une fois, il s’agit de respecter les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, que nos collègues de la majorité ont votée, contrairement à nous. En effet, nous estimions alors qu’elle n’était absolument pas crédible, et vous administrez ce soir la preuve que nous avions raison, mes chers collègues !

Avec cet amendement, il s’agit de compenser intégralement le coût de la mesure visée par la suppression ou la diminution, dans la prochaine loi de finances, d’autres dépenses fiscales, conformément à un principe introduit, à l'Assemblée nationale, par une composante de la majorité, à savoir le Nouveau Centre, et dont il serait incompréhensible que vous preniez ce soir le contrepied.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage l’attachement de Mme Bricq à la vertu budgétaire et fiscale. Alors que nous connaissons actuellement une dégradation forte et rapide de nos comptes publics, abaisser le taux de la TVA applicable dans la restauration à 5, 5 % représente une dépense fiscale supplémentaire de 3 milliards d’euros.

Cette mesure est déjà compensée en partie par la suppression, prévue au présent article 10 bis A, des aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants, pour un montant évalué à 560 millions d’euros. Il reste donc 2, 4 milliards d’euros à financer.

L’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour 2009 à 2012 dispose que les dépenses fiscales nouvelles doivent être contrebalancées par la remise en cause d’autres dépenses fiscales existantes. Il n’est donc nul besoin de rappeler ce principe dans le texte dont nous discutons aujourd’hui.

Mais il faut appliquer la loi !

Encore faut-il que ce principe soit effectivement mis en application. Il appartient au Gouvernement de gérer le solde budgétaire en cours d’exercice et de nous faire des propositions de compensation de cette dépense fiscale nouvelle dans la prochaine loi de finances.

Nous attendons donc que M. le secrétaire d’État nous précise quelle sera l’incidence sur nos comptes de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, cette année et les suivantes, et comment il envisage de la financer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Premièrement, cet amendement nous semble inutile : parmi les règles de gouvernance des finances publiques fixées par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 à laquelle vous avez fait référence, madame Bricq, figure l’objectif d’une compensation du coût des mesures fiscales nouvelles, de façon pluriannuelle, par la diminution ou la suppression de dispositifs existants. Cette loi a été votée récemment, et il n’est donc nul besoin de précisions supplémentaires de cet ordre dans le présent projet de loi.

Deuxièmement, cet amendement tend à interpréter de façon étroite les dispositions de ladite loi de programmation. La mise en œuvre de cet objectif doit s’apprécier chaque année, en prenant en compte l’ensemble des changements législatifs intervenus depuis le dépôt du précédent projet de loi de finances initiale. Il s'agit donc non pas de prévoir des compensations au cas par cas, mais de disposer d’une vision globale des conséquences budgétaires des mesures adoptées au cours d’un exercice.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas si vous aurez l’occasion de me répondre, mais lors du séminaire gouvernemental qui s’est tenu le dimanche 27 juin dernier et qui visait à déterminer l’affectation du futur emprunt national, vous avez passé beaucoup de temps, me semble-t-il, à distinguer le bon déficit du mauvais et les dépenses d’avenir de celles du présent…

Puisque vous refusez de satisfaire aux engagements que le Gouvernement a pris voilà à peine quelques mois, cela signifie-t-il que vous considérez que la baisse du taux de la TVA pour la restauration constitue du « bon déficit » et une dépense d’avenir ?

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Bricq, MM. Raoult et Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Chaque année, l'État produit en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'évolution des prix à la consommation, du chiffre d'affaires, du volume des investissements et de la masse salariale dans le secteur de la restauration suite à la mise en œuvre des mesures prévues aux paragraphes I à VIII du présent article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Il s'agit de mettre en place une évaluation annuelle de l’application de la mesure, qui porterait sur les investissements réalisés, la baisse des prix, le chiffre d’affaires, les négociations salariales : nous estimons que le comité de suivi est tout à fait insuffisant.

L'amendement n° 24, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la TVA sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelles mesures cette disposition a permis de baisser le tarif des consommations, si elle a favorisé la création d'emplois, l'augmentation des salaires ou l'amélioration des conditions de salaires et de formation dans le secteur de la restauration, afin de déterminer si le nouveau taux de TVA doit être pérennisé.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à instaurer un contrôle ou une évaluation, afin de mesurer les effets réels du dispositif sur les prix, les salaires et les conditions de travail.

Lors des débats de 2004 sur le projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l’investissement, présenté par un ministre du budget devenu depuis Président de la République, j’exprimais déjà des réserves quant aux aides financières prévues pour favoriser les embauches dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, alors que les représentants de la profession s’étaient déjà engagés à créer 40 000 emplois.

Lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006, les dispositions additionnelles visant à permettre aux restaurateurs d’amortir de façon accélérée leurs matériels pour se mettre en conformité avec la législation sanitaire nous offraient de nouveau l’occasion d’émettre des doutes sérieux quant à l’efficacité des mesures supplémentaires, qui sont d’ailleurs supprimées par le présent article.

Cette suppression intervient alors que les travaux récents de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, sont venus confirmer nos doutes. Selon ces études, « l’emploi dans le secteur des HCR n’aurait pas connu depuis 2004 d’accélération spécifique, malgré les efforts budgétaires importants de l’État. L’aide, conditionnée à l’abandon du SMIC hôtelier, aurait cependant eu des effets en matière de revalorisations salariales. »

Tant de précautions oratoires de la part d’une direction du ministère du travail doivent nous rendre vigilants quant aux retombées concrètes et mesurables de promesses électorales anciennes…

En l’absence de dispositif de contrôle des prix, et avec une DGCCRF aujourd’hui mise à mal, comment mesurer que les engagements pris par une partie des représentants de la profession lors de la signature du fameux « contrat d’avenir » seront véritablement suivis d’effets en termes de baisses de prix ?

De même, les investissements matériels pour la mise aux normes devraient déjà avoir été réalisés par les établissements qui en avaient le plus besoin. Les aides nouvelles pourraient n’être qu’une occasion de défiscalisation supplémentaire, ciblée sur les plus grandes structures…

La question centrale de l’emploi et des salaires ou, plus largement, des conditions de travail soulève encore plus d’inquiétudes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons – une fois n’est pas coutume – qu’un rapport d’évaluation détaillé soit déposé au Parlement dans un délai de deux ans, afin de faire le point selon des éléments chiffrés et précis.

D’ici à la fin de l’année civile, l’État va perdre de 1, 25 milliard à 1, 5 milliard d’euros de recettes fiscales à cause de cette baisse de la TVA, alors même qu’aucune mesure forte n’est prise en faveur du pouvoir d’achat ! Même si vous croyez, monsieur le secrétaire d'État – c’est du moins ce que vous avez déclaré à l’Assemblée nationale –, que « la psychologie doit l’emporter et que les anticipations positives auront raison du pessimisme », je préférerais que nous fassions plutôt confiance à la rationalité et aux bilans chiffrés, en adoptant cet amendement. D'ailleurs, on le sait, ce secteur d’activité ne sera sans doute pas le dernier à tirer parti d’une éventuelle extension des facilités d’ouverture dominicale…

Quel est l’avis de la commission ?

S'agissant de l’amendement n° 11, sur le fond, compte tenu de l’importance de l’effort fiscal de l’État en faveur de la restauration, il est parfaitement justifié de s’assurer de l’existence réelle de contreparties, en termes notamment de baisses de prix, mais aussi d’emploi et de salaires.

Toutefois, il existe déjà un dispositif de suivi. Le comité fera le point tous les six mois, et non pas une fois par an à l’occasion de l’élaboration de la loi de finances. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé, et peut-être réitérerez-vous vos assurances, à y associer les parlementaires tant de la majorité que de l’opposition.

Par ailleurs, il appartient au Parlement d’évaluer l’impact des textes qu’il vote, ce qui serait tout à fait possible sur cette question.

La commission a donc émis un avis défavorable, car cet amendement lui semble satisfait dans son esprit.

En ce qui concerne l’amendement n° 24, qui tend à réclamer la remise d’un rapport non pas annuel mais bisannuel, il appelle les mêmes observations et le même avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Bricq, vous proposiez tout à l'heure que la mesure soit temporaire, afin que, par la suite, nous puissions nous livrer à une évaluation ; c’était l’objet du premier amendement que vous avez défendu.

Je vous ai répondu que le comité de suivi avait été créé. Il sera installé le 22 juillet prochain et comprendra deux sénateurs, l’un de la majorité, M. Michel Houel, l’autre de l’opposition, Mme Bariza Khiari. Tous les six mois, il rendra publics les indicateurs en matière de suivi des prix, de création d’emplois, d’apprentissage, de contrats de professionnalisation, enfin d’investissements.

Il est donc inutile de demander la remise d’un rapport dans un an : les résultats d’une première évaluation, celle du comité de suivi, comprenant quatre parlementaires, seront rendus publics à la fin de cette année. Il n’est nul besoin de compliquer la tâche du Parlement et de le surcharger de travail en demandant des rapports supplémentaires !

Je crois que vous disposez de suffisamment d’assurances, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que je puisse donner un avis défavorable à ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'article 10 bis A.

Nous voterons évidemment contre cette disposition, puisqu’un cadeau fiscal de quelque 3 milliards d'euros est offert à une profession sans aucune garantie sur les contreparties.

Tel est le problème essentiel ! Nous ne sommes même pas certains que des emplois seront créés ou que les conditions de travail du personnel s’amélioreront dans ce secteur. En effet, nous savons bien comment fonctionnent concrètement les cafés et les restaurants, dont les salariés font souvent bien plus d’heures qu’ils ne le devraient et sont toujours mal payés dans la mesure où, de toute façon, les candidats aux petits boulots ne manquent pas.

On nous propose donc aujourd’hui de faire un cadeau de 3 milliards d'euros aux restaurateurs alors que nous ne disposons même pas de garanties quant à la conclusion d’un accord de branche qui aurait pu au moins être négocié avant que nous ne commencions nos débats ! Nous ne pouvons que réprouver la façon dont les choses nous sont présentées ce soir.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Les élus Verts du Sénat voteront contre cet article.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez affirmé que tous les candidats à la présidentielle s’étaient déclarés partisans de la réduction à 5, 5 % du taux de la TVA dans la restauration. Pourtant, j’en connais au moins deux qui étaient hostiles à cette mesure : Dominique Voynet et José Bové ! Aux élections européennes, Europe Écologie a tout de même obtenu 16, 28 % des voix ! Ce résultat ne compte peut-être pas à vos yeux, mais on verra la suite !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Nous sommes opposés à cet article parce que nous ne voulons pas surcharger les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre. Si la solidarité nationale doit jouer pour la santé, les entreprises qui emploient de nombreux salariés ne doivent pas être les seules à payer. Nous devons trouver d’autres formes de financement, pour les raisons qu’a évoquées M. Arthuis, et l’on peut envisager des taxes sur les émissions de carbone, sur l’énergie ou même sur la consommation.

Très bien !

Tel est notre programme, et je ne vois donc pas pourquoi vous affirmez que tout le monde était d’accord avec la disposition que vous proposez.

Monsieur le secrétaire d'État, vous prétendez que cette mesure créera de l’emploi. Mais vous avez tout de même de l’expérience ! Vous connaissez ces patrons qui reçoivent des subventions et qui, au lieu d’augmenter les ouvriers et les employés, accroissent leurs propres bénéfices ! Cette réalité a été dénoncée par M. Sarkozy, qui a annoncé qu’il y mettrait bon ordre et moraliserait le capitalisme… Je ne nie pas qu’il y ait des restaurateurs de bonne foi qui recruteront, baisseront les prix ou amélioreront les salaires, mais on sait très bien que la majeure partie d’entre eux garderont l’argent, augmenteront leurs bénéfices !

Si l’on veut que l’État intervienne, autant qu’il crée des emplois directement. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez affirmé qu’il était important d’investir dans la recherche. Or vous savez très bien que les chercheurs sont insuffisamment rémunérés. Pourquoi ne pas affecter ces 3 milliards d'euros à la recherche ? Vous me répondrez que vous ne voulez pas financer directement des emplois et des salaires. Soit, mais alors rénovons les bâtiments publics qui en ont besoin, en particulier les facultés et les cités universitaires ; à la télévision, de multiples documentaires nous montrent des bâtiments laissés à l’abandon ! Une telle mesure créerait des emplois dans le secteur du BTP, qui ne pourraient pas être délocalisés, et finalement les ouvriers recrutés par les entreprises du bâtiment, les chercheurs iront boire un verre dans un café ou manger dans une brasserie ! §Ainsi, l’argent public profiterait aux restaurateurs, mais après avoir été investi de façon beaucoup plus intelligente que celle que vous proposez.

Je mets aux voix l'article 10 bis A.

La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.

J’essaie, dans ma vie politique, d’avoir une certaine constance dans mes jugements. Je comprends que tout le monde ne soit pas d’accord avec ceux que je peux émettre sur cet article, qui concerne le sport professionnel.

Un certain nombre d’entre nous sont, de par leur conception de la société, opposés au sport professionnel : tel est par exemple le cas de nos collègues Verts, qui ne veulent développer que le sport amateur.

C’est une vision des choses que je peux comprendre, mais que je ne partage pas. Selon moi, le sport professionnel est aujourd’hui un vecteur extrêmement puissant de rayonnement. Sur ce plan, la Coupe du monde de football est le deuxième événement sportif mondial après les jeux Olympiques, le troisième étant le championnat d’Europe des nations de football, l’Euro.

Aussi, quand le Gouvernement soutient la candidature de la France à l’organisation de l’Euro 2016, je l’approuve. Je pense que toutes les villes de notre pays possédant de grands équipements sportifs se porteront candidates pour accueillir cette manifestation.

Cependant, obtenir l’organisation de cette compétition suppose qu’un certain nombre de conditions soient réunies, car nous sommes en concurrence avec l’Italie, la Turquie, la Norvège et la Suède. De plus, il apparaît que c’est en France que l’on trouve les plus mauvais équipements, dans quelque discipline que ce soit. Nous avons donc un effort considérable à accomplir.

Ce constat étant posé, cet effort peut-il être fourni par les collectivités locales ou l’État ? Je ne le pense pas.

Pour l’Euro, par exemple, notre pays doit offrir deux stades de plus de 50 000 places, trois stades de plus de 40 000 places, quatre stades de plus de 30 000 places. Si nous ne remplissons pas cette condition dès le mois de novembre, notre candidature ne sera pas retenue.

Or quelle est aujourd’hui la collectivité locale capable de construire un stade accueillant plus de 50 000 personnes ? À ma connaissance, il n’y en a aucune. La construction d’un tel stade représente un investissement de 300 millions à 400 millions d’euros. Une telle somme, je préfère quant à moi, en tant que maire et président de communauté urbaine, l’investir dans le logement social, dans le développement des entreprises de technologies nouvelles, et laisser au club sportif qui le veut le soin de construire cet équipement.

Ce raisonnement ne vaut d’ailleurs pas que pour le football. En effet, le grand basketteur Tony Parker veut aujourd’hui monter dans l’agglomération lyonnaise un grand centre de formation, pour essayer de créer en France une élite dans le domaine du basket, sa motivation étant, selon ses propres termes, de rendre à son pays ce qu’il lui a apporté. Or, en tant que maire, je devrai lui répondre que nous ne pouvons pas réaliser les équipements routiers et de transports en commun nécessaires à la desserte de la salle qu’il entend financer, et il devra donc renoncer à son projet…

Pour construire leur stade, les villes n’ont finalement le choix qu’entre deux types de financement : les partenariats public-privé, les PPP, ou le financement complet du stade par le club, les collectivités territoriales se bornant à réaliser des voies d’accès. Telle est la solution retenue à Lyon.

Le PPP mis en œuvre dans le Nord, monsieur Raoult, coûtera 900 millions d’euros en charges brutes, et 300 millions d’euros en charges nettes, auxquels vont s’ajouter 174 millions d’euros de dépenses pour la réalisation des accès au stade, soit une dépense totale de 474 millions d’euros pour les collectivités locales – si tout va bien, car ces opérations sont toujours un peu risquées.

Pour l’équipement réalisé dans l’agglomération lyonnaise, le montage financier se décompose ainsi : le club investit 400 millions d’euros et l’ensemble des collectivités ainsi que l’État, pour les aménagements connexes, débourseront 180 millions d’euros. On mesure l’économie réalisée par les collectivités territoriales.

Mes chers collègues, si vous suivez quelque peu l’actualité sportive et si vous vous intéressez à l’économie du sport, vous aurez peut-être remarqué que, ces temps-ci, tous les journaux titrent sur le fait que les nouveaux stades pour l’Euro 2016 sont victimes de la crise. En effet, un certain nombre d’investisseurs privés sont en train de se retirer. Tel est le cas à Strasbourg : la construction d’un stade devait y être financée par le privé, pour 300 millions d’euros, mais, peut-être parce que nous n’avons pas adopté le présent projet de loi voilà trois ou quatre mois, l’investisseur a décidé de se retirer, à moins que la collectivité locale ne vote sur l’emplacement du stade et n’apporte 100 millions d’euros de fonds publics.

C’est parce que je ne veux pas de tels montages qu’aujourd’hui je suis favorable à l’article 13 ter tel qu’il a été rédigé par l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Cet article est à l’évidence un cavalier législatif, mais c’est sur le fond que je souhaiterais intervenir.

Le Gouvernement a justifié l’introduction de ce dispositif dans le projet de loi par la candidature de notre pays à l’organisation de l’Euro 2016. Si nous sommes solidaires de cette candidature, nous contestons les arguments avancés.

Par ailleurs, nous considérons que nous devrions débattre de cette question à l’occasion de l’examen d’un projet de loi en faveur du développement sportif et des politiques publiques dans ce domaine.

En outre, je souhaiterais faire remarquer que cet article ne concerne pas que le seul football, comme on pourrait le croire. En fait, l’objectif est aussi – cela avait été dit lors de la première lecture – de créer les conditions de la réalisation d’un circuit de formule 1 en Île-de-France. Ainsi, les collectivités locales de cette région seraient appelées à financer l’ensemble des infrastructures nécessaires à la construction de l’équipement, au bénéfice de la fédération sportive internationale la plus fortunée et la plus controversée. Au-delà de notre opposition de principe à de tels financements publics au service d’intérêts privés, pratique contraire à notre idéal républicain, nous estimons que cette opération serait d’autant plus critiquable qu’elle profiterait à une fédération sportive disposant de moyens financiers considérables. Nous ne saurions accepter une telle captation et stérilisation d’argent public pour la réalisation d’un équipement sportif privé, qui sera de plus rarement utilisé.

Quant à la prétendue nécessité d’adopter cet article en vue de l’Euro 2016, l’argument n’est pas recevable. En effet, l’Union européenne de football association, l’UEFA, exige des candidats à l’organisation de cet événement qu’ils disposent de neuf stades, plus trois de réserve. Or, sur les quatorze sites d’ores et déjà retenus par le Gouvernement, seule la réalisation de l’OL Land à Décines, dans la banlieue lyonnaise, nécessite l’adoption de cet article.

Par conséquent, sans aborder ici les problèmes liés à ce choix d’implantation, qui mériteraient pourtant d’être discutés, nous ne pouvons qu’exprimer notre désaccord avec l’introduction d’un article de loi n’intéressant qu’un seul projet, dont le dispositif serait adopté au profit exclusif d’une unique société sportive, par ailleurs la seule de cette nature cotée en bourse. Finalement, en soutenant la création de l’OL Land par le financement public des infrastructures nécessaires à son activité, nous ne ferions que renforcer le haut de bilan de cette société commerciale. Cela aurait pour conséquence de consolider le cours de son titre boursier et de lui ouvrir de nouvelles capacités d’emprunt pour le développement de son activité commerciale. Est-ce bien là le rôle de nos collectivités locales ? Est-il normal d’utiliser de l’argent public à ces fins ? Notre réponse est « non », sans hésitation !

Enfin, l’arsenal juridique ouvert par la déclaration d’intérêt général contenue dans cet article comprend la possibilité de recourir à l’expropriation en vue de la réalisation de ces enceintes sportivo-commerciales. Nous atteignons là un degré de connivence inacceptable entre la puissance publique et un intérêt privé !

La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

Je tiens à préciser d’emblée qu’il est inexact d’affirmer que, parce que nous n’approuvons pas un certain mode de financement des stades, nous serions contre le sport professionnel. C’est ridicule ! Le sport professionnel existe dans notre pays, il s’y développe et il doit vivre. Ce que nous contestons, c’est bien son mode de fonctionnement et de financement.

Ma collègue Odette Terrade a fait la démonstration, me semble-t-il, que les arguments avancés par le Gouvernement pour introduire cet article dans le projet de loi ne sont, en fait, nullement fondés.

Par ailleurs, il est dommageable que la commission de la culture n’ait pas été saisie pour avis de cet article, qui relève de sa compétence. Cela aurait mérité, selon nous, le dépôt d’une motion de procédure tendant au renvoi à ladite commission.

Cependant, la question du financement de la construction de nouveaux stades et de la réhabilitation d’enceintes déjà existantes reste posée. Toutefois, même dans la perspective de l’Euro 2016, nous avons encore du temps pour trouver des solutions : si notre candidature devra être déposée le 15 février prochain, ce n’est qu’en mai 2010 que l’UEFA décidera dans quel pays se déroulera cette manifestation, et nous aurons alors encore six ans pour réaliser les infrastructures.

Il nous semble que, d’ici au mois de février prochain, le Gouvernement devrait s’engager sur la réalisation des infrastructures nécessaires, la question des financements devant être ensuite résolue si la candidature de notre pays est retenue. Puisqu’il a été décidé de lancer un emprunt national, ne pourrait-on envisager que ce dernier puisse être en partie affecté à la rénovation de nos stades, qui en ont besoin, par le biais d’un financement exceptionnel de l’État ? Quant aux nouveaux stades dont la réalisation s’avérerait nécessaire, nous pourrions les financer selon le schéma défini à l’occasion de notre dernière candidature à l’organisation des jeux Olympiques : un plan national des sports avait alors été lancé sur trois ans pour assurer la participation de l’État à la réalisation des équipements sportifs structurants. Un prélèvement exceptionnel sur les recettes de la Française des jeux devait permettre le financement de ce plan.

Nous pourrions procéder de même aujourd’hui en mettant en place un nouveau PNS, sigle qui signifierait alors « plan national des stades ».

En formulant de telles propositions, qui confortent notre demande de suppression de l’article 13 ter, nous ne nous cantonnons pas au terrain de la critique ; nous présentons au contraire une autre option, qui mériterait à tout le moins d’être débattue sereinement, par exemple dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.

La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

L’article 13 ter est le résultat de l’adoption d’un amendement cavalier par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Il s’agit d’une disposition qui avait déjà été introduite par le biais de l’adoption d’un amendement présenté dans le cadre de l’examen du plan de relance et qui avait été écartée en commission mixte paritaire.

Cet article vise à déclarer d’intérêt général a priori la construction de toutes les enceintes sportives figurant sur une liste déterminée par le ministre des sports, qu’elles soient propriétés publiques ou privées.

C’est d’ailleurs pour défendre cet article, qui n’a vraiment pas de lien direct avec le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, que Mme la secrétaire d'État chargée des sports vient de nous rejoindre. À ma connaissance, les personnes qui se rendent dans les stades sont des supporters, non des touristes !

Quels seront les projets concernés par cet article ? À ce jour, nous n’en comptons plus que deux : le projet de grand stade de l’Olympique lyonnais à Décines, appelé OL Land, d’une part, le projet de circuit de Formule 1 de Flins-sur-Seine, dans les Yvelines, d’autre part. Il s’agit dans les deux cas de projets de nature privée, dont le caractère d’intérêt général n’a pas été démontré.

Les deux autres projets de grand stade qui avaient été évoqués, à Strasbourg et à Saint-Étienne, ont tout simplement été abandonnés. Leur réalisation s’appuyait sur des partenariats public-privé, mais ces opérations n’étaient rentables ni pour les financeurs privés ni pour la collectivité publique. C’est pourquoi les élus locaux ont préféré la rénovation des anciens stades en prévision de l’Euro 2016, que la France espère organiser.

À cet égard, je tiens à souligner que la France est loin d’être assurée d’organiser l’Euro 2016. En effet, elle est, avec l’Italie, le seul pays à avoir déjà accueilli à deux reprises cette compétition. De plus, l’UEFA a tendance à favoriser les coorganisations faisant appel à de nouveaux pays Nous ne partons donc pas favoris, et il serait absurde de nous précipiter pour construire de nouveaux stades.

En outre, affirmer qu’il serait nécessaire de réaliser un nouveau grand stade à Lyon pour permettre à la France d’organiser l’Euro 2016 ne correspond pas à la réalité.

Selon la réglementation actuelle de l’UEFA, huit stades sont nécessaires pour accueillir la compétition, dont un de plus de 50 000 places pour le match d’ouverture et la finale, trois de plus de 40 000 places pour les quarts de finale et les demi-finales, cinq de plus de 30 000 places pour les autres matchs. Or la France compte déjà deux stades de plus de 50 000 places, à Saint-Denis et à Marseille, trois stades de plus 40 000 places, à Paris, à Lens et à Lyon, et six stades de plus de 30 000 places pouvant accueillir les autres matchs, sans compter le stade de Lille, dont la construction a été lancée sans qu’il ait été nécessaire de modifier la loi.

La plupart de ces stades ont déjà été rénovés en 1998 pour la Coupe du monde de football ou en 2004 pour la Coupe du monde de rugby. Dans certains cas, une rénovation peut se justifier. Ainsi, le stade de Strasbourg n’a pas fait l’objet d’une telle opération depuis plus de vingt ans et il lui manque 6 000 places pour pouvoir accueillir des compétitions internationales. En revanche, le projet de l’OL Land est une aberration économique et ne présente aucun intérêt réel pour la collectivité publique.

Aussi, en accord avec les Verts lyonnais et les membres d’Europe Écologie du Rhône, les sénatrices et sénateurs Verts soutiendront-ils les amendements déposés par nos collègues du groupe CRC-SPG.

L'amendement n° 25, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Il n’aura bien sûr échappé à personne que cet article est un cavalier législatif. Toute la presse en parle…

Cependant, à l'Assemblée nationale, afin de contrebalancer cette appréciation, des voix se sont élevées pour souligner la corrélation entre tourisme et événements sportifs. Certes, toutes les activités commerciales, culturelles, patrimoniales, sportives, éducatives ou même professionnelles entraînent d’importants déplacements de populations. Sont-elles pour autant des activités touristiques ? Si tel était le cas, nous pourrions aussi, sous couvert de promouvoir le développement du tourisme, légiférer sur l’organisation des manifestions politiques et syndicales, tels les congrès, qui drainent en divers lieux de notre territoire des foules nombreuses, parfois depuis l’étranger.

Soyons sérieux : cet article est bien un cavalier législatif, et c’est pour cette raison que nous demandons sa suppression. Alors que beaucoup parlent de revaloriser le rôle du Parlement, notre assemblée s’honorerait en refusant d’être ainsi instrumentalisée, d’autant que le dispositif présenté n’est pas anodin, puisqu’il rompt avec une constante républicaine qui veut que l’argent public aille à l’activité publique et n’entre pas dans le jeu de la concurrence commerciale. Or, avec cet article, qui vise exclusivement la création d’un circuit de Formule 1 et la réalisation de l’OL Land, nous entrons dans le champ des tractations commerciales. Qui plus est, en l’adoptant, nous renforcerions la puissance financière de l’Olympique lyonnais, au détriment des autres clubs de football, et nous nous engagerions dans la voie d’une aggravation de la rupture d’égalité entre clubs de Ligue 1. Cela n’est pas acceptable !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a adopté l’article 13 ter, considérant au contraire qu’il ne s’agissait pas d’un cavalier législatif, le « tourisme événementiel » lié aux grandes manifestations sportives, tels les championnats européens ou les coupes du monde, prenant désormais une importance quantitative et qualitative incontestable dans l’économie touristique. Les flux de touristes drainés, à l’échelle internationale, par les grandes compétitions sont très importants. De plus, il s’agit de visiteurs à forte capacité financière. Permettre à notre pays de disposer de grandes enceintes sportives est donc aujourd’hui indispensable.

En outre, dès lors qu’elles manifestent des qualités architecturales d’exception, ces enceintes constituent aussi un puissant facteur d’attractivité touristique permanent, très bénéfique pour les collectivités territoriales. L’exemple du Stade de France en témoigne.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

On ne peut considérer cet article comme un cavalier législatif. Il a au contraire toute sa place dans ce projet de loi, comme l’a très bien souligné Mme le rapporteur. En effet, les manifestations sportives ne se limitent pas à une pratique physique : leur dimension touristique est indéniable et ne cesse de prendre de l’ampleur.

Comme vous le savez, la France est candidate à l’organisation de l’Euro 2016, compétition qui est le troisième plus grand événement sportif mondial. Il s’agit d’une fête populaire extraordinaire, qui galvanise l’économie, le tourisme, ainsi que le moral du pays, des régions et des villes hôtes. Ces grands événements sportifs s’inscrivent dans le développement du tourisme événementiel, qui constitue l’un des axes majeurs de la politique du tourisme en France.

La Coupe du monde de rugby, en 2007, a fourni une démonstration éclatante de cette réalité. Le ministère chargé des sports avait fait conduire une évaluation de l’impact économique et de l’utilité sociale de cette manifestation. Cette étude, menée en toute indépendance par le Centre de droit et d’économie du sport de Limoges, a révélé que, à l’échelon national, 87 % des 540 millions d'euros de recettes engendrés par l’événement étaient liés à des prestations touristiques. Il n’est à mon sens pas exact, monsieur Desessard, que seuls les supporters s’intéressent à de telles compétitions.

Plus récemment encore, le championnat du monde de ski, qui s’est déroulé à Val-d’Isère au début de cette année, a attiré près de 300 000 visiteurs en quinze jours. Cela a profité à l’ensemble des stations et a contribué à rendre la saison hivernale excellente.

Enfin, les grands équipements sportifs peuvent devenir des lieux touristiques en eux-mêmes, indépendamment des manifestations sportives qui s’y déroulent. Il n’est qu’à prendre, pour s’en convaincre, l’exemple du Stade de France, qui a accueilli plus de 170 000 visiteurs lors de chacune des deux dernières saisons.

Je terminerai en soulignant que cet article ne vise pas seulement le football, puisque les équipements sportifs qui seront construits pourront être utilisés pour d’autres disciplines ; il n’a pas été conçu en vue de l’Euro 2016, puisque la loi a vocation à être permanente ; il ne concerne pas uniquement Lyon, car son dispositif intéressera l’ensemble du pays.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d'État, vous venez de reconnaître implicitement que cet article du projet de loi ne concerne que le projet de grand stade de Lyon, puisqu’aucun autre équipement n’a été évoqué, hormis le circuit de Formule 1 des Yvelines, autre projet écarté lors de l’élaboration du plan de relance.

Nous ne contestons pas la nécessité d’organiser de grandes manifestations sportives, mais on ne peut soutenir que cela relève du tourisme. Par ailleurs, vous affirmez que ces événements rapportent de l’argent et sont bénéfiques pour l’économie, mais quel est le coût, pour la collectivité, de la mise en place du dispositif policier indispensable, de la mobilisation des brigades de CRS et du remboursement des vitrines brisées dans les villes hôtes d’une compétition sportive de haut niveau ?

Je ne prétends pas qu’il ne faille pas organiser de manifestations sportives, mais les chiffres que vous avancez, madame la secrétaire d'État, ne tiennent pas compte de l’ensemble des coûts annexes, liés notamment au déploiement du dispositif policier et qui sont très importants.

La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

Je tiens à apporter un certain nombre de précisions.

Du point de vue touristique, les grandes compétitions sportives apportent-elles un bénéfice aux villes organisatrices ? Les seules exigences de l’UEFA pour l’Euro 2016 suffisent à le montrer : cet organisme exige des villes hôtes de matchs de premier niveau la réservation de 4 000 à 7 500 chambres d’hôtel simplement pour l’organisation sportive. Les hôteliers de ma région, s’ils n’aiment pas forcément tous le football, n’en considéreront pas moins, sans doute, que cet événement a une dimension touristique et ils en apprécieront les retombées !

Par ailleurs, il est faux de prétendre que cet article ne concerne que Lyon. Les villes de Marseille, de Bordeaux ou de Nice envisagent ainsi de construire un stade grâce à un partenariat public-privé. Strasbourg et Saint-Étienne ont dû, à leur grand regret, renoncer à leur projet. Il s’agit donc non pas d’un texte de circonstance, mais d’un dispositif intéressant tous les grands équipements et l’ensemble des disciplines.

Je vous invite à vous rendre à l’étranger, mes chers collègues : vous vous apercevrez que la situation y est bien différente de celle que nous connaissons dans notre pays ! Celui de nos collègues qui a affirmé tout à l’heure que le stade de Barcelone ne recevait guère de visiteurs n’est sans doute jamais allé voir cet équipement, qui est un objet de curiosité pour tous les touristes ! On peut certes préférer l’architecture de Gaudí, mais on ne peut pas interdire aux gens de visiter le stade – il n’est pas non plus défendu de s’intéresser aux deux !

Dans cet esprit, nous avons instauré, à Lyon, un tarif « deux spectacles, un billet », qui permet d’assister à un match de football et à un spectacle donné dans l’un de nos grands équipements culturels – l’opéra, la maison de la danse, l’orchestre national de Lyon –, car on peut aimer à la fois le football et l’opéra, la danse ou la musique !

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

Nul ne conteste la nécessité de construire ou de rénover des stades ; c’est le mode de financement de telles opérations que nous mettons en cause. En effet, il s’agit d’équipements voués à accueillir des activités commerciales, comme l’a d’ailleurs indiqué Mme la secrétaire d’État, devant permettre de rémunérer des actionnaires. Nous refusons donc qu’ils soient financés sur fonds publics, tout simplement !

Mes chers collègues, c’est un dossier important, prenons le temps de l’étudier !

Mes chers collègues, je pourrais très bien prendre la parole sur chacun des amendements en discussion, pour trois minutes à chaque fois ! Rassurez-vous, je ne le ferai pas, car ce dossier est malsain, et j’indique d’emblée que je m’abstiendrai.

Au travers de cet article 13 ter, on essaye de trouver une solution à un vrai problème, de relever un défi : comment mettre notre pays en mesure d’organiser une compétition sportive internationale et, beaucoup plus largement, d’accompagner le développement du sport de haut niveau ? Je puis évoquer cette question, pour avoir été président d’une communauté d’agglomération qui a consacré près de 50 millions d’euros à la construction d’une enceinte sportive, afin de donner à une équipe de handball évoluant en première division les moyens de devenir championne de France et de pouvoir organiser une compétition internationale, en l’occurrence le championnat d’Europe de handball.

Pour ma part, je ne sais pas si cet article est un cavalier ; il reviendra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point. Je ne sais pas non plus si la mesure proposée est « euro-compatible », au regard notamment de la directive Services : les grandes enceintes sportives rendent-elles réellement un service d’intérêt économique général ?

Cela étant, j’ai des questions précises à poser au Gouvernement.

L’article 13 ter prévoit que certaines enceintes sportives et leurs équipements connexes pourront être déclarés d’intérêt général. On nous dit, de façon très maladroite, qu’il ne s’agit pas que de football, mais la commission de l’économie du Sénat cite, dans son rapport, moult exemples footballistiques et indique qu’il est important d’adopter cet article dans la perspective de l’organisation de l’Euro 2016.

Néanmoins, le texte exclut toute condition de discipline ou de capacité pour les équipements concernés. Dans ces conditions, le Gouvernement considère-t-il qu’une enceinte sportive destinée à accueillir de grandes compétitions internationales peut être un site naturel de pratique du ski alpin ou nordique ? En tant qu’élu d’un territoire de montagne, j’aimerais obtenir une réponse à cette question, car il n’est pas indifférent de savoir si un site dédié au ski nordique pourra être inclus dans le champ du dispositif, dans la mesure où celui-ci tend à faciliter l’exercice du droit d’expropriation. Certains agriculteurs se verront-ils alors exposés à être expropriés pour permettre l’organisation de compétitions internationales de ski ?

À cet égard, madame la secrétaire d’État, vous devriez tout de même faire très attention aux exemples que vous prenez. Je ne sais pas quel conseiller vous a communiqué les chiffres de fréquentation des championnats de monde du ski que vous avez cités, mais remplacez-le rapidement !

En effet, il vous a fait dire que cet événement avait attiré 300 000 visiteurs. Or, c’est le nombre total de lits d’hébergement touristique dans la vallée de la Tarentaise ! Les épreuves ont été organisées au moment des vacances scolaires, quand tous les établissements hôteliers et structures d’accueil affichaient complet ! Toutes les personnes présentes sur le site sont venues y assister. Nous avions d’ailleurs dû organiser un accès gratuit pour tous les scolaires de la région, car sinon les spectateurs n’auraient pas été suffisamment nombreux pour que cet événement soit une grande fête sportive.

Enfin, puisque vous considérez, madame la secrétaire d’État, qu’organiser ces championnats du monde de ski était une bonne chose, allez-vous répondre positivement à la collectivité territoriale qui demande aujourd’hui à l’État de couvrir le déficit de cette opération ?

Bonne question !

Il n’est pas venu pour rien !

Je mets aux voix l’amendement n° 25.

L’amendement n° 26, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Au début du I de cet article, après le mot :

sportives

insérer le mot :

publiques

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Je m’efforcerai d’être bref, car j’ai perçu des signes de lassitude chez certains de mes collègues !

Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous souhaitons réaffirmer que les équipements faisant l’objet d’une déclaration d’intérêt général devront nécessairement être publics. Dans ce cadre, il serait naturel que les collectivités locales soient autorisées à participer au financement des infrastructures nécessaires à leur fonctionnement.

Fidèles à l’idéal républicain, nous considérons que seule l’action publique est d’intérêt général. En aucun cas nous ne saurions accepter que soient déclarées d’intérêt général des installations sportives privées dont la destination réelle est non pas d’accueillir l’organisation de compétitions sportives, mais de tirer un profit financier de cette activité, ainsi que d’autres types de spectacles ou d’activités commerciales.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, j’ai fait état, dans mon rapport écrit, des questions que suscite le développement actuel de l’économie du sport. Il appartient aux pouvoirs publics de s’assurer que les tendances à l’œuvre en Europe et dans le monde ne portent pas atteinte à l’accès populaire aux spectacles sportifs. Madame la secrétaire d’État, cette question est essentielle, et je souhaiterais entendre votre avis à ce sujet.

Reste que l’adoption de l’amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG priverait le dispositif de l’article 13 ter de toute effectivité, les grandes activités sportives étant aujourd’hui très largement financées par des capitaux privés. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, ne souhaitant pas que seules les enceintes sportives publiques puissent être déclarées d’intérêt général. Il nous paraît au contraire important, comme le texte le prévoit, que les enceintes sportives privées puissent également, dans certaines conditions, bénéficier d’une telle mesure.

Cette déclaration d’intérêt général n’est pas une innovation juridique. Il est reconnu depuis très longtemps, par une jurisprudence constante, que des partenaires privés peuvent être bénéficiaires de déclarations d’intérêt général ou d’utilité publique. Cela arrive régulièrement, par exemple lors de l’implantation de certaines usines ou entreprises.

Néanmoins, et je rejoins là l’une de vos préoccupations, il est bien prévu que la déclaration d’intérêt général des enceintes sportives et des équipements connexes permettant leur fonctionnement soit strictement encadrée et placée sous le contrôle du juge.

De plus, les opérateurs concernés ne seront pas dispensés, de ce fait, de respecter l’ensemble des procédures applicables en matière d’expropriation, d’urbanisme, d’environnement ou de sécurité.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.