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Amendement N° 12 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer la dernière phrase du a) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-17 du code du tourisme.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui permet à l'organisme de garantie financière d'une agence de voyage, en cas de problème et en situation d'urgence, de remplacer la prestation sans l'accord exprès du client lorsqu'il n'y a pas une modification substantielle du contrat. Il semble aux auteurs de cet amendement que le terme « substantielle » ne donne pas vraiment de garantie au client en termes de destination, de dates, de conditions de transport ou d'hébergement. Le client, même en situation d'urgence doit pouvoir choisir le remboursement ou donner son accord à la fourniture d'une prestation différente.
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