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Amendement N° 13 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.
Exposé Sommaire :
La visite des établissements relèvera d'organismes certificateurs privés. La visite sera une prestation commerciale et sera donc payante. Même si ces organismes seront accrédités par le COFRAC, ce qui attestera de leur compétence, il paraît aux auteurs de cet amendement que veiller à ce que un établissement ne soit pas toujours contrôlé par le même organisme est une garantie d'indépendance et de crédibilité du classement qui sera établi. Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté en 1ère lecture au Sénat qui lève tout soupçon éventuel sur cette nouvelle procédure de classement.
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