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Amendement N° 18 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2009 par : MM. Bourquin, Repentin, Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Chastan, Raoul, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 508 (2008-2009) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 9 sexies
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. »
Exposé Sommaire :
Dans l'encadrement du dispositif des résidences de tourisme, la garantie des loyers joue un rôle essentiel puisqu'elle permet à la fois de sécuriser l'investisseur et d'assurer en amont un « tri » des dossiers.
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