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Amendement N° 8 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2009 par : MM. Raoult, Bourquin, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les mesures prévues aux paragraphes I à VIII sont conditionnées à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux du secteur de la restauration sur la formation, les salaires et l'emploi des travailleurs permanents et saisonniers.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de conclure un accord de branche dans le secteur de la restauration avant de mettre en œuvre les dispositions proposées par l'article 10 bis A.
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