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Amendement N° 16 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 8 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 7 juillet 2009 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition entre en contradiction avec le principe de présomption d'innocence.
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