Amendement N° 120 (Rejeté)

Programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 juillet 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine, MM. Hue, Billout, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Michelle Demessine Photo de Robert Hue Photo de Michel Billout 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Laisser au seul pouvoir exécutif la possibilité de déterminer la liste des lieux classifiés, sans même que la Commission consultative du secret de la défense nationale ne puisse donner un avis conforme sur la décision de classification, crée un réel danger d'arbitraire.

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