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Amendement N° 35 (Retiré)
Déposé le 22 octobre 2009 par : MM. Peyronnet, Domeizel, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 4, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les honoraires découlant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision permet de mieux quantifier le caractère accessoire des ventes volontaires réalisées par les notaires et les huissiers de justice.
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