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Amendement N° 37 (Adopté)

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 octobre 2009 par : MM. Peyronnet, Domeizel, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Claude Domeizel 

Texte de la commission N° 534 (2008-2009) sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 12 bis

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à toute personne

par les mots :

à tout vendeur

et les mots :

ou à l'annonce de la revente d'un produit en l'état

par les mots :

d'un bien neuf

Exposé Sommaire :

Cet amendement de nature rédactionnelle précise les conditions d'application de l'interdiction de la revente à perte dans le cadre des enchères publiques.

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