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Amendement N° 38 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2009 par : MM. Peyronnet, Domeizel, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par souci de simplification, la commission des Lois propose la suppression de la mention selon laquelle « les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ». Cette précision présente le mérite de favoriser la clarté et la lisibilité de la loi. Il convient de la maintenir.
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