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Amendement N° 40 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2009 par : MM. Peyronnet, Domeizel, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission des Lois propose d'inclure le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés dans l'organisation de la formation des directeurs de ventes volontaires, en plus du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Le faible nombre des courtiers de marchandises assermentés et la spécificité de leur régime disciplinaire ne justifient pas une telle extension de compétence.
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