Amendement N° 41 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à conforter l'impartialité et les garanties d'indépendance du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il s'inscrit en cohérence avec les règles de déport applicables lors des délibérations du Conseil prévues à l'article 23 de la proposition de loi. Il garantit que les personnes ayant exercé l'activité d'opérateur de vente volontaire aient conservé avec la profession des liens qui ne soient pas trop distendus.