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Amendement N° 43 (Rejeté)

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 octobre 2009 par : MM. Peyronnet, Domeizel, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Texte de la commission N° 534 (2008-2009) sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 42

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement visant à introduire un article additionnel après l'article 2.

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