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Amendement N° 44 rectifié (Adopté)

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 28 octobre 2009 par : MM. Peyronnet, Domeizel, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Claude Domeizel 

Texte de la commission N° 534 (2008-2009) sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 47

Alinéa 4

Après les mots :

commissaire-priseur judiciaire

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sans que les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires n'excède 20 % du chiffre d'affaire annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 4 vise également à clarifier les conditions d'activité des notaires et des huissiers de justice lorsqu'ils procèdent à des ventes judiciaires.

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