Déposé le 28 juillet 2009 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du 11° du I de cet article :
« Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme...
Clarification rédactionnelle pour une meilleure prise en compte de la compétence alternative en matière d'élaboration du PLU (soit EPCI compétent, soit commune).
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