Amendement N° 115 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 28 juillet 2009 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Photo de Dominique de Legge 

Dans cet article, remplacer la référence :

et 11

par les références :

, 11, 14 et 14 bis

Exposé Sommaire :

Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte pour étendre à l'Archipel les modifications des pouvoirs des ABF dans les ZPPAUP et les périmètres de protection des monuments historiques.

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