Déposé le 28 juillet 2009 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Dans cet article, remplacer la référence :
et 11
par les références :
, 11, 14 et 14 bis
Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte pour étendre à l'Archipel les modifications des pouvoirs des ABF dans les ZPPAUP et les périmètres de protection des monuments historiques.
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