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Amendement N° 121 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 octobre 2009 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement par les mots :
, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental
Exposé Sommaire :
Cet amendement exclut l'application au Conseil économique, social et environnemental (CESE) des critères de représentativité mis en place par l'article 98. Aux termes de l'article 71 de la Constitution, il appartient en effet au législateur organique de mettre en place les règles relatives à la composition du CESE. Il convient donc de préserver sa pleine souveraineté et de ne pas préjuger des résultats de ses travaux futurs
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