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Amendement N° 131 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 septembre 2009 par : MM. Biwer, Soulage, les membres du Groupe Union centriste.
Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme :
Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes.
Exposé Sommaire :
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durable est élaboré par l'État, en association avec la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet.
Il paraît donc logique qu'en cas de modification ou de révision de ces directives territoriales d'aménagement et de développement durables, ces mêmes collectivités soient associées aux procédures de modification ou de révision.
Tel est l'objet du présent amendement.
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