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Amendement N° 145 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 septembre 2009 par : Mme Payet.
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
mis à la disposition du public
par le mot :
arrêtés
Exposé Sommaire :
La procédure d'enquête publique proposée par le projet de loi viendrait perturber les procédures de révision des projets de schéma d'aménagement régional en cours.
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