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Amendement N° 154 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 16 septembre 2009 par : MM. Houel, Béteille.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-4. - Cette obligation doit tenir compte des capacités d'investissements des propriétaires des bâtiments du petit tertiaire privé, et de la possibilité d'un échelonnement des investissements pouvant aller au-delà de la période considérée des huit ans. »
Exposé Sommaire :
L'article 2 crée une obligation de réalisation des travaux pour les bâtiments tertiaires existants afin d'améliorer leur performance énergétique.
Ces travaux de rénovation thermique représenteront, quel que soit le niveau d'exigence requis, des investissements importants à engager pour le chef d'entreprise tenu de réaliser ces travaux sur une période 8 ans.
Du fait d'un manque de capitaux propres, les très petites entreprises, en particulier artisanales, n'ont pas une solidité financière leur permettant de supporter ces investissements énergétiques en plus des investissements indispensables à la pérennité de leur entreprise.
C'est pourquoi il est proposé d'ajouter 2 années à la période d'échelonnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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