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Amendement N° 179 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 septembre 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
un organisme désigné par l'État,
insérer les mots :
qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment utile que les collectivités locales concernées disposent des études réalisées par l'ADEME. Ils estiment que le renvoi à un décret pris en Conseil d'État n'offre pas cette garantie d'information qui a pourtant été donnée par le rapporteur en commission.
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