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Amendement N° 190 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-2 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :
A cette fin, le préfet notifie aux collectivités territoriales les raisons qui motivent son arrêté et fournit tout document utile aux collectivités pour qu'elles puissent se prononcer.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent être informées, au delà du contenu même de l'arrêté du préfet, des considérations qui ont justifié cette prise de décision du représentant de l'État. Ils restent très attachés au principe qui veut que la décision revienne in fine aux collectivités.
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