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Amendement N° 197 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution confié par le présent article au préfet en matière de révision du SDRIF. D'autre part, ils souhaitent supprimer la possibilité offerte par la législation actuelle, en cas d'urgence, de procéder à la révision du SDRIF sans concertation, uniquement par décret en Conseil d'État.
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