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Amendement N° 214 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 128-3 du code de l'urbanisme, remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
30 %
Exposé Sommaire :
Le dépassement de COS pour des performances énergétiques du bâtiment ne doit pas conduire à des déséquilibres sociaux. C'est la raison pour laquelle les deux dépassements de COS (social et performance énergétique) ne peuvent pas être cumulés. La densification d'un espace urbain doit être préalablement évaluée et décidée en connaissance de cause par les collectivités territoriales. A ce moment, elles peuvent fixer des COS plus élevés, sans qu'il soit nécessaire d'instituer des régimes dérogatoires aussi importants.
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