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Amendement N° 230 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2009 par : MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'art L. 113-2, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de modification plus consensuel. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de favoriser les conditions d'un consensus durable entre les collectivités territoriales et l'État sur les enjeux environnementaux dans les territoires présentant des enjeux nationaux dans les domaines mentionnés à l'article L. 113-1, et de faciliter en conséquence la compatibilité ou la conformité des documents d'orientation et de planification élaborés aux différents échelons territoriaux. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment en Guyane comme on a pu l'observer récemment dans le cadre de l'élaboration du schéma minier.
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