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Amendement N° 255 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 septembre 2009 par : MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume, Muller, Mme Blandin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 15 bis
I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « soit à la mise aux normes des exploitations agricoles soit » ;
2° Après le mot : « publique », la fin est ainsi rédigée : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1erdu code de l'environnement. A l'exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. ».
II. - Supprimer le II.
Exposé Sommaire :
L'exclusion du champ de la loi sur le littoral de la mise aux normes des exploitations agricoles par l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme est dangereuse et injustifiée en son principe.
Par conséquent, la mise aux normes des exploitations agricoles doit être soumise à la loi sur le littoral.
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