Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 261 2ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 129 )
Déposé le 16 septembre 2009 par : M. Revet, Mme Henneron, M. Beaumont.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :
autorisation de construire
par les mots :
permis de construire
Exposé Sommaire :
Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement défini.
Le présent amendement propose de rendre applicable la nouvelle attestation aux seuls travaux soumis à permis de construire.
Par parallélisme des formes cette rédaction est cohérente avec celle du 5° de l'article (L. 111-11) qui précise le terme de « permis de construire » dans la prise en compte de la réglementation acoustique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.