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Amendement N° 262 2ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 septembre 2009 par : M. Revet, Mme Henneron, M. Beaumont.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
un document
par les mots :
une étude thermique
et le mot :
attestation
par les mots :
étude thermique
et après le mot :
technique
insérer le mot :
indépendant
II. - Procéder aux mêmes substitutions et insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation.
Exposé Sommaire :
L'actuel diagnostic de performance énergétique (DPE) n'offre pas la fiabilité souhaitée.
Plutôt que d'alourdir pour le particulier et les professionnels, les contrôles ayant pour objectif de s'assurer du respect de la réglementation thermique après travaux, par des méthodes incompatibles entre elles, le DPE « neuf » et l'étude thermique, il parait plus simple et plus cohérent de proposer une seule et unique méthode de mesure, l'étude thermique, qui se substitue au DPE neuf.
La méthode proposée présente l'avantage pour le particulier de ne pas alourdir les systèmes de mesure incompatibles entre eux, et d'unifier un instrument de mesure (l'étude thermique) reconnu comme un système techniquement très fiable et précis.
Il est enfin proposé que ce système de vérification soit assuré par un contrôleur indépendant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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