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Amendement N° 263 2ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 septembre 2009 par : M. Revet, Mme Henneron, MM. Bailly, Beaumont.
Après les mots :
maître d'ouvrage
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article :
s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ;
Exposé Sommaire :
L'application de la nouvelle réglementation acoustique dépend de l'intervention de différents corps de métiers.
La présence d'un maître d'œuvre permet de vérifier que la nouvelle réglementation acoustique est respectée.
Or, en l'absence de maître d'œuvre, il revient au maître d'ouvrage de s'assurer que la réglementation acoustique a bien été respectée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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