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Amendement N° 337 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. du Luart.
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « Commission de régulation de l'énergie », sont insérés les mots : « et débat parlementaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir un débat parlementaire sur le tarif d'achat de l'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat de l'article 10 de la loi du 10 février 2000. Le coût de l'obligation d'achat dont bénéficie la production d'énergie rend nécessaire un débat public sur cette question.
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