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Amendement N° 355 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 septembre 2009 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Après le 8° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 134-4, les mots : « datant de moins de dix ans » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Le 6° du paragraphe I. de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des autres diagnostics techniques.
Or, l'article L. 134-4 actuel du même code dispose : « Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans. » Cette rédaction ne serait plus cohérente avec le nouveau principe, posé par le 6°, de fixation par décret de la durée de validité du diagnostic.
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