Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 356 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 septembre 2009 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
11° L'article L. 134-5 est complété par les mots : « excepté pour le troisième alinéa de l'article L. 134-1 ».
Exposé Sommaire :
Le 6° du paragraphe I. de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des autres diagnostics techniques.
Or, l'article L. 134-5 actuel du même code dispose : « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre ». Cette rédaction serait contradictoire avec le 6°, qui renvoie à un décret simple pour la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.